Tahiti, le 11 août 2022 – Alors que le haut-commissariat a, le 1er août dernier, confirmé l'illégalité de la commission de 6000 Fcfp prélevée sur les comptes CCP dormants depuis six mois, l'association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara annonce qu'elle saisit l'autorité de contrôles des banques et établissements de Paris. Elle souhaite notamment savoir quand les clients seront remboursés de ces commissions “abusives”.
Après avoir obtenu une première victoire, le 1er août dernier lorsque le haut-commissariat a confirmé l'illégalité de la commission de 6000 Fcfp prélevée sur les comptes CCP dormants de ses clients depuis six mois, l'association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara annonce mercredi qu'elle a engagé une procédure auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Si l'association “se réjouit que grâce à son action, les clients ayant dû payer cette commission abusive soient remboursés”, elle soutient en effet qu'il demeure “cependant des interrogations”. Alors que le haut-commissariat avait indiqué que le “remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal avait été prévu dans le cadre d'une campagne d'information lancée en mars 2022”, Te Tia Ara se demande quand ce remboursement sera effectif et quelles sont les démarches à suivre pour les clients lésés. Elle relève également un fait plus “surprenant”, à savoir que malgré la décision rendue par le haut-commissariat, les frais sur comptes dormants ont “été maintenus dans l'extrait standard des tarifs des CCP sous l'intitulé frais pour compte sans mouvement”.
Respect des dispositions légales
L'association s'interroge : Est-ce un “oubli” ? Elle en doute car en consultant les conditions tarifaires de Marara Paiement –la nouvelle filiale de l'OPT qui reprend la gestion des comptes CCP–, elle a constaté qu'à la page 4 de ses conditions tarifaires les frais pour compte sans mouvement qui sont pris au sixième mois sont de 6000 Fcfp, “en totale infraction avec les dispositions de la Loi Eckert qui encadre et plafonne cette commission à 3580 Fcfp”.
Te Tia Ara, qui avait porté plainte contre la filiale de l'OPT, Fare Rata, en décembre 2021 auprès du haut-commissariat pour dénoncer les frais appliqués sur les comptes dormants, a donc décidé de saisir l'ACPR afin d'obtenir des réponses à ses interrogations. L'association indique mercredi que l'organisme parisien –qui contrôle les banques et établissements de paiement et veille au respect des dispositions légales qui protègent les consommateurs– a “confirmé” à son président, Makalio Folituu, que le dossier était “entre ses mains”.
Le 8 août, l'ACPR a répondu à l'association que “les éléments du dossier ont bien été portés à sa connaissance et qu'ils contribueront à l'identification d'éventuelles mauvaises pratiques commerciales et à l'orientation d'actions de contrôle, en matière de protection de la clientèle”.
Enfin, Te Tia Ara rappelle en guise de conclusion qu'en février dernier, l'OPT de Nouvelle-Calédonie avait écopé d'un blâme et d'une sanction de 18 millions de Fcfp de l'autorité parisienne pour non-respect des dispositions du code monétaire et financier.
Après avoir obtenu une première victoire, le 1er août dernier lorsque le haut-commissariat a confirmé l'illégalité de la commission de 6000 Fcfp prélevée sur les comptes CCP dormants de ses clients depuis six mois, l'association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara annonce mercredi qu'elle a engagé une procédure auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Si l'association “se réjouit que grâce à son action, les clients ayant dû payer cette commission abusive soient remboursés”, elle soutient en effet qu'il demeure “cependant des interrogations”. Alors que le haut-commissariat avait indiqué que le “remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal avait été prévu dans le cadre d'une campagne d'information lancée en mars 2022”, Te Tia Ara se demande quand ce remboursement sera effectif et quelles sont les démarches à suivre pour les clients lésés. Elle relève également un fait plus “surprenant”, à savoir que malgré la décision rendue par le haut-commissariat, les frais sur comptes dormants ont “été maintenus dans l'extrait standard des tarifs des CCP sous l'intitulé frais pour compte sans mouvement”.
Respect des dispositions légales
L'association s'interroge : Est-ce un “oubli” ? Elle en doute car en consultant les conditions tarifaires de Marara Paiement –la nouvelle filiale de l'OPT qui reprend la gestion des comptes CCP–, elle a constaté qu'à la page 4 de ses conditions tarifaires les frais pour compte sans mouvement qui sont pris au sixième mois sont de 6000 Fcfp, “en totale infraction avec les dispositions de la Loi Eckert qui encadre et plafonne cette commission à 3580 Fcfp”.
Te Tia Ara, qui avait porté plainte contre la filiale de l'OPT, Fare Rata, en décembre 2021 auprès du haut-commissariat pour dénoncer les frais appliqués sur les comptes dormants, a donc décidé de saisir l'ACPR afin d'obtenir des réponses à ses interrogations. L'association indique mercredi que l'organisme parisien –qui contrôle les banques et établissements de paiement et veille au respect des dispositions légales qui protègent les consommateurs– a “confirmé” à son président, Makalio Folituu, que le dossier était “entre ses mains”.
Le 8 août, l'ACPR a répondu à l'association que “les éléments du dossier ont bien été portés à sa connaissance et qu'ils contribueront à l'identification d'éventuelles mauvaises pratiques commerciales et à l'orientation d'actions de contrôle, en matière de protection de la clientèle”.
Enfin, Te Tia Ara rappelle en guise de conclusion qu'en février dernier, l'OPT de Nouvelle-Calédonie avait écopé d'un blâme et d'une sanction de 18 millions de Fcfp de l'autorité parisienne pour non-respect des dispositions du code monétaire et financier.
“Ils se moquent des consommateurs”
Makalio Folituu, président de Te Tia Ara
Pourquoi avez-vous saisi l'ACPR?
“Si l’association s’est réjouie d’apprendre que les clients des CCP ont commencé à être remboursés de la commission abusive prélevée sur leur compte, en revanche elle s’interroge sur les modalités de “la campagne d’information lancée en mars 2022” sur laquelle elle n’a reçu aucune précision, n’ayant pas d’interlocuteur aux CCP et à Marara Paiement. Par ailleurs l’association vient de découvrir que les CCP ont maintenu sur leurs tarifs 2022 cette commission illégale et que, de plus, Marara Paiement qui prend la relève des CCP cette année maintient aussi, dans ses tarifs, cette commission abusive. C’est se moquer des consommateurs ! C’est pourquoi un contrôle des pratiques des CCP et de Marara Paiement s’avère nécessaire sur ce point et la seule autorité habilitée à contrôler ces pratiques, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siège à Paris.”
Qu'attendez-vous de cette procédure ?
“L’Autorité vient de nous confirmer avoir reçu le dossier que nous lui avons transmis et va engager une procédure de vérification et de contrôle afin de s’assurer que tous les clients concernés ont bien été remboursés et que la loi Eckert est respectée. Notre association envisage de saisir l’Autorité sur d’autres commissions abusives mises en place récemment par d’autres établissements qui lui ont été signalées par les consommateurs."
Pourquoi avez-vous saisi l'ACPR?
“Si l’association s’est réjouie d’apprendre que les clients des CCP ont commencé à être remboursés de la commission abusive prélevée sur leur compte, en revanche elle s’interroge sur les modalités de “la campagne d’information lancée en mars 2022” sur laquelle elle n’a reçu aucune précision, n’ayant pas d’interlocuteur aux CCP et à Marara Paiement. Par ailleurs l’association vient de découvrir que les CCP ont maintenu sur leurs tarifs 2022 cette commission illégale et que, de plus, Marara Paiement qui prend la relève des CCP cette année maintient aussi, dans ses tarifs, cette commission abusive. C’est se moquer des consommateurs ! C’est pourquoi un contrôle des pratiques des CCP et de Marara Paiement s’avère nécessaire sur ce point et la seule autorité habilitée à contrôler ces pratiques, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siège à Paris.”
Qu'attendez-vous de cette procédure ?
“L’Autorité vient de nous confirmer avoir reçu le dossier que nous lui avons transmis et va engager une procédure de vérification et de contrôle afin de s’assurer que tous les clients concernés ont bien été remboursés et que la loi Eckert est respectée. Notre association envisage de saisir l’Autorité sur d’autres commissions abusives mises en place récemment par d’autres établissements qui lui ont été signalées par les consommateurs."