Tahiti le 30 mars 2023 – Alors que le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, le 9 mars dernier, pour juger l'ex-directeur de l'ISPF et onze autres hommes poursuivis pour avoir eu recours à la prostitution d'une mineure de 14 ans, le parquet a fait appel. L'affaire va donc être audiencée devant la cour d'appel.
Le 9 mars dernier, au terme d'une très longue journée d'audience en comparution immédiate, le tribunal correctionnel s'était déclaré incompétent pour juger les douze prévenus – dont l'ancien directeur de l'Institut de la statistique de Polynésie française – poursuivis dans le cadre d'une affaire portant sur le recours à la prostitution d'une mineure de 14 ans. Lors de cette audience et au terme des nombreuses exceptions de nullité soulevées par les avocats des prévenus, le président du tribunal avait évoqué la réforme pénale d'avril 2021 selon laquelle “toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur est désormais considérée comme un viol, dès lors que la différence d'âge entre l'adulte et l'enfant est d'au moins cinq ans”.
Bien que le procureur de la République ait rappelé en réponse que cette réforme n'avait pas pour autant supprimé le délit de recours à la prostitution de mineur qui lui semblait plus adapté à cette affaire, le tribunal correctionnel s'était finalement déclaré incompétent puisqu'il s'agissait de “faits de nature criminelle”. Il s'était donc dessaisi du dossier et l'avait renvoyé au parquet qui avait alors pris acte de cette décision en requérant notamment quatre placements en détention provisoire et huit placements sous contrôle judiciaire. Si le tribunal n'avait finalement pris aucune mesure, le parquet a finalement décidé de faire appel de cette décision d'incompétence. L'affaire va donc désormais venir devant la cour d'appel qui pourra confirmer la décision du tribunal – auquel cas l'affaire devrait déboucher sur l'ouverture d'une information judiciaire – ou l'infirmer et renvoyer de nouveau l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Rappelons par ailleurs que cette affaire grandement médiatisée avait éclaté le 8 novembre dernier lorsque les enquêteurs de la brigade de recherches de Faa'a avaient procédé aux gardes à vue de l'ancien directeur de l'ISPF, Nicolas Prud'homme, ainsi qu'à celles d'un médecin, d'un policier des renseignements territoriaux et d'un chef d'entreprises. Des gardes à vue effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de recours à la prostitution d'une mineure de 14 ans. À l'époque, le procureur de la République, Hervé Leroy, avait diffusé un communiqué de presse dans lequel il indiquait qu'au cours de l'enquête, il avait été établi qu'une “jeune fille de 14 ans proposait directement ou par un intermédiaire des prestations sexuelles tarifées à des hommes majeurs célibataires et mariés au moyen d'un réseau social”. Hervé Leroy avait également expliqué que la victime mineure était “déscolarisée et connue du juge des enfants au titre de l'enfance en danger”. Au total, 12 “clients” ont été identifiés dans cette affaire, dont quatre “ayant eu des relations sexuelles régulières” avec la mineure.
Le 9 mars dernier, au terme d'une très longue journée d'audience en comparution immédiate, le tribunal correctionnel s'était déclaré incompétent pour juger les douze prévenus – dont l'ancien directeur de l'Institut de la statistique de Polynésie française – poursuivis dans le cadre d'une affaire portant sur le recours à la prostitution d'une mineure de 14 ans. Lors de cette audience et au terme des nombreuses exceptions de nullité soulevées par les avocats des prévenus, le président du tribunal avait évoqué la réforme pénale d'avril 2021 selon laquelle “toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur est désormais considérée comme un viol, dès lors que la différence d'âge entre l'adulte et l'enfant est d'au moins cinq ans”.
Bien que le procureur de la République ait rappelé en réponse que cette réforme n'avait pas pour autant supprimé le délit de recours à la prostitution de mineur qui lui semblait plus adapté à cette affaire, le tribunal correctionnel s'était finalement déclaré incompétent puisqu'il s'agissait de “faits de nature criminelle”. Il s'était donc dessaisi du dossier et l'avait renvoyé au parquet qui avait alors pris acte de cette décision en requérant notamment quatre placements en détention provisoire et huit placements sous contrôle judiciaire. Si le tribunal n'avait finalement pris aucune mesure, le parquet a finalement décidé de faire appel de cette décision d'incompétence. L'affaire va donc désormais venir devant la cour d'appel qui pourra confirmer la décision du tribunal – auquel cas l'affaire devrait déboucher sur l'ouverture d'une information judiciaire – ou l'infirmer et renvoyer de nouveau l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Rappelons par ailleurs que cette affaire grandement médiatisée avait éclaté le 8 novembre dernier lorsque les enquêteurs de la brigade de recherches de Faa'a avaient procédé aux gardes à vue de l'ancien directeur de l'ISPF, Nicolas Prud'homme, ainsi qu'à celles d'un médecin, d'un policier des renseignements territoriaux et d'un chef d'entreprises. Des gardes à vue effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de recours à la prostitution d'une mineure de 14 ans. À l'époque, le procureur de la République, Hervé Leroy, avait diffusé un communiqué de presse dans lequel il indiquait qu'au cours de l'enquête, il avait été établi qu'une “jeune fille de 14 ans proposait directement ou par un intermédiaire des prestations sexuelles tarifées à des hommes majeurs célibataires et mariés au moyen d'un réseau social”. Hervé Leroy avait également expliqué que la victime mineure était “déscolarisée et connue du juge des enfants au titre de l'enfance en danger”. Au total, 12 “clients” ont été identifiés dans cette affaire, dont quatre “ayant eu des relations sexuelles régulières” avec la mineure.