Le parti politique Tahoea'a Huiraatira diffuse un communiqué à la paille de fer pour dénoncer la décision prise par le Conseil d'Etat, en référé lundi à Paris, de suspendre l'activité de la commission d'enquête dont la création avait été votée le 1er octobre dernier, pour "recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée".
COMMUNIQUE : "Le conseil d’Etat, comme on pouvait s’y attendre après les conclusions du rapporteur public, a finalement suspendu la délibération n°2015-69 APF du 1er octobre 2015 créant la commission d’enquête. Pour l’heure, il ne s’agit que d’une suspension et non d’une annulation. La procédure au fond n’est pas achevée car le tribunal administratif a été saisi pour excès de pouvoir et il doit encore se prononcer sur ce point.
Le conseil d’Etat considère que la commission représente « une atteinte à l’équilibre institutionnel », ce qu’il ne démontre pas clairement. Il parle même d’une « immixtion de l’assemblée de la Polynésie française dans le domaine réservé au gouvernement », ce qui n’est pas davantage démontré. Cette décision est d’autant plus surprenante qu’elle prend le contre-pied du tribunal administratif de Papeete qui par trois fois a rejeté les requêtes du gouvernement et du groupe Tapura Huiraatira.
On ne comprend donc pas en quoi cette commission d’enquête empiéterait sur le pouvoir exécutif. La commission rend un rapport et formule des préconisations qui sont débattues en séance à l’assemblée. Ce rapport est ensuite transmis au gouvernement de la Polynésie française qui n’est pas tenu par les préconisations qu’il contient. Le gouvernement reste libre d’en tenir compte ou non. Si le gouvernement a obligation de fournir à la commission d'enquête les informations demandées, l’immixtion ne serait en revanche démontrée que si le rapport final de la commission d’enquête revêtait un caractère contraignant et qu’il s’imposait au gouvernement. Or ce n’est absolument pas le cas !
Chacun reste donc bien dans son rôle. En l’espèce, celui de l‘assemblée, souveraine et élue au suffrage universel, voit une fois de plus ses prérogatives de contrôle, pourtant inscrites dans la loi organique, être contestées par le juge administratif. Nous sommes en présence d’une violation flagrante des compétences souveraines de l’assemblée. Loin de la neutralité que nous sommes en droit d’attendre du conseil d’Etat, cette décision est au contraire éminemment politique.
Lorsque le président Edouard Fritch annonce que tout le monde va devoir participer à l’effort et qu’il faut prendre des mesures impopulaires, y compris pour les ressortissants du RST, c’est-à-dire les plus démunis, il est normal que les responsables élus s’en inquiètent et qu’ils veulent en savoir plus. C’est ce droit qui leur est refusé aujourd’hui.
La CST fortement augmentée en juillet 2013 devait suffire à rééquilibrer les comptes de la PSG. Le président a lui-même annoncé une « pause fiscale », et tout le monde a compris que cette pause fiscale vaudrait pour toute la durée de la mandature. Or cela ne semble pas être le cas.
Ce sont ces raisons qui ont motivé la création de cette commission d’enquête. Une fois de plus on constate l’écart entre le discours officiel qui parle de transparence, et la réalité de l’action du président qui est de maintenir les Polynésiens dans l’ignorance. Le réveil n’en sera que plus brutal".
COMMUNIQUE : "Le conseil d’Etat, comme on pouvait s’y attendre après les conclusions du rapporteur public, a finalement suspendu la délibération n°2015-69 APF du 1er octobre 2015 créant la commission d’enquête. Pour l’heure, il ne s’agit que d’une suspension et non d’une annulation. La procédure au fond n’est pas achevée car le tribunal administratif a été saisi pour excès de pouvoir et il doit encore se prononcer sur ce point.
Le conseil d’Etat considère que la commission représente « une atteinte à l’équilibre institutionnel », ce qu’il ne démontre pas clairement. Il parle même d’une « immixtion de l’assemblée de la Polynésie française dans le domaine réservé au gouvernement », ce qui n’est pas davantage démontré. Cette décision est d’autant plus surprenante qu’elle prend le contre-pied du tribunal administratif de Papeete qui par trois fois a rejeté les requêtes du gouvernement et du groupe Tapura Huiraatira.
On ne comprend donc pas en quoi cette commission d’enquête empiéterait sur le pouvoir exécutif. La commission rend un rapport et formule des préconisations qui sont débattues en séance à l’assemblée. Ce rapport est ensuite transmis au gouvernement de la Polynésie française qui n’est pas tenu par les préconisations qu’il contient. Le gouvernement reste libre d’en tenir compte ou non. Si le gouvernement a obligation de fournir à la commission d'enquête les informations demandées, l’immixtion ne serait en revanche démontrée que si le rapport final de la commission d’enquête revêtait un caractère contraignant et qu’il s’imposait au gouvernement. Or ce n’est absolument pas le cas !
Chacun reste donc bien dans son rôle. En l’espèce, celui de l‘assemblée, souveraine et élue au suffrage universel, voit une fois de plus ses prérogatives de contrôle, pourtant inscrites dans la loi organique, être contestées par le juge administratif. Nous sommes en présence d’une violation flagrante des compétences souveraines de l’assemblée. Loin de la neutralité que nous sommes en droit d’attendre du conseil d’Etat, cette décision est au contraire éminemment politique.
Lorsque le président Edouard Fritch annonce que tout le monde va devoir participer à l’effort et qu’il faut prendre des mesures impopulaires, y compris pour les ressortissants du RST, c’est-à-dire les plus démunis, il est normal que les responsables élus s’en inquiètent et qu’ils veulent en savoir plus. C’est ce droit qui leur est refusé aujourd’hui.
La CST fortement augmentée en juillet 2013 devait suffire à rééquilibrer les comptes de la PSG. Le président a lui-même annoncé une « pause fiscale », et tout le monde a compris que cette pause fiscale vaudrait pour toute la durée de la mandature. Or cela ne semble pas être le cas.
Ce sont ces raisons qui ont motivé la création de cette commission d’enquête. Une fois de plus on constate l’écart entre le discours officiel qui parle de transparence, et la réalité de l’action du président qui est de maintenir les Polynésiens dans l’ignorance. Le réveil n’en sera que plus brutal".
