Vote d’une mesure importante du Conseil interministériel de l’Outre-mer :
la cession gratuite de terrains de l’Etat pour construire des logements sociaux
Paris, le 4 novembre 2010
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-Mer » à l’Assemblée nationale, Marie-
Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer a présenté un amendement du Gouvernement
pour permettre l’adoption d’une mesure phare du Conseil interministériel de l’outre-mer. La
cession gratuite des terrains de l’Etat est, en effet, une mesure très attendue des
collectivités et des bailleurs sociaux. Elle vise à mettre à leur disposition des emprises
foncières pour accroître la construction de logements sociaux ou à la réalisation
d’équipements collectifs. Jusqu’à présent, les terrains de l’Etat ne pouvaient être cédés qu’à
leur valeur vénale établie par France Domaines, le cas échéant avec une décote ne pouvant
excéder 35 %.
Cet amendement a été complété en séance avec l’accord du gouvernement par la Commission
des finances qui a souhaité qu’un seuil minimal de 30 % de logements sociaux soit fixé dans
la loi et que la résiliation de la vente intervienne en cas de non réalisation du programme au
bout de cinq ans sans indemnité pour l’acquéreur.
Le Gouvernement amplifie grâce à cette mesure le soutien apporté aux bailleurs sociaux
pour répondre à la demande des milliers d’ultramarins en attente d’un logement social.
Cette mesure s’applique dans tous les territoires d’outre-mer (à l’exception de la Guyane où
une disposition équivalente était déjà en vigueur).
« Cette mesure exceptionnelle s’inscrit dans la continuité de l’engagement massif et constant
de l’Etat pour le logement social outre-mer depuis trois ans » a déclaré Marie-Luce Penchard.
la cession gratuite de terrains de l’Etat pour construire des logements sociaux
Paris, le 4 novembre 2010
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-Mer » à l’Assemblée nationale, Marie-
Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer a présenté un amendement du Gouvernement
pour permettre l’adoption d’une mesure phare du Conseil interministériel de l’outre-mer. La
cession gratuite des terrains de l’Etat est, en effet, une mesure très attendue des
collectivités et des bailleurs sociaux. Elle vise à mettre à leur disposition des emprises
foncières pour accroître la construction de logements sociaux ou à la réalisation
d’équipements collectifs. Jusqu’à présent, les terrains de l’Etat ne pouvaient être cédés qu’à
leur valeur vénale établie par France Domaines, le cas échéant avec une décote ne pouvant
excéder 35 %.
Cet amendement a été complété en séance avec l’accord du gouvernement par la Commission
des finances qui a souhaité qu’un seuil minimal de 30 % de logements sociaux soit fixé dans
la loi et que la résiliation de la vente intervienne en cas de non réalisation du programme au
bout de cinq ans sans indemnité pour l’acquéreur.
Le Gouvernement amplifie grâce à cette mesure le soutien apporté aux bailleurs sociaux
pour répondre à la demande des milliers d’ultramarins en attente d’un logement social.
Cette mesure s’applique dans tous les territoires d’outre-mer (à l’exception de la Guyane où
une disposition équivalente était déjà en vigueur).
« Cette mesure exceptionnelle s’inscrit dans la continuité de l’engagement massif et constant
de l’Etat pour le logement social outre-mer depuis trois ans » a déclaré Marie-Luce Penchard.
