Gustave Heitaa
PARIS, le 23 janvier 2015. Le Conseil constitutionnel a décidé ce vendredi qu'il n'y avait pas lieu de déclarer Gustave Heitaa inéligible.
Le 21 octobre dernier, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait saisi le Conseil constitutionnel. La commission nationale des comptes de campagne reprochait à Gustave Heitaa qui s'est présenté aux dernières élections législatives de ne pas avoir déposé son compte de campagne «et qu'il n’avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ». Mais, selon le Conseil constitutionnel, il ressort des « pièces du dossier » que Gustave Heitaa a restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire financier ». Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Gustave Heitaa inéligible conclut-il.
Lire la décision du Conseil constitutionnel
Le 21 octobre dernier, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait saisi le Conseil constitutionnel. La commission nationale des comptes de campagne reprochait à Gustave Heitaa qui s'est présenté aux dernières élections législatives de ne pas avoir déposé son compte de campagne «et qu'il n’avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ». Mais, selon le Conseil constitutionnel, il ressort des « pièces du dossier » que Gustave Heitaa a restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire financier ». Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Gustave Heitaa inéligible conclut-il.
Lire la décision du Conseil constitutionnel