Présenté par Vaitea Le Gayic et Makalio Folituu, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre, et 6 abstentions.
PAPEETE, le 4 juillet 2016 - Réunis en assemblée plénière, les élus du Conseil économique, social et culturel se sont prononcés, lundi 4 juillet, sur le projet de "loi du pays" portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés.
A la fin de l'année 2010, le déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime général des salariés affichait 14, 8 milliards de francs. Le Pays s'est engagé, dans le cadre de la loi du pays numéro 2011-12 du 7 avril 2011 et du Fonds pour l'amortissement du déficit social (FADES), créé à cet effet, à prendre en charge en vue de son apurement le déficit cumulé. L'avis du Conseil économique, social et culturel (CESC) a été sollicité par le Président de la Polynésie française sur le projet de loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de cet apurement du déficit.
Le rapport de la commission du CESC a pointé le fait que : "ce dispositif souffre d'un mode de financement aléatoire, source d'insécurité pour les comptes sociaux."
Le but de ce projet de loi du pays est de figer la somme due chaque année par le pays à un minimum de 800 millions de francs. Plus loin, le rapport de la commission continue : "Le CESC constate que la modification de la loi du pays de 2011 apporte une meilleure garantie concernant cet apurement du déficit cumulé de la maladie pour lequel s'est engagé le Pays. Ce projet de texte lève en effet toute ambigüité sur l'interprétation des dispositions en vigueur et surtout, il supprime toute possibilité de revoir à la baisse les versements devant être effectués par le Pays."
Dans ces recommandations, le CESC souhaite que tout versement effectué par l'État au titre des maladies radio-induites dans le cadre du dispositif de la loi Morin soit bien affecté à la Caisse de prévoyance santé (CPS). En outre, le conseil "insiste fortement" pour que cette résorption, qui est à l'heure actuelle de 10,8 milliards de francs, s'effectue dans les meilleurs délais "en une ou deux échéances maximum".
A l'issue de l'assemblée plénière, le CESC a émis un avis favorable au projet de loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de l'apurement du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés, sous réserves des observations et recommandations faites par les élus.
L'avis a été adopté par 29 votes pour, 0 contre et six abstentions.
A la fin de l'année 2010, le déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime général des salariés affichait 14, 8 milliards de francs. Le Pays s'est engagé, dans le cadre de la loi du pays numéro 2011-12 du 7 avril 2011 et du Fonds pour l'amortissement du déficit social (FADES), créé à cet effet, à prendre en charge en vue de son apurement le déficit cumulé. L'avis du Conseil économique, social et culturel (CESC) a été sollicité par le Président de la Polynésie française sur le projet de loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de cet apurement du déficit.
Le rapport de la commission du CESC a pointé le fait que : "ce dispositif souffre d'un mode de financement aléatoire, source d'insécurité pour les comptes sociaux."
Le but de ce projet de loi du pays est de figer la somme due chaque année par le pays à un minimum de 800 millions de francs. Plus loin, le rapport de la commission continue : "Le CESC constate que la modification de la loi du pays de 2011 apporte une meilleure garantie concernant cet apurement du déficit cumulé de la maladie pour lequel s'est engagé le Pays. Ce projet de texte lève en effet toute ambigüité sur l'interprétation des dispositions en vigueur et surtout, il supprime toute possibilité de revoir à la baisse les versements devant être effectués par le Pays."
Dans ces recommandations, le CESC souhaite que tout versement effectué par l'État au titre des maladies radio-induites dans le cadre du dispositif de la loi Morin soit bien affecté à la Caisse de prévoyance santé (CPS). En outre, le conseil "insiste fortement" pour que cette résorption, qui est à l'heure actuelle de 10,8 milliards de francs, s'effectue dans les meilleurs délais "en une ou deux échéances maximum".
A l'issue de l'assemblée plénière, le CESC a émis un avis favorable au projet de loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de l'apurement du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés, sous réserves des observations et recommandations faites par les élus.
L'avis a été adopté par 29 votes pour, 0 contre et six abstentions.
Les abstentionnistes sont dans le doute
Si l'avis n'a pas été adopté à l'unanimité, c'est que, parmi les élus du CESC, certains estiment que l'avis lui-même est contradictoire : " Ma compréhension de l'avis "favorable" que nous émettons à cette loi du pays, même sous réserve de nos observations et recommandations, m'apparaît totalement en opposition avec l'exposé des motifs, en raison du principe de modalités de résorption du passif de l'assurance maladie. Tout au long de notre avis nous préconisons un règlement en "one shot" et pourtant nous émettons un avis favorable au projet de loi du pays, qui propose un règlement en 13 voire 14 ans…", a commenté Tepanui Snow.
D'autres craignent que les recommandations avancées dans le rapport ne soient pas respectées. "L'avis favorable ne me paraît pas trop inapproprié mais est-ce que l'on va tenir compte de nos réserves et recommandations?", s'est interrogé Joël Carillo.
D'autres craignent que les recommandations avancées dans le rapport ne soient pas respectées. "L'avis favorable ne me paraît pas trop inapproprié mais est-ce que l'on va tenir compte de nos réserves et recommandations?", s'est interrogé Joël Carillo.