PARIS, 2 novembre 2011 (AFP) - La députée UMP Bérengère Poletti va déposer une proposition de loi (PPL) destinée à permettre un accès plus facile à l'IVG et à la contraception, et en particulier un accès anonyme et gratuit pour les mineures, a indiqué l'intéressée dans un communiqué mercredi.
Ce texte met en place un dispositif qui doit "permettre à toute intéressée de se rendre, sans débourser le moindre centime, chez un professionnel de santé prescripteur (gynécologue, généraliste ou sage-femme) puis, si nécessaire, dans un laboratoire pour d’éventuels examens biologiques et enfin chez un pharmacien pour la délivrance d’une contraception adaptée à son âge et à sa situation personnelle, mais faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie", selon l'exposé des motifs transmis à l'AFP.
Actuellement, l'IVG est anonyme et gratuite pour toutes mais pas la contraception. Celle-ci est anonyme et gratuite uniquement dans les centres de planification familiale, inaccessibles pour la majorité des jeunes, particulièrement dans les zones rurales.
Concrètement, les professionnels de santé devront établir une facturation spécifique, de façon à ce que l'assurance-maladie puisse rembourser actes et prescriptions sans que cela apparaisse sur le décompte de remboursement des parents de la jeune fille mineure, prévoit aussi le texte, qui doit être déposé à l'Assemblée le 14 novembre.
La PPL prévoit aussi de renforcer l'éducation à la sexualité, en obligeant les établissements scolaires à l'inscrire dans leur projet d'école ou d'établissement.
Plusieurs articles réintroduisent des mesures précédemment votées par le Parlement, mais retoquées cet été par le Conseil constitutionnel pour vice de forme, comme l'autorisation pour les services universitaires de médecine préventive de délivrer la "pilule de lendemain" et l'autorisation aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse de façon expérimentale dans certaines régions.
Plus de 13.200 IVG ont été réalisées sur des mineures en 2006, selon les chiffres officiels, un chiffre en hausse continue (10.722 en 2002). On compte environ 220.000 IVG par an.
Ce texte met en place un dispositif qui doit "permettre à toute intéressée de se rendre, sans débourser le moindre centime, chez un professionnel de santé prescripteur (gynécologue, généraliste ou sage-femme) puis, si nécessaire, dans un laboratoire pour d’éventuels examens biologiques et enfin chez un pharmacien pour la délivrance d’une contraception adaptée à son âge et à sa situation personnelle, mais faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie", selon l'exposé des motifs transmis à l'AFP.
Actuellement, l'IVG est anonyme et gratuite pour toutes mais pas la contraception. Celle-ci est anonyme et gratuite uniquement dans les centres de planification familiale, inaccessibles pour la majorité des jeunes, particulièrement dans les zones rurales.
Concrètement, les professionnels de santé devront établir une facturation spécifique, de façon à ce que l'assurance-maladie puisse rembourser actes et prescriptions sans que cela apparaisse sur le décompte de remboursement des parents de la jeune fille mineure, prévoit aussi le texte, qui doit être déposé à l'Assemblée le 14 novembre.
La PPL prévoit aussi de renforcer l'éducation à la sexualité, en obligeant les établissements scolaires à l'inscrire dans leur projet d'école ou d'établissement.
Plusieurs articles réintroduisent des mesures précédemment votées par le Parlement, mais retoquées cet été par le Conseil constitutionnel pour vice de forme, comme l'autorisation pour les services universitaires de médecine préventive de délivrer la "pilule de lendemain" et l'autorisation aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse de façon expérimentale dans certaines régions.
Plus de 13.200 IVG ont été réalisées sur des mineures en 2006, selon les chiffres officiels, un chiffre en hausse continue (10.722 en 2002). On compte environ 220.000 IVG par an.