De multiples actions ont donc été menées afin de permettre le développement de ces énergies « vertes » , et notamment de favoriser le développement de l’énergie renouvelable la plus répandue et la plus disponible en Polynésie, l’énergie solaire.
1. Une fiscalité incitative
Loi de Pays relative au statut fiscal des petits producteurs photovoltaïques
Un cadre fiscal simple et léger a été défini pour les futurs producteurs d’électricité photovoltaïque. C’est le sens de la proposition de loi fiscale qui a été présentée ce mercredi 28 avril en commission financière de l’Assemblée de Polynésie qui l’a approuvé à l’unanimité.
Ce texte permettra d’exonérer de TVA, de patente, d’impôts sur les transactions et de CST les particuliers et les petites entreprises souhaitant se doter d’équipements photovoltaïques pour produire tout ou partie de leur consommation électrique. Ces conditions fiscales préférentielles permettront une simplification considérable des formalités de revente des productions photovoltaïques.
2. Un dispositif de raccordement logique et compréhensible
Modification de l’arrêté n° 902/CM du 25 juin 2009
Le développement de l’énergie photovoltaïque nécessite aussi des dispositions de raccordement au réseau conformes à la logique de production individuelle des usagers-producteurs. Ces derniers sollicitent depuis longtemps la possibilité de consommer leur propre production avant de revendre au distributeur EDT leur surplus.
Cette possibilité leur est désormais offerte depuis l’approbation par le conseil des ministres ce mercredi 28 avril de la modification des dispositions réglementaires existantes.
3. Des modalités de règlement simplifiées
Modification de l’arrêté n° 902/CM du 25 juin 2009
Sur ce même plan, le conseil des ministres a procédé au changement de la périodicité de règlement par le distributeur EDT des productions photovoltaïques vendues. Au règlement annuel des productions prévu par le texte actuel, entraînant un délai d’attente d’une année pour les petits producteurs, le ministre en charge des énergies vertes a imposé un paiement mensuel. Ce règlement accéléré des factures émises par les petits producteurs permettra d’alléger la charge de ces investissements pour les ménages.
4. Une filière qui émerge
Arrêtés d’autorisation de production électrique du 21 avril 2010
Ces différentes actions réglementaires visent à conforter le véritable démarrage de l’énergie photovoltaïque qui prend forme. Le Conseil des ministres a ainsi validé le 21 avril dernier 27 projets de centrales photovoltaïques parmi lesquelles les quatre premières fermes importantes au sol à Papenoo, Arue, Mahina et Punaauia.
Ces projets totalisent ainsi une puissance installée de 10.520 MWc, soit une production cumulée qui représenterait plus de 10% du pic de consommation quotidien durant une journée ensoleillée.
5. Une réglementation qui se précise
Définition d’un cahier des charges commun de raccordement aux réseaux publics
Un ensemble de dix huit autres dossiers a été examiné par la commission de l’énergie qui a jugé opportun de définir une procédure transparente et équitable afin d’agréer ces projets pour lesquels les raccordements étaient de nature à altérer la stabilité du réseau de distribution (faible capacité d’accueil du réseau de distribution dans les zones peu habitées où le foncier est par contre nettement plus accessible que dans la zone urbaine).
Un cahier des charges est en cours de finalisation entre le ministère en charge de l’énergie, le service de l’énergie et des mines, la société TEP, la société EDT ainsi que les autres acteurs de l’énergie afin de fixer le cadre général qui sera appliqué à tous ces projets.
L’ensemble de ces actions ont pour but de conforter le développement progressif et harmonieux de la filière photovoltaïque en Polynésie.
Vers la première loi de Pays en matière de politique énergétique
Ces actions s’intègrent aujourd’hui dans un cadre beaucoup plus général dont l’objectif est de définir une véritable loi de Pays en matière de politique énergétique pour la prochaine décennie. Cette loi s’accompagnera de la création d’une future agence polynésienne de l’énergie qui sera chargée du pilotage de la politique énergétique sous la tutelle du ministère en charge du secteur. Le texte qui est en cours de finalisation
- fixera les grandes orientations de la Polynésie pour la prochaine décennie,
- définira les moyens à mettre en œuvre prioritairement,
- précisera les conditions d’organisation du secteur en favorisant les énergies renouvelables,
- posera les principes d’une véritable tutelle des pouvoirs publics et enfin,
- favorisera une plus grande transparence des tarifs d’un secteur essentiel au développement économique de la collectivité.
1. Une fiscalité incitative
Loi de Pays relative au statut fiscal des petits producteurs photovoltaïques
Un cadre fiscal simple et léger a été défini pour les futurs producteurs d’électricité photovoltaïque. C’est le sens de la proposition de loi fiscale qui a été présentée ce mercredi 28 avril en commission financière de l’Assemblée de Polynésie qui l’a approuvé à l’unanimité.
Ce texte permettra d’exonérer de TVA, de patente, d’impôts sur les transactions et de CST les particuliers et les petites entreprises souhaitant se doter d’équipements photovoltaïques pour produire tout ou partie de leur consommation électrique. Ces conditions fiscales préférentielles permettront une simplification considérable des formalités de revente des productions photovoltaïques.
2. Un dispositif de raccordement logique et compréhensible
Modification de l’arrêté n° 902/CM du 25 juin 2009
Le développement de l’énergie photovoltaïque nécessite aussi des dispositions de raccordement au réseau conformes à la logique de production individuelle des usagers-producteurs. Ces derniers sollicitent depuis longtemps la possibilité de consommer leur propre production avant de revendre au distributeur EDT leur surplus.
Cette possibilité leur est désormais offerte depuis l’approbation par le conseil des ministres ce mercredi 28 avril de la modification des dispositions réglementaires existantes.
3. Des modalités de règlement simplifiées
Modification de l’arrêté n° 902/CM du 25 juin 2009
Sur ce même plan, le conseil des ministres a procédé au changement de la périodicité de règlement par le distributeur EDT des productions photovoltaïques vendues. Au règlement annuel des productions prévu par le texte actuel, entraînant un délai d’attente d’une année pour les petits producteurs, le ministre en charge des énergies vertes a imposé un paiement mensuel. Ce règlement accéléré des factures émises par les petits producteurs permettra d’alléger la charge de ces investissements pour les ménages.
4. Une filière qui émerge
Arrêtés d’autorisation de production électrique du 21 avril 2010
Ces différentes actions réglementaires visent à conforter le véritable démarrage de l’énergie photovoltaïque qui prend forme. Le Conseil des ministres a ainsi validé le 21 avril dernier 27 projets de centrales photovoltaïques parmi lesquelles les quatre premières fermes importantes au sol à Papenoo, Arue, Mahina et Punaauia.
Ces projets totalisent ainsi une puissance installée de 10.520 MWc, soit une production cumulée qui représenterait plus de 10% du pic de consommation quotidien durant une journée ensoleillée.
5. Une réglementation qui se précise
Définition d’un cahier des charges commun de raccordement aux réseaux publics
Un ensemble de dix huit autres dossiers a été examiné par la commission de l’énergie qui a jugé opportun de définir une procédure transparente et équitable afin d’agréer ces projets pour lesquels les raccordements étaient de nature à altérer la stabilité du réseau de distribution (faible capacité d’accueil du réseau de distribution dans les zones peu habitées où le foncier est par contre nettement plus accessible que dans la zone urbaine).
Un cahier des charges est en cours de finalisation entre le ministère en charge de l’énergie, le service de l’énergie et des mines, la société TEP, la société EDT ainsi que les autres acteurs de l’énergie afin de fixer le cadre général qui sera appliqué à tous ces projets.
L’ensemble de ces actions ont pour but de conforter le développement progressif et harmonieux de la filière photovoltaïque en Polynésie.
Vers la première loi de Pays en matière de politique énergétique
Ces actions s’intègrent aujourd’hui dans un cadre beaucoup plus général dont l’objectif est de définir une véritable loi de Pays en matière de politique énergétique pour la prochaine décennie. Cette loi s’accompagnera de la création d’une future agence polynésienne de l’énergie qui sera chargée du pilotage de la politique énergétique sous la tutelle du ministère en charge du secteur. Le texte qui est en cours de finalisation
- fixera les grandes orientations de la Polynésie pour la prochaine décennie,
- définira les moyens à mettre en œuvre prioritairement,
- précisera les conditions d’organisation du secteur en favorisant les énergies renouvelables,
- posera les principes d’une véritable tutelle des pouvoirs publics et enfin,
- favorisera une plus grande transparence des tarifs d’un secteur essentiel au développement économique de la collectivité.
