Le vice-président en charge des communes, Edouard Fritch, a proposé au conseil des ministres, qui l’a acté, un projet d’arrêté « confiant aux communes de l’archipel des îles Marquises le soin d’élaborer un projet de développement économique en application des dispositions de l’article LP 1er de la loi du pays n° 2010-12 du 25 août 2010 ».
Donnant un cadre juridique nécessaire à la création de communautés de communes en Polynésie française, cette loi du pays permet dorénavant à cette dernière : d’une part, de confier à des communes souhaitant constituer entre elles une communauté de communes qui en font la demande, « le soin d’élaborer des projets de développement économique » ; et d’autre part, de confier à de telles communautés de communes qui en font également la demande, « la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence dans le domaine de l’aménagement de l’espace ».
Les communes de l’archipel des îles Marquises ayant manifesté le désir de bénéficier des dispositions de la première branche de possibilités offertes par cette loi du pays, il s’agit pour le conseil des ministres de faire droit à cette demande en prenant un arrêté encadrant cette délégation de compétence du Pays au travers de l’obligation d’établir :
- dans un premier temps, une convention entre la Polynésie française et la communauté de communes déterminant les moyens du Pays venant aider cette nouvelle entité ;
- dans un second temps, un rapport circonstancié des communes de l’archipel des îles Marquises définissant les axes et orientations de leur projet de développement économique.
Donnant un cadre juridique nécessaire à la création de communautés de communes en Polynésie française, cette loi du pays permet dorénavant à cette dernière : d’une part, de confier à des communes souhaitant constituer entre elles une communauté de communes qui en font la demande, « le soin d’élaborer des projets de développement économique » ; et d’autre part, de confier à de telles communautés de communes qui en font également la demande, « la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence dans le domaine de l’aménagement de l’espace ».
Les communes de l’archipel des îles Marquises ayant manifesté le désir de bénéficier des dispositions de la première branche de possibilités offertes par cette loi du pays, il s’agit pour le conseil des ministres de faire droit à cette demande en prenant un arrêté encadrant cette délégation de compétence du Pays au travers de l’obligation d’établir :
- dans un premier temps, une convention entre la Polynésie française et la communauté de communes déterminant les moyens du Pays venant aider cette nouvelle entité ;
- dans un second temps, un rapport circonstancié des communes de l’archipel des îles Marquises définissant les axes et orientations de leur projet de développement économique.