Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en session plénière pour adopter le projet d’avis relatif au projet de « loi du pays » fixant le régime du concours technique de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements.
Ce projet de texte vient compléter la « loi du pays » fixant le régime du concours financier du Pays aux communes promulguée en novembre 2010 pour laquelle le CESC s’était déjà prononcé favorablement. Ces deux textes résultent de l’engagement des Communes, du Pays et de l’Etat à travailler en partenariat par le moyen d’une agence d’ingénierie de projet qui regrouperait les moyens et compétences des uns et des autres.
Ce nouveau projet s’inscrit donc lui aussi dans une logique de partenariat annoncé (Pays/Etat/Communes) qui vise à mutualiser les ressources.
Ce projet de texte vient compléter la « loi du pays » fixant le régime du concours financier du Pays aux communes promulguée en novembre 2010 pour laquelle le CESC s’était déjà prononcé favorablement. Ces deux textes résultent de l’engagement des Communes, du Pays et de l’Etat à travailler en partenariat par le moyen d’une agence d’ingénierie de projet qui regrouperait les moyens et compétences des uns et des autres.
Ce nouveau projet s’inscrit donc lui aussi dans une logique de partenariat annoncé (Pays/Etat/Communes) qui vise à mutualiser les ressources.
Les représentants de la Vice-présidence du gouvernement et de la Délégation au développement des communes
De l’analyse détaillée qu’il en a faite, le CESC observe notamment que :
- les garanties qu’offre le Pays de ne pas livrer une concurrence déloyale au secteur privé par le moyen de son administration semblent sérieuses ;
- la réalité de ces garanties laisse pourtant perplexe puisqu’elle repose sur l’acuité (et la neutralité) des contrôles exercés sur les dossiers des demandeurs ;
- le CESC anticipe la difficulté de l’application des dispositions de l’article LP 5 qui prescrit que soient appréciés le défaut des compétences de la commune candidate à l’assistance et le caractère « prohibitif » des offres de services faites par des prestataires privés ;
- le même article est par trop rigoureux en ce qu’il écarte du bénéfice de l’assistance technique les communes dont les compétences techniques existent mais dont la charge de travail est telle qu’elle les rend durablement indisponibles ;
- la portée de l’article LP 6, du fait de son caractère générique, est relevée comme une faiblesse par le CESC (même si le texte ne vise que des opérations d’investissement, son application pourrait être prise en défaut) ;
- les contrôles et les sanctions prévus pourraient être d’application délicate lorsqu’exercés sur les projets et réalisations des communes associées, du fait de dissensions entre élus.
Fort de ces observations, le CESC recommande :
- que les contrôles exercés par les services du Pays et de l’Etat (chacun pour ce qui le concerne) sur les dossiers des demandeurs et /ou sur les réalisations soient sans failles ;
- qu’à l’article LP 11 un critère « d) » soit ajouté en vue de garantir la « pérennité » des opérations réalisées.
- les garanties qu’offre le Pays de ne pas livrer une concurrence déloyale au secteur privé par le moyen de son administration semblent sérieuses ;
- la réalité de ces garanties laisse pourtant perplexe puisqu’elle repose sur l’acuité (et la neutralité) des contrôles exercés sur les dossiers des demandeurs ;
- le CESC anticipe la difficulté de l’application des dispositions de l’article LP 5 qui prescrit que soient appréciés le défaut des compétences de la commune candidate à l’assistance et le caractère « prohibitif » des offres de services faites par des prestataires privés ;
- le même article est par trop rigoureux en ce qu’il écarte du bénéfice de l’assistance technique les communes dont les compétences techniques existent mais dont la charge de travail est telle qu’elle les rend durablement indisponibles ;
- la portée de l’article LP 6, du fait de son caractère générique, est relevée comme une faiblesse par le CESC (même si le texte ne vise que des opérations d’investissement, son application pourrait être prise en défaut) ;
- les contrôles et les sanctions prévus pourraient être d’application délicate lorsqu’exercés sur les projets et réalisations des communes associées, du fait de dissensions entre élus.
Fort de ces observations, le CESC recommande :
- que les contrôles exercés par les services du Pays et de l’Etat (chacun pour ce qui le concerne) sur les dossiers des demandeurs et /ou sur les réalisations soient sans failles ;
- qu’à l’article LP 11 un critère « d) » soit ajouté en vue de garantir la « pérennité » des opérations réalisées.
Monsieur John DOOM, co-rapporteur du dossier
Le Conseil tient à souligner au moins 4 facteurs rendant ce projet de texte nécessaire et opportun :
- la crise économique et financière qui touche sévèrement le Pays et, par contagion, met à mal les finances communales (alors même que le seul coût des opérations d’adduction d’eau et de traitement des déchets qui va devoir être supporté rapidement est estimé à 110 milliards xpf) ;
- l’incapacité pour la plupart des communes de se doter en compétences indispensables (ingénieurs, architectes, juristes,…) pour mener à bien des projets d’envergure dont l’aboutissement à brève échéance est contraint par la Loi (traitement des déchets ménagers avant le 31 décembre 2011, distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2015, assainissement des eaux usées avant le 31 décembre 2020, mise en place de la fonction publique communale, …) ;
- l’absence, l’insuffisance ou le coût de l’ingénierie technique privée nécessaire à de telles opérations, singulièrement dans les archipels éloignés ;
- le soutien technique de l’Etat qui reste acquis aux communes, mais dont il n’est pas permis d’espérer (crise des finances publiques nationales oblige) qu’il soit demain – à lui seul - proportionné aux projets ici évoqués.
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis favorable au projet de texte adopté par 16 voix pour, 6 voix contre, et 4 abstentions.
- la crise économique et financière qui touche sévèrement le Pays et, par contagion, met à mal les finances communales (alors même que le seul coût des opérations d’adduction d’eau et de traitement des déchets qui va devoir être supporté rapidement est estimé à 110 milliards xpf) ;
- l’incapacité pour la plupart des communes de se doter en compétences indispensables (ingénieurs, architectes, juristes,…) pour mener à bien des projets d’envergure dont l’aboutissement à brève échéance est contraint par la Loi (traitement des déchets ménagers avant le 31 décembre 2011, distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2015, assainissement des eaux usées avant le 31 décembre 2020, mise en place de la fonction publique communale, …) ;
- l’absence, l’insuffisance ou le coût de l’ingénierie technique privée nécessaire à de telles opérations, singulièrement dans les archipels éloignés ;
- le soutien technique de l’Etat qui reste acquis aux communes, mais dont il n’est pas permis d’espérer (crise des finances publiques nationales oblige) qu’il soit demain – à lui seul - proportionné aux projets ici évoqués.
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis favorable au projet de texte adopté par 16 voix pour, 6 voix contre, et 4 abstentions.