PUNAAUIA, le 3 août 2018. La mairie de Punaauia prévoit de s'adresser au service de l'urbanisme pour dénoncer le défrichage sauvage, réalisé sur les hauteurs de Miri. Le tribunal correctionnel pourra par la suite décider de sanctions.
La commune de Punaauia a demandé à sa police municipale de se rendre sur les hauteurs de Miri, sur le chemin qui mène au mont Marau. La mairie a en effet été alertée par des promeneurs qui sont tombés nez à nez avec un défrichage sauvage réalisé avec un bulldozer. Le chemin qui mène au mont Marau a été élargi et transformé en "voie de circulation". Un peu plus en amont, les arbres tombés sur le chemin rendent le sentier inaccessible à pied.
Une fois que le service étude et aménagement aura reçu le rapport des muto'i, il envisage de saisir le service de l'urbanisme.
Lorsqu'un signalement pour des travaux réalisés sans autorisation administrative préalable est effectué, par une commune ou un particulier, auprès du service de l'urbanisme, un agent assermenté est envoyé sur place pour dresser un procès-verbal.
Si une infraction est relevée, le dossier sera alors transmis au procureur. Le contrevenant peut tenter de déposer un dossier de régularisation, qui sera étudié par le service de l'urbanisme.
Avec ou sans régularisation, le tribunal correctionnel se prononce sur la ou les sanctions prévues par le code de l'aménagement de la Polynésie française. La juridiction peut alors prononcer des peines d'emprisonnement et adresser une amende.
De plus, les auteurs de travaux immobiliers ou de lotissement effectués sans autorisation ou en non-conformité des autorisations accordées peuvent en plus être condamnés à la remise en état des lieux.
Cette remise en état des lieux peut être partielle et ne concerner que la partie irrégularisable ou dangereuse des travaux effectués, et être assortie des mesures conservatoires et de confortation éventuellement nécessaires.
"Sans préjudice des sanctions édictées par la réglementation sur les permis de construire, l'interruption des travaux peut être ordonnée jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, par décision du tribunal, statuant sur la demande de l'agent à la requête duquel sont engagées les poursuites. Le tribunal statue après avoir entendu l'intéressé ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les 48 heures, ainsi que le représentant de l'administration", précise le code de l'aménagement.
"La décision du tribunal est exécutoire sur minute et nonobstant opposition ou appel, et l'administration prendra, s'il y a lieu, toute mesure nécessaire pour en assurer l'application immédiate, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier dans le cas où il appartient au maître de l’œuvre."
La commune de Punaauia a demandé à sa police municipale de se rendre sur les hauteurs de Miri, sur le chemin qui mène au mont Marau. La mairie a en effet été alertée par des promeneurs qui sont tombés nez à nez avec un défrichage sauvage réalisé avec un bulldozer. Le chemin qui mène au mont Marau a été élargi et transformé en "voie de circulation". Un peu plus en amont, les arbres tombés sur le chemin rendent le sentier inaccessible à pied.
Une fois que le service étude et aménagement aura reçu le rapport des muto'i, il envisage de saisir le service de l'urbanisme.
Lorsqu'un signalement pour des travaux réalisés sans autorisation administrative préalable est effectué, par une commune ou un particulier, auprès du service de l'urbanisme, un agent assermenté est envoyé sur place pour dresser un procès-verbal.
Si une infraction est relevée, le dossier sera alors transmis au procureur. Le contrevenant peut tenter de déposer un dossier de régularisation, qui sera étudié par le service de l'urbanisme.
Avec ou sans régularisation, le tribunal correctionnel se prononce sur la ou les sanctions prévues par le code de l'aménagement de la Polynésie française. La juridiction peut alors prononcer des peines d'emprisonnement et adresser une amende.
De plus, les auteurs de travaux immobiliers ou de lotissement effectués sans autorisation ou en non-conformité des autorisations accordées peuvent en plus être condamnés à la remise en état des lieux.
Cette remise en état des lieux peut être partielle et ne concerner que la partie irrégularisable ou dangereuse des travaux effectués, et être assortie des mesures conservatoires et de confortation éventuellement nécessaires.
"Sans préjudice des sanctions édictées par la réglementation sur les permis de construire, l'interruption des travaux peut être ordonnée jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, par décision du tribunal, statuant sur la demande de l'agent à la requête duquel sont engagées les poursuites. Le tribunal statue après avoir entendu l'intéressé ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les 48 heures, ainsi que le représentant de l'administration", précise le code de l'aménagement.
"La décision du tribunal est exécutoire sur minute et nonobstant opposition ou appel, et l'administration prendra, s'il y a lieu, toute mesure nécessaire pour en assurer l'application immédiate, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier dans le cas où il appartient au maître de l’œuvre."
Abattre un arbre : une procédure à respecter
Tout abattage d’arbre est soumis à une autorisation depuis 1958. Ainsi, pour couper un arbre, une personne devra obtenir l’accord du propriétaire du terrain s’il ne l’est pas lui-même, de la commune et de l’administration compétente.
Le formulaire complété doit être déposé à la mairie de la commune dans laquelle vous voulez abattre les arbres. Il est obligatoire de faire signer la demande par le propriétaire. L’administration a un mois à compter du dépôt en mairie pour rendre son avis. Le maire émet ensuite un avis et transmet la demande au Service du développement rural (SDR).
Le SDR contrôle la régularité de l’acte (accords et signatures des parties). Il procède à une enquête sur les lieux de(des) l’arbre(s) à abattre et émet un avis technique.
Cet avis est retourné à la commune qui délivre et notifie l’autorisation au demandeur.
Le formulaire complété doit être déposé à la mairie de la commune dans laquelle vous voulez abattre les arbres. Il est obligatoire de faire signer la demande par le propriétaire. L’administration a un mois à compter du dépôt en mairie pour rendre son avis. Le maire émet ensuite un avis et transmet la demande au Service du développement rural (SDR).
Le SDR contrôle la régularité de l’acte (accords et signatures des parties). Il procède à une enquête sur les lieux de(des) l’arbre(s) à abattre et émet un avis technique.
Cet avis est retourné à la commune qui délivre et notifie l’autorisation au demandeur.
