Le décret a pour but de " prendre en compte la situation d’urgence justifiée par des obsèques".
PAPEETE, le 2 novembre 2016. Un projet de décret prévoit que l'aide à la continuité territoriale en cas de décès puisse être demandée dans les trois mois après le voyage aller.
Le 14 septembre, le haut-commissaire a saisi le gouvernement polynésien pour qu'il donne son avis sur un projet de décret sur la continuité territoriale. Celui-ci prévoit que la demande pour l'aide au "déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré" puisse être déposée "au plus tard trois mois après la date du voyage aller". "Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d’urgence justifiée par des obsèques", indique le législateur.
Le décret prévoit aussi que cette aide puisse être "cumulée, au cours d’une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale".
Le 18 octobre dernier, le conseil des ministres, alors qu'il était réuni à Taiohae, a émis "un avis réservé" à ce projet de décret. Pour le conseil des ministres, "le projet de décret mériterait d'être modifié afin de parfaire son articulation avec la future loi relative à l'égalité en outre-mer". "En effet, il n'est pas rédigé comme un décret d'application et ne prévoit pas l'aide pour les frais de transport du corps", précise-t-il avant d'ajouter : "Dans la perspective de la mise en place éventuelle du pacte civil de solidarité en Polynésie française, le décret pourrait être adapté à la Polynésie française en faisant référence au conjoint lié par un 'pacte civil de solidarité au sens de la règlementation nationale et/ou de la règlementation locale'".
Le projet de loi sur l'égalité réelle, qui est actuellement sur les bureaux du Sénat, prévoit aussi de compléter le dispositif de la question de la continuité territoriale. La réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Mais si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille. Le texte du projet de loi sur l'égalité réelle prévoit notamment une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire.
Les sénateurs doivent examiner prochainement le projet de loi sur l'égalité réelle avant que celui-ci retourne devant l'Assemblée nationale. Les parlementaires peuvent encore compléter ce texte.
Le 14 septembre, le haut-commissaire a saisi le gouvernement polynésien pour qu'il donne son avis sur un projet de décret sur la continuité territoriale. Celui-ci prévoit que la demande pour l'aide au "déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré" puisse être déposée "au plus tard trois mois après la date du voyage aller". "Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d’urgence justifiée par des obsèques", indique le législateur.
Le décret prévoit aussi que cette aide puisse être "cumulée, au cours d’une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale".
Le 18 octobre dernier, le conseil des ministres, alors qu'il était réuni à Taiohae, a émis "un avis réservé" à ce projet de décret. Pour le conseil des ministres, "le projet de décret mériterait d'être modifié afin de parfaire son articulation avec la future loi relative à l'égalité en outre-mer". "En effet, il n'est pas rédigé comme un décret d'application et ne prévoit pas l'aide pour les frais de transport du corps", précise-t-il avant d'ajouter : "Dans la perspective de la mise en place éventuelle du pacte civil de solidarité en Polynésie française, le décret pourrait être adapté à la Polynésie française en faisant référence au conjoint lié par un 'pacte civil de solidarité au sens de la règlementation nationale et/ou de la règlementation locale'".
Le projet de loi sur l'égalité réelle, qui est actuellement sur les bureaux du Sénat, prévoit aussi de compléter le dispositif de la question de la continuité territoriale. La réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Mais si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille. Le texte du projet de loi sur l'égalité réelle prévoit notamment une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire.
Les sénateurs doivent examiner prochainement le projet de loi sur l'égalité réelle avant que celui-ci retourne devant l'Assemblée nationale. Les parlementaires peuvent encore compléter ce texte.