La ministre des Outremer et le président Edouard Fritch se félicitent du rétablissement de la DGA y voyant la concrétisation de la promesse faite par le Président de la République lors de son passage en Polynésie française. Le Tahoera’a Huiraatira considère au contraire que la Polynésie est trompée.
Il rappelle que la dette telle qu’elle a été négociée en 1996 résultait d’un engagement fort pris par le Président de la République Jacques Chirac pour compenser les flux financiers résultant de l’activité du CEP. L’objectif était de permettre la reconversion durable de l’économie polynésienne fortement tributaire des activités liées aux essais nucléaires qui prenaient fin définitivement. Le montant arrêté est de 18 milliards de FCFP sur 10 ans. Ce montant figure dans la convention décennale pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée par le Premier ministre Alain Juppé en 1996 (Le FREPF). Ce montant figure à nouveau dans la nouvelle convention signée en 2002 par le Premier ministre Edouard Balladur et qui sanctuarisait déjà l’engagement de l’Etat (La DGDE). Si la DGDE s’est substituée au FREPF à compter de janvier 2003, son montant est bel et bien demeuré inchangé : 18 milliards, et non pas 10,8 milliards de FCFP comme prévu aujourd’hui.
La réforme du 4 février 2010 instituant un fractionnement de l’ex-DGDE en trois instruments financiers ne permet plus à la Polynésie française de jouir pleinement de ses prérogatives dans le cadre de l’Autonomie, dans la mesure où la DTIC est affectée aux communes et que le 3ème. Instrument financier s’inscrit dans un processus soumis à l’accord préalable de l’Etat. Cette réforme de 2010 a violé l’esprit de l’Autonomie qui a présidé à la signature des conventions de 1996 et 2002. Lors de cette réforme en 2010, la DGA s’est retrouvée amputée et réduite à 10,089 milliards. Le rétablissement partiel de la DGA à 10,850 milliards ne représente que 60,27% des sommes sur lesquelles l’Etat s’est engagé auprès de la Polynésie française en 1996 et en 2002.
La DGDE était gérée par le Territoire, l’Etat exerçant un contrôle a posteriori. Ces modalités de gestion étaient conformes à l’esprit d’Autonomie qui a présidé à la signature des conventions entre l’Etat et la Polynésie française, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui avec la DGA. Aussi, loin de constituer une avancée, comme cela est présenté aujourd’hui, la sanctuarisation de la DGA dans ces conditions constitue au contraire un recul car c’est désormais un montant considérablement amoindri qui est prétendu “pérennisé”. C’est aussi un recul de l’Autonomie. Dans l’avenir rien n’empêchera l’Etat de reconsidérer les montants non sanctuarisés et de revenir sur ses engagements, sauf à modifier la loi statutaire.
Dans un avis minoritaire, procédure prévue par l’article 9-1 de la loi statutaire, déposé à l’assemblée le 15 septembre dernier, le groupe Tahoera’a Huiraatira demande le rétablissement du montant prévu dans les deux conventions de 1996 et 2002, soit 18 milliards, et le versement intégral de cette somme dans le respect de l’esprit de l’Autonomie. Le montant de 10,850 milliards de FCFP est un manquement aux engagements de la France. Le Tahoera’a Huiraatira appelle l’Etat au respect de sa signature formalisée par deux Premier ministres, et il rappelle au président Edouard Fritch que le Tahoera’a Huiraatira l’a élu président pour servir et défendre les intérêts du Pays et des Polynésiens et non pas pour devenir le pantin de l’Etat.
Il rappelle que la dette telle qu’elle a été négociée en 1996 résultait d’un engagement fort pris par le Président de la République Jacques Chirac pour compenser les flux financiers résultant de l’activité du CEP. L’objectif était de permettre la reconversion durable de l’économie polynésienne fortement tributaire des activités liées aux essais nucléaires qui prenaient fin définitivement. Le montant arrêté est de 18 milliards de FCFP sur 10 ans. Ce montant figure dans la convention décennale pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée par le Premier ministre Alain Juppé en 1996 (Le FREPF). Ce montant figure à nouveau dans la nouvelle convention signée en 2002 par le Premier ministre Edouard Balladur et qui sanctuarisait déjà l’engagement de l’Etat (La DGDE). Si la DGDE s’est substituée au FREPF à compter de janvier 2003, son montant est bel et bien demeuré inchangé : 18 milliards, et non pas 10,8 milliards de FCFP comme prévu aujourd’hui.
La réforme du 4 février 2010 instituant un fractionnement de l’ex-DGDE en trois instruments financiers ne permet plus à la Polynésie française de jouir pleinement de ses prérogatives dans le cadre de l’Autonomie, dans la mesure où la DTIC est affectée aux communes et que le 3ème. Instrument financier s’inscrit dans un processus soumis à l’accord préalable de l’Etat. Cette réforme de 2010 a violé l’esprit de l’Autonomie qui a présidé à la signature des conventions de 1996 et 2002. Lors de cette réforme en 2010, la DGA s’est retrouvée amputée et réduite à 10,089 milliards. Le rétablissement partiel de la DGA à 10,850 milliards ne représente que 60,27% des sommes sur lesquelles l’Etat s’est engagé auprès de la Polynésie française en 1996 et en 2002.
La DGDE était gérée par le Territoire, l’Etat exerçant un contrôle a posteriori. Ces modalités de gestion étaient conformes à l’esprit d’Autonomie qui a présidé à la signature des conventions entre l’Etat et la Polynésie française, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui avec la DGA. Aussi, loin de constituer une avancée, comme cela est présenté aujourd’hui, la sanctuarisation de la DGA dans ces conditions constitue au contraire un recul car c’est désormais un montant considérablement amoindri qui est prétendu “pérennisé”. C’est aussi un recul de l’Autonomie. Dans l’avenir rien n’empêchera l’Etat de reconsidérer les montants non sanctuarisés et de revenir sur ses engagements, sauf à modifier la loi statutaire.
Dans un avis minoritaire, procédure prévue par l’article 9-1 de la loi statutaire, déposé à l’assemblée le 15 septembre dernier, le groupe Tahoera’a Huiraatira demande le rétablissement du montant prévu dans les deux conventions de 1996 et 2002, soit 18 milliards, et le versement intégral de cette somme dans le respect de l’esprit de l’Autonomie. Le montant de 10,850 milliards de FCFP est un manquement aux engagements de la France. Le Tahoera’a Huiraatira appelle l’Etat au respect de sa signature formalisée par deux Premier ministres, et il rappelle au président Edouard Fritch que le Tahoera’a Huiraatira l’a élu président pour servir et défendre les intérêts du Pays et des Polynésiens et non pas pour devenir le pantin de l’Etat.