La présidente de l'Autorité de la concurrence calédonienne a expliqué au public polynésien que sur le Caillou, dix groupes familiaux très puissants se partagent 80% du marché...
PAPEETE, le 12 septembre 2018 - Aurélie Zoude-Le Berre, la présidente de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, a passionné les acteurs économiques polynésiens hier lors de la Journée de la Concurrence organisée à Papeete. En Calédonie, la concurrence est vue avant tout comme un moyen de faire baisser les prix, mais l'héritage du protectionnisme est difficile à abandonner. Une situation familière...
Ce mercredi à la CCISM, la journée était consacrée à la concurrence. Les experts se sont succédé pour expliquer au public les subtilités de notre nouveau droit de la concurrence et pour débattre avec les nombreux chefs d'entreprises, politiques et étudiants présents.
Ils ont ainsi expliqué l'importance pour notre petit territoire de disposer d'une autorité indépendante capable de punir les ententes entre entreprises et les abus de position dominante. Ils ont parlé de l'intérêt d'avoir des spécialistes pour conseiller les décideurs sur les mesures capables de favoriser la concurrence. Les économistes ont aussi fait la longue liste des bénéfices attendus de la mise en place d'une compétition saine entre les entreprises : la concurrence serait bonne pour les prix, pour la qualité des produits, pour la création d'emplois et pour la croissance économique. Les juristes ont aussi abordé les aspects légaux. Ils ont par exemple longuement échangé avec le public sur les deux récentes décisions du tribunal administratif d'accorder leurs licences d'opérateur mobile et internet à Vodafone et Viti, contre l'avis du gouvernement.
Mais l'intervention la plus intéressante était sans doute celle d'Aurélie Zoude-Le Berre, la présidente de la toute nouvelle Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC). Sur le Caillou, la mise en place de cette autorité indépendante a été un accouchement difficile. La première loi sur la concurrence a été votée dès 2004... Mais sans beaucoup d'effet. Il aura fallu les gigantesques manifestations de 2010 contre la vie chère et une analyse de l'Autorité de la concurrence métropolitaine pour qu'une vraie loi "anti-trust" soit votée et que l'ACNC soit mise en place. Et même après ce sursaut, l'ACNC n'est entrée en fonction qu'au début de cette année...
LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA CONCURRENCE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Pour comprendre le contexte calédonien, Mme Zoude-Le Barre a expliqué que le panier moyen est 33% plus élevé en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole, et même 108% plus élevé pour les produits alimentaires. Certaines analyses montreraient que 80% de l'économie du Caillou est contrôlée par 10 grands groupes familiaux (en Polynésie, 50 entreprises se partagent la moitié de notre marché). La distribution de produits alimentaires est contrôlée à 70% par seulement deux entreprises, Carrefour et Géant. Entre 20 et 30% des produits industriels du territoire sont protégés par des quotas d'importation ou des taxes spécifiques. Il existe enfin de nombreux monopoles légaux, en particulier dans les télécommunications où seul l'OPT calédonien est opérateur
Mais une telle politique interventionniste provoque de nombreux effets pervers inattendus. L'ACNC a d'ailleurs dénoncé dans un de ses premiers avis les dysfonctionnements causés par ces réglementations :
- Pour contourner les restrictions imposées sur certains produits (équivalents de nos PPN), les entreprises augmentent leurs marges sur les produits non réglementés, ce qui fait exploser l'inflation générale ;
- La qualité des produits dont le prix est réglementé est en baisse (pour préserver les marges, elle a donné l'exemple du riz importé qui est désormais de moins bonne qualité). Parfois les produits au prix réglementé ne sont plus du tout vendus ;
- Quand un prix maximal autorisé est instauré, comme pour le prix de l'essence, ce prix maximal devient immédiatement... Le prix normal. Si bien qu'en Nouvelle-Calédonie, où trois groupes pétroliers sont pourtant présents, il n'y a aucune concurrence sur la vente de carburants. Pire, le gouvernement limite le nombre de stations-services qui peuvent être ouvertes, créant des monopoles à certains endroits ;
- Sur les produits avec des marges contrôlées, les commerces ont tout intérêt à acheter leurs produits chers, sans négocier les prix, afin que leur marge finale soit plus élevée ;
- Quand des quotas ou des taxes protègent la production locale, ça crée des rentes de situation quand il n'y a qu'un seul producteur local. Il peut imposer les prix qu'il veut, il n'a plus aucun intérêt à innover ou à augmenter la qualité. Du coup il n'a simplement aucune chance à l'exportation... Et finalement ce sont les consommateurs calédoniens qui payent.
Au final, ces réglementations qui avaient pour but de faire baisser les prix ont généralement eu l'effet inverse, et l'inflation est toujours plus élevée en Nouvelle-Calédonie qu'en Métropole. Au lieu de se réduire, l'écart de prix se creuse encore plus. Mais comme ces décisions politiques n'ont jamais été accompagnées d'évaluations sur leurs effets, elles se sont perpétuées jusqu'à aujourd'hui. Mais les choses vont peut-être commencer à changer...
Ce mercredi à la CCISM, la journée était consacrée à la concurrence. Les experts se sont succédé pour expliquer au public les subtilités de notre nouveau droit de la concurrence et pour débattre avec les nombreux chefs d'entreprises, politiques et étudiants présents.
Ils ont ainsi expliqué l'importance pour notre petit territoire de disposer d'une autorité indépendante capable de punir les ententes entre entreprises et les abus de position dominante. Ils ont parlé de l'intérêt d'avoir des spécialistes pour conseiller les décideurs sur les mesures capables de favoriser la concurrence. Les économistes ont aussi fait la longue liste des bénéfices attendus de la mise en place d'une compétition saine entre les entreprises : la concurrence serait bonne pour les prix, pour la qualité des produits, pour la création d'emplois et pour la croissance économique. Les juristes ont aussi abordé les aspects légaux. Ils ont par exemple longuement échangé avec le public sur les deux récentes décisions du tribunal administratif d'accorder leurs licences d'opérateur mobile et internet à Vodafone et Viti, contre l'avis du gouvernement.
Mais l'intervention la plus intéressante était sans doute celle d'Aurélie Zoude-Le Berre, la présidente de la toute nouvelle Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC). Sur le Caillou, la mise en place de cette autorité indépendante a été un accouchement difficile. La première loi sur la concurrence a été votée dès 2004... Mais sans beaucoup d'effet. Il aura fallu les gigantesques manifestations de 2010 contre la vie chère et une analyse de l'Autorité de la concurrence métropolitaine pour qu'une vraie loi "anti-trust" soit votée et que l'ACNC soit mise en place. Et même après ce sursaut, l'ACNC n'est entrée en fonction qu'au début de cette année...
LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA CONCURRENCE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Pour comprendre le contexte calédonien, Mme Zoude-Le Barre a expliqué que le panier moyen est 33% plus élevé en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole, et même 108% plus élevé pour les produits alimentaires. Certaines analyses montreraient que 80% de l'économie du Caillou est contrôlée par 10 grands groupes familiaux (en Polynésie, 50 entreprises se partagent la moitié de notre marché). La distribution de produits alimentaires est contrôlée à 70% par seulement deux entreprises, Carrefour et Géant. Entre 20 et 30% des produits industriels du territoire sont protégés par des quotas d'importation ou des taxes spécifiques. Il existe enfin de nombreux monopoles légaux, en particulier dans les télécommunications où seul l'OPT calédonien est opérateur
Mais une telle politique interventionniste provoque de nombreux effets pervers inattendus. L'ACNC a d'ailleurs dénoncé dans un de ses premiers avis les dysfonctionnements causés par ces réglementations :
- Pour contourner les restrictions imposées sur certains produits (équivalents de nos PPN), les entreprises augmentent leurs marges sur les produits non réglementés, ce qui fait exploser l'inflation générale ;
- La qualité des produits dont le prix est réglementé est en baisse (pour préserver les marges, elle a donné l'exemple du riz importé qui est désormais de moins bonne qualité). Parfois les produits au prix réglementé ne sont plus du tout vendus ;
- Quand un prix maximal autorisé est instauré, comme pour le prix de l'essence, ce prix maximal devient immédiatement... Le prix normal. Si bien qu'en Nouvelle-Calédonie, où trois groupes pétroliers sont pourtant présents, il n'y a aucune concurrence sur la vente de carburants. Pire, le gouvernement limite le nombre de stations-services qui peuvent être ouvertes, créant des monopoles à certains endroits ;
- Sur les produits avec des marges contrôlées, les commerces ont tout intérêt à acheter leurs produits chers, sans négocier les prix, afin que leur marge finale soit plus élevée ;
- Quand des quotas ou des taxes protègent la production locale, ça crée des rentes de situation quand il n'y a qu'un seul producteur local. Il peut imposer les prix qu'il veut, il n'a plus aucun intérêt à innover ou à augmenter la qualité. Du coup il n'a simplement aucune chance à l'exportation... Et finalement ce sont les consommateurs calédoniens qui payent.
Au final, ces réglementations qui avaient pour but de faire baisser les prix ont généralement eu l'effet inverse, et l'inflation est toujours plus élevée en Nouvelle-Calédonie qu'en Métropole. Au lieu de se réduire, l'écart de prix se creuse encore plus. Mais comme ces décisions politiques n'ont jamais été accompagnées d'évaluations sur leurs effets, elles se sont perpétuées jusqu'à aujourd'hui. Mais les choses vont peut-être commencer à changer...
Parole à : Aurélie Zoude-Le Berre, présidente de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie
Aurélie Zoude-Le Berre, présidente de l'ACNC. Elle a été administratrice à l’Assemblée nationale, est agrégée d'économie et de gestion, a été avocate et a été rapporteur permanent au Conseil de la Concurrence de 2002 à 2007.
"Nous avons le soutien de notre gouvernement, qui respecte notre indépendance même si nous ne sommes pas toujours d'accord"
Qu'est-ce qui a changé avec l'arrivée d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie ?
La prise de fonction de l'Autorité de a concurrence, ainsi que les avis et décisions publiés, a rendu public ce que c'est que le droit de la concurrence. Nous analysons également les propositions, comme celles du gouvernement, au prisme de la concurrence, ce qui nourrit le débat public. Par exemple nous avons étudié la filière fruits et légumes ce qui a provoqué de nombreux débats. Nous avons aussi fait des propositions dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation des prix et des marges associée à une très grande réforme fiscale, qui est l'instauration de la TVA en Nouvelle-Calédonie. Elle est nommée la Taxe Générale sur la Consommation (TGA).
De plus, il y a la mise en place de procédures claires, avec l'instauration d'une autorité indépendante pour autoriser les concentrations ou les créations/extensions de surfaces commerciales. Enfin, les entreprises victimes de pratiques anti-concurrentielles peuvent nous saisir pour que nous allions enquêter et éventuellement sanctionner les entreprises qui ont mis en place une entente ou abusent de leur position dominante.
Quelles sont les différences entre les autorités de la concurrence de Polynésie et de Calédonie ?
Les deux territoires ont chacun leur autorité. Mais le droit qui s'applique en Nouvelle-Calédonie est sensiblement le même qu'en Polynésie, avec des particularités. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, les droits exclusifs d'importation sont interdits et l'Autorité a la possibilité de prononcer des injonctions structurelles quand il y a des préoccupations sur la concurrence dans certains secteurs d'activité. Surtout, nous avons aussi la compétence en matière de pratiques commerciales restrictives, que l'Autorité polynésienne n'a pas.
On voit que l'ACNC a plus de pouvoirs que l'Autorité polynésienne, mais la concurrence semble aussi plus restreinte en Calédonie qu'en Polynésie...
Je ne connais pas le marché polynésien. Mais il est vrai qu'en Calédonie, la mise en place de l'ACNC arrive dans un contexte particulier, la mise en place de la TGC, qui s'accompagnera pendant 12 mois d'une procédure de réglementation des prix et des marges sur laquelle on a dû se prononcer. Mais c'est un système temporaire, et il y a une prise de conscience qu'il faut éviter que ces mesures soient inflationnistes, donc nous avons mis sur la table des solutions, dont certaines ont été retenues. Par ailleurs, ce qui limite la concurrence internationale en Nouvelle-Calédonie c'est une réglementation sur des protections du marché, qui concerne 20 à 25% des produits selon une étude de 2014. Mais ça n'empêche pas que les entreprises exercent leur activité librement.
10 groupes contrôleraient 80% de l'économie en Nouvelle-Calédonie, est-ce que ça contribue à la vie chère ?
La concentration du marché a nécessairement un effet qui peut amener à ce que les prix soient fixés moins librement que quand il y a des entreprises individuelles. Mais la concentration, par exemple dans un intégrateur intégré verticalement (NDLR : quand un même groupe contrôle la production, la transformation et la vente d'un produit), peut aussi amener à baisser les prix en limitant les marges à chaque étape. En fait, tout dépend de la stratégie des acteurs concernés.
La réglementation très protectionniste contribue-t-elle également à ces prix élevés ?
Il y a des effets pervers liés à la réglementation des prix et des marges qui doivent être évalués. Ce que nous avons fait, c'est mettre en évidence que ces effets pervers existent. Nous avons aussi montré que la libre concurrence et la liberté des prix, si les entreprises jouent le jeu, devraient conduire à baisser les prix. La difficulté, c'est donc de savoir si les entreprises vont bien jouer le jeu... et si nous allons pouvoir les sanctionner si elles ne le font pas. Pour les sanctionner, il faut que les entreprises victimes viennent se plaindre et nous apportent des éléments matériels, des documents, qui nous permettront de mener nos enquêtes. Nous avons déjà quatre plaintes en cours, le service de l'instruction s'en occupe. Je pense qu'il pourrait y en avoir davantage... Mais je suis persuadée que la plupart des entreprises ont intérêt à jouer le jeu de la concurrence, et qu'elles ont envie de le faire. Donc je ne suis pas inquiète.
Quelle est l'attitude de votre gouvernement et de la population sur vos missions ?
Nous avons le soutien de notre gouvernement, qui respecte notre indépendance même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Mais il est vrai que nos analyses prennent toujours le prisme de la concurrence, alors que les décideurs politiques peuvent avoir d'autres priorités, comme la santé publique par exemple.
Mais à force de diffuser le message, les gens comprennent. La population calédonienne est de plus en plus au courant de l'intérêt de faire jouer la concurrence, de déréglementer, d'ouvrir un petit peu le marché. Avec néanmoins une préoccupation tout à fait légitime, qui est de faire en sorte que l'industrie locale reste compétitive... Mais il faut dans ces cas-là que ça se traduise par des contreparties en termes d'emplois, d'investissements et d'innovations.
Qu'est-ce qui a changé avec l'arrivée d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie ?
La prise de fonction de l'Autorité de a concurrence, ainsi que les avis et décisions publiés, a rendu public ce que c'est que le droit de la concurrence. Nous analysons également les propositions, comme celles du gouvernement, au prisme de la concurrence, ce qui nourrit le débat public. Par exemple nous avons étudié la filière fruits et légumes ce qui a provoqué de nombreux débats. Nous avons aussi fait des propositions dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation des prix et des marges associée à une très grande réforme fiscale, qui est l'instauration de la TVA en Nouvelle-Calédonie. Elle est nommée la Taxe Générale sur la Consommation (TGA).
De plus, il y a la mise en place de procédures claires, avec l'instauration d'une autorité indépendante pour autoriser les concentrations ou les créations/extensions de surfaces commerciales. Enfin, les entreprises victimes de pratiques anti-concurrentielles peuvent nous saisir pour que nous allions enquêter et éventuellement sanctionner les entreprises qui ont mis en place une entente ou abusent de leur position dominante.
Quelles sont les différences entre les autorités de la concurrence de Polynésie et de Calédonie ?
Les deux territoires ont chacun leur autorité. Mais le droit qui s'applique en Nouvelle-Calédonie est sensiblement le même qu'en Polynésie, avec des particularités. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, les droits exclusifs d'importation sont interdits et l'Autorité a la possibilité de prononcer des injonctions structurelles quand il y a des préoccupations sur la concurrence dans certains secteurs d'activité. Surtout, nous avons aussi la compétence en matière de pratiques commerciales restrictives, que l'Autorité polynésienne n'a pas.
On voit que l'ACNC a plus de pouvoirs que l'Autorité polynésienne, mais la concurrence semble aussi plus restreinte en Calédonie qu'en Polynésie...
Je ne connais pas le marché polynésien. Mais il est vrai qu'en Calédonie, la mise en place de l'ACNC arrive dans un contexte particulier, la mise en place de la TGC, qui s'accompagnera pendant 12 mois d'une procédure de réglementation des prix et des marges sur laquelle on a dû se prononcer. Mais c'est un système temporaire, et il y a une prise de conscience qu'il faut éviter que ces mesures soient inflationnistes, donc nous avons mis sur la table des solutions, dont certaines ont été retenues. Par ailleurs, ce qui limite la concurrence internationale en Nouvelle-Calédonie c'est une réglementation sur des protections du marché, qui concerne 20 à 25% des produits selon une étude de 2014. Mais ça n'empêche pas que les entreprises exercent leur activité librement.
10 groupes contrôleraient 80% de l'économie en Nouvelle-Calédonie, est-ce que ça contribue à la vie chère ?
La concentration du marché a nécessairement un effet qui peut amener à ce que les prix soient fixés moins librement que quand il y a des entreprises individuelles. Mais la concentration, par exemple dans un intégrateur intégré verticalement (NDLR : quand un même groupe contrôle la production, la transformation et la vente d'un produit), peut aussi amener à baisser les prix en limitant les marges à chaque étape. En fait, tout dépend de la stratégie des acteurs concernés.
La réglementation très protectionniste contribue-t-elle également à ces prix élevés ?
Il y a des effets pervers liés à la réglementation des prix et des marges qui doivent être évalués. Ce que nous avons fait, c'est mettre en évidence que ces effets pervers existent. Nous avons aussi montré que la libre concurrence et la liberté des prix, si les entreprises jouent le jeu, devraient conduire à baisser les prix. La difficulté, c'est donc de savoir si les entreprises vont bien jouer le jeu... et si nous allons pouvoir les sanctionner si elles ne le font pas. Pour les sanctionner, il faut que les entreprises victimes viennent se plaindre et nous apportent des éléments matériels, des documents, qui nous permettront de mener nos enquêtes. Nous avons déjà quatre plaintes en cours, le service de l'instruction s'en occupe. Je pense qu'il pourrait y en avoir davantage... Mais je suis persuadée que la plupart des entreprises ont intérêt à jouer le jeu de la concurrence, et qu'elles ont envie de le faire. Donc je ne suis pas inquiète.
Quelle est l'attitude de votre gouvernement et de la population sur vos missions ?
Nous avons le soutien de notre gouvernement, qui respecte notre indépendance même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Mais il est vrai que nos analyses prennent toujours le prisme de la concurrence, alors que les décideurs politiques peuvent avoir d'autres priorités, comme la santé publique par exemple.
Mais à force de diffuser le message, les gens comprennent. La population calédonienne est de plus en plus au courant de l'intérêt de faire jouer la concurrence, de déréglementer, d'ouvrir un petit peu le marché. Avec néanmoins une préoccupation tout à fait légitime, qui est de faire en sorte que l'industrie locale reste compétitive... Mais il faut dans ces cas-là que ça se traduise par des contreparties en termes d'emplois, d'investissements et d'innovations.
Une formation au droit de la concurrence
L'introduction récente du droit de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie crée beaucoup d'interrogations dans les milieux économiques et administratifs. Qu'est-ce qui est autorisé ? Qu'est-ce qui est interdit ? Quelles sont les bonnes pratiques ?
Pour aider le monde économique à intégrer cette nouvelle donne, les Autorités de la concurrence ainsi que les Chambres de commerce de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie proposent une formation sur "la pratique du droit de la concurrence dans le Pacifique" dans nos deux territoires. Elle s'adresse à un public large : les chefs d'entreprises, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, consultants, étudiants, services juristes ou agents de l'administration intéressés peuvent s'inscrire. La formation peut même être suivie en auditeur libre.
En pratique :
- La formation durera un an, à raison de deux heures par semaine (le mardi de 16h à 18h à la CCISM pour la version polynésienne)
- Les séances seront enregistrées et proposées en e-learning aux inscrits
- Un séminaire pratique de deux jours sera animé par des cabinets d’avocat métropolitains privés, expert en droit de la concurrence
- La formation coûte 250 000 francs et commence le 13 novembre
Pour aider le monde économique à intégrer cette nouvelle donne, les Autorités de la concurrence ainsi que les Chambres de commerce de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie proposent une formation sur "la pratique du droit de la concurrence dans le Pacifique" dans nos deux territoires. Elle s'adresse à un public large : les chefs d'entreprises, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, consultants, étudiants, services juristes ou agents de l'administration intéressés peuvent s'inscrire. La formation peut même être suivie en auditeur libre.
En pratique :
- La formation durera un an, à raison de deux heures par semaine (le mardi de 16h à 18h à la CCISM pour la version polynésienne)
- Les séances seront enregistrées et proposées en e-learning aux inscrits
- Un séminaire pratique de deux jours sera animé par des cabinets d’avocat métropolitains privés, expert en droit de la concurrence
- La formation coûte 250 000 francs et commence le 13 novembre