Tahiti, le 16 décembre 2024 - Ni pour, ni contre. Saisis en urgence, les représentants de la société civile n'ont pas émis d'avis tranché ce lundi matin sur le projet de loi du Pays réinstaurant une “cotisation exceptionnelle” visant à équilibrer la branche maladie du régime des salariés. Et pour cause. Cette cotisation, uniquement supportée par les employeurs et dont la recette est estimée à 2,5 milliards de francs, a été inscrite dans le budget de la CPS 2025 qui a déjà été voté. C'est donc un mal nécessaire pour le Cesec qui dit oui à l'exceptionnel, mais qui attend des réformes en profondeur.
Ça devient presque une habitude. La procédure d'urgence est très souvent employée par le gouvernement lorsqu'il soumet ses textes pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Les représentants de la société civile s'en plaignent d'ailleurs régulièrement, regrettant de ne pas disposer de suffisamment de temps pour étudier les dossiers en profondeur. D'autant qu'à force de présenter des textes dans l'urgence, il est presque déjà trop tard.
C'est ainsi que la quatrième institution du Pays a examiné ce lundi un projet de loi du Pays qui vient réactiver la cotisation exceptionnelle patronale mise en place entre 2019 et 2022, et reconduite en 2023. Une cotisation uniquement payée par les employeurs permettant d'inscrire une recette estimée à 2,5 milliards de francs. Objectif, limiter la casse en contribuant à équilibrer la branche maladie du régime des salariés (RGS).
Sauf que le budget de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a déjà été voté... avec l'inscription de cette nouvelle recette. D'où l'urgence invoquée. Car après le Cesec, ce texte doit passer par la case assemblée.
“On risque fort de ne pas l'avoir pour le 1er janvier”
Et comme il s'agit d'une loi du Pays, il faut un délai de 12 jours entre son examen en commission et son passage en séance plénière. Résultat des courses, “on risque fort de ne pas l'avoir pour le 1er janvier et que ça ampute en partie la recette attendue”, concède Pierre Frébault, délégué interministériel du dialogue social et de la PSG qui assure que “ce n'est pas la première fois que ça arrive avec ce dispositif” et que ce n'est “pas handicapant du tout”.
“On peut considérer que ça ne sert à rien de demander notre avis. Ça devient indécent”, s'est agacée Martine Nesa du collège des archipels. “C'est le cœur du problème des contraintes règlementaires, mais on ne peut pas non plus bloquer le budget de la CPS compte tenu des enjeux”, lui a répondu l'un des rapporteurs du texte, Jean-François Benhamza qui précise que le Cesec pouvait “difficilement voter contre”.
Enfin, les représentants de la société civile ont émis de nombreuses recommandations, et conditionnent le maintien de cette cotisation exceptionnelle à la mise en place de réformes en profondeur. “Depuis le temps qu'on attend la réforme de la PSG, on voudrait bien arrêter d'en entendre parler et voir des actions précises (...) L'idée, c'est de dire OK pour l'exceptionnel, mais ça doit rester exceptionnel”, prévient Jean-François Benhamza. Rappelons que cette opération est neutre et sans conséquence pour les employeurs et les salariés en termes de montant des cotisations globales.
Ça devient presque une habitude. La procédure d'urgence est très souvent employée par le gouvernement lorsqu'il soumet ses textes pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Les représentants de la société civile s'en plaignent d'ailleurs régulièrement, regrettant de ne pas disposer de suffisamment de temps pour étudier les dossiers en profondeur. D'autant qu'à force de présenter des textes dans l'urgence, il est presque déjà trop tard.
C'est ainsi que la quatrième institution du Pays a examiné ce lundi un projet de loi du Pays qui vient réactiver la cotisation exceptionnelle patronale mise en place entre 2019 et 2022, et reconduite en 2023. Une cotisation uniquement payée par les employeurs permettant d'inscrire une recette estimée à 2,5 milliards de francs. Objectif, limiter la casse en contribuant à équilibrer la branche maladie du régime des salariés (RGS).
Sauf que le budget de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a déjà été voté... avec l'inscription de cette nouvelle recette. D'où l'urgence invoquée. Car après le Cesec, ce texte doit passer par la case assemblée.
“On risque fort de ne pas l'avoir pour le 1er janvier”
Et comme il s'agit d'une loi du Pays, il faut un délai de 12 jours entre son examen en commission et son passage en séance plénière. Résultat des courses, “on risque fort de ne pas l'avoir pour le 1er janvier et que ça ampute en partie la recette attendue”, concède Pierre Frébault, délégué interministériel du dialogue social et de la PSG qui assure que “ce n'est pas la première fois que ça arrive avec ce dispositif” et que ce n'est “pas handicapant du tout”.
“On peut considérer que ça ne sert à rien de demander notre avis. Ça devient indécent”, s'est agacée Martine Nesa du collège des archipels. “C'est le cœur du problème des contraintes règlementaires, mais on ne peut pas non plus bloquer le budget de la CPS compte tenu des enjeux”, lui a répondu l'un des rapporteurs du texte, Jean-François Benhamza qui précise que le Cesec pouvait “difficilement voter contre”.
Enfin, les représentants de la société civile ont émis de nombreuses recommandations, et conditionnent le maintien de cette cotisation exceptionnelle à la mise en place de réformes en profondeur. “Depuis le temps qu'on attend la réforme de la PSG, on voudrait bien arrêter d'en entendre parler et voir des actions précises (...) L'idée, c'est de dire OK pour l'exceptionnel, mais ça doit rester exceptionnel”, prévient Jean-François Benhamza. Rappelons que cette opération est neutre et sans conséquence pour les employeurs et les salariés en termes de montant des cotisations globales.
