Tahiti, le 10 juillet 2024 - Le Conseil d’État, ayant reçu les conclusions de l’assemblée de la Polynésie très tardivement, a rendu sa décision sur le recours déposé par l’opposition concernant les nouvelles dispositions du règlement intérieur à Tarahoi.
Après avoir rendu sa décision et annulé l’article instituant la rétroactivité de la loi fiscale après qu’elle a été retoquée une première fois, le Conseil d’État s’est cette semaine prononcé sur un recours formulé par plusieurs élus du Tapura et de A here ia Porinetia. Ce recours concernait la modification du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui mettait en place la commission spéciale sur la décolonisation et les nouveaux pouvoirs de contrôle des ordres du jour que s’était arrogés le président de l’assemblée, Tony Géros.
Conformément à ce que Tahiti Infos écrivait il y a deux semaines, le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur général en ne cassant pas la création de la commission spéciale créée par le Tavini, où siège seul le Tavini et où seuls les membres reçoivent les comptes rendus de réunion.
Pour le Conseil d’État, le seul point problématique dans ces dispositions résulte de la possibilité désormais que possède le président de l’assemblée de la Polynésie française de modifier les ordres du jour des textes étudiés en commission législative. “La circonstance que la modification de l'ordre du jour demandée par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de la commission ne soit portée à la connaissance des membres de cette dernière, en vue de son approbation, qu'en début de séance méconnaît (…) le droit à l'information des représentants à l'assemblée de la Polynésie française” et est entachée “d'illégalité et doit être annulée”.
Sur la commission spéciale sur la décolonisation, le Conseil d’État a statué sur le droit et non sur l’utilité ou la légitimité de cette dernière. Aussi, le juge parisien convient que “la commission spéciale sur la décolonisation est dépourvue de toute compétence législative” et que la non-divulgation des rapports de séance aux autres élus de l’assemblée de la Polynésie française et à toute personne du public qui les demanderait est illégale.
Après avoir rendu sa décision et annulé l’article instituant la rétroactivité de la loi fiscale après qu’elle a été retoquée une première fois, le Conseil d’État s’est cette semaine prononcé sur un recours formulé par plusieurs élus du Tapura et de A here ia Porinetia. Ce recours concernait la modification du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui mettait en place la commission spéciale sur la décolonisation et les nouveaux pouvoirs de contrôle des ordres du jour que s’était arrogés le président de l’assemblée, Tony Géros.
Conformément à ce que Tahiti Infos écrivait il y a deux semaines, le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur général en ne cassant pas la création de la commission spéciale créée par le Tavini, où siège seul le Tavini et où seuls les membres reçoivent les comptes rendus de réunion.
Pour le Conseil d’État, le seul point problématique dans ces dispositions résulte de la possibilité désormais que possède le président de l’assemblée de la Polynésie française de modifier les ordres du jour des textes étudiés en commission législative. “La circonstance que la modification de l'ordre du jour demandée par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de la commission ne soit portée à la connaissance des membres de cette dernière, en vue de son approbation, qu'en début de séance méconnaît (…) le droit à l'information des représentants à l'assemblée de la Polynésie française” et est entachée “d'illégalité et doit être annulée”.
Sur la commission spéciale sur la décolonisation, le Conseil d’État a statué sur le droit et non sur l’utilité ou la légitimité de cette dernière. Aussi, le juge parisien convient que “la commission spéciale sur la décolonisation est dépourvue de toute compétence législative” et que la non-divulgation des rapports de séance aux autres élus de l’assemblée de la Polynésie française et à toute personne du public qui les demanderait est illégale.
