Tahiti, le 15 novembre 2023 - Dans une décision rendue mardi, le juge des référés a enjoint au Port autonome de délivrer à l'acconier J-A Cowan l'agrément qu'il demandait pour sa grue LHM 550 dans un délai d'un mois.
Le 6 mars 2023, le directeur du Port autonome a refusé d'agréer la grue LHM 550 de l'acconier J-A Cowan au motif, notamment, que la société, autorisée à exploiter deux grues, n'avait pas démonté son ancienne grue. À la suite de ce refus, Cowan a saisi, le 5 avril dernier, le juge des référés en lui demandant notamment d'annuler la décision du 6 mars et d'enjoindre au Port autonome d'agréer la mise en service de sa grue sous astreinte de 100 000 francs.
Dans sa requête, la société d'acconage soutenait que l'agrément du directeur général du Port autonome prévu à l'article 6 de la convention “se limite à s'assurer de la conformité et de la sécurité du matériel déployé sur le Port autonome de Papeete” et qu'il ne pouvait “légalement s'opposer au maintien en activité de l'ancienne grue au motif que chaque acconier avait été autorisé à exploiter deux grues chacun alors que cette assertion ne repose sur aucun fondement juridique”. Elle avançait également que le directeur du Port autonome ne pouvait “subordonner l'installation de la nouvelle grue au démantèlement de l'ancienne”.
Erreur de droit
Dans une décision rendue mardi, le juge des référés a fait droit aux demandes de l'acconier. Il a notamment rappelé qu'il “résulte du cahier des charges annexé à la convention d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public signée entre le Port autonome et Cowan le 12 novembre 2007, que le matériel d'acconage ne peut être mis en œuvre qu'après agrément du directeur du Port autonome”. Toutefois, si la convention prévoit cet agrément, elle subordonne sa délivrance au “seul bon état général du matériel déployé et à sa conformité”.
Dans ces conditions et alors qu'il ressort du dossier que “la société Tahiti Nui Contrôle a procédé, le 15 février 2023, à la vérification de la conformité de la grue LHM-550-6 et qu'il n'est pas soutenu que les deux autres grues ne seraient pas conformes”, le juge des référés estime que le directeur général du Port autonome a entaché sa décision d'une erreur de droit en se “fondant sur un autre motif que celui tenant à la conformité de l'équipement” et en exigeant que la société “procède à l'enlèvement d'une des deux grues qu'elle utilisait”.
En conséquent, le juge des référés a annulé la décision du 26 octobre 2022 qui conditionnait la délivrance de l'agrément sollicité par Cowan à l'évacuation de l'ancienne grue ainsi que la décision de refus d'agréer du 6 mars 2023. De ce fait, il a enjoint au Port autonome de délivrer l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Le 6 mars 2023, le directeur du Port autonome a refusé d'agréer la grue LHM 550 de l'acconier J-A Cowan au motif, notamment, que la société, autorisée à exploiter deux grues, n'avait pas démonté son ancienne grue. À la suite de ce refus, Cowan a saisi, le 5 avril dernier, le juge des référés en lui demandant notamment d'annuler la décision du 6 mars et d'enjoindre au Port autonome d'agréer la mise en service de sa grue sous astreinte de 100 000 francs.
Dans sa requête, la société d'acconage soutenait que l'agrément du directeur général du Port autonome prévu à l'article 6 de la convention “se limite à s'assurer de la conformité et de la sécurité du matériel déployé sur le Port autonome de Papeete” et qu'il ne pouvait “légalement s'opposer au maintien en activité de l'ancienne grue au motif que chaque acconier avait été autorisé à exploiter deux grues chacun alors que cette assertion ne repose sur aucun fondement juridique”. Elle avançait également que le directeur du Port autonome ne pouvait “subordonner l'installation de la nouvelle grue au démantèlement de l'ancienne”.
Erreur de droit
Dans une décision rendue mardi, le juge des référés a fait droit aux demandes de l'acconier. Il a notamment rappelé qu'il “résulte du cahier des charges annexé à la convention d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public signée entre le Port autonome et Cowan le 12 novembre 2007, que le matériel d'acconage ne peut être mis en œuvre qu'après agrément du directeur du Port autonome”. Toutefois, si la convention prévoit cet agrément, elle subordonne sa délivrance au “seul bon état général du matériel déployé et à sa conformité”.
Dans ces conditions et alors qu'il ressort du dossier que “la société Tahiti Nui Contrôle a procédé, le 15 février 2023, à la vérification de la conformité de la grue LHM-550-6 et qu'il n'est pas soutenu que les deux autres grues ne seraient pas conformes”, le juge des référés estime que le directeur général du Port autonome a entaché sa décision d'une erreur de droit en se “fondant sur un autre motif que celui tenant à la conformité de l'équipement” et en exigeant que la société “procède à l'enlèvement d'une des deux grues qu'elle utilisait”.
En conséquent, le juge des référés a annulé la décision du 26 octobre 2022 qui conditionnait la délivrance de l'agrément sollicité par Cowan à l'évacuation de l'ancienne grue ainsi que la décision de refus d'agréer du 6 mars 2023. De ce fait, il a enjoint au Port autonome de délivrer l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.