Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive.
PAPEETE, le 17 mai 2016. La loi du Pays instituant de nouvelles "sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres" a été promulguée au journal officiel de Polynésie française, la semaine dernière. Elle fixe les sanctions pénales encourues et les tarifs des amendes associées à certaines infractions routières.
En Polynésie française, statut d'autonomie oblige, les règles du code de la route sont de compétences territoriales. Même si les règles sont peu ou prou similaires à celles en vigueur en métropole (à l'exception notable du permis à points), certaines d'entre elles devaient être mises en conformité avec le code pénal en vigueur, lequel est pour le coup de compétence nationale. Ainsi avant le nouveau statut d'autonomie de 2004, des peines privatives de liberté pour des infractions délictuelles ont été mises en place sur le territoire, sans que ces peines n'aient jusqu'à présent fait l'objet d'une loi d'homologation.
En décembre 2015, le gouvernement polynésien informait qu'une loi du Pays serait rédigée "afin de permettre l'homologation de ces peines privatives de liberté". Le texte a été présenté dans le courant du mois de janvier 2016 et adopté sans difficulté par les élus de l'assemblée de Polynésie le 22 mars 2016. Avant de promulguer définitivement la loi du Pays il a fallu attendre un éventuel retour de contentieux auprès du Conseil d'État. Le 3 mai dernier, le conseil d'État fournissait une attestation de "non recours" sur ce texte qui pouvait désormais entrer en vigueur. C'est chose faite avec la publication de la loi du Pays sur le journal officiel.
DES SANCTIONS RENFORCÉES
Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive ou dans des circonstances particulières. Ainsi, s'il existait déjà une sanction pour le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, "aucune disposition du code de la route ne prévoit une sanction plus importante lorsque ce refus s’opère dans des circonstances exposant autrui à risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente" indiquait en mars dernier le rapport présenté aux élus territoriaux insistant sur les cas de refus de s’arrêter à un barrage ou contrôle routier, avec des risques corporels pour les forces de l’ordre présentes.
Ainsi alors que le refus d'obtempérer "simple" est puni de trois mois d'emprisonnement et de 280 000 Fcfp d'amende, la sanction s'alourdit considérablement quand s'y ajoutent des circonstances "exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente". Ce délit routier sera désormais passible trois ans de prison et 2 800 000 Fcfp d'amende et pourra s'accompagner de peines complémentaires : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Par ailleurs, cette loi du Pays apporte également une réponse plus ferme aux conduites sans permis alors que les forces de l’ordre constatent une recrudescence de ces automobilistes sans titre, dont certains sont récidivistes. Sur les neuf premiers mois de l'année 2015, plus de 1200 constats de conduites sans permis avaient été révélées lors d'un comité de la sécurité routière réuni en septembre dernier et qui réclamait, de fait, une aggravation des peines pour les conduites sans permis. Désormais le code de la route polynésien stipule : "le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 270 000 Fcfp d'amende. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite. En cas de récidive : deux ans de prison et 540 000 Fcfp d'amende. Une peine complémentaire peut être ajoutée : à savoir l'interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire pour une durée de trois ans au plus".
En Polynésie française, statut d'autonomie oblige, les règles du code de la route sont de compétences territoriales. Même si les règles sont peu ou prou similaires à celles en vigueur en métropole (à l'exception notable du permis à points), certaines d'entre elles devaient être mises en conformité avec le code pénal en vigueur, lequel est pour le coup de compétence nationale. Ainsi avant le nouveau statut d'autonomie de 2004, des peines privatives de liberté pour des infractions délictuelles ont été mises en place sur le territoire, sans que ces peines n'aient jusqu'à présent fait l'objet d'une loi d'homologation.
En décembre 2015, le gouvernement polynésien informait qu'une loi du Pays serait rédigée "afin de permettre l'homologation de ces peines privatives de liberté". Le texte a été présenté dans le courant du mois de janvier 2016 et adopté sans difficulté par les élus de l'assemblée de Polynésie le 22 mars 2016. Avant de promulguer définitivement la loi du Pays il a fallu attendre un éventuel retour de contentieux auprès du Conseil d'État. Le 3 mai dernier, le conseil d'État fournissait une attestation de "non recours" sur ce texte qui pouvait désormais entrer en vigueur. C'est chose faite avec la publication de la loi du Pays sur le journal officiel.
DES SANCTIONS RENFORCÉES
Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive ou dans des circonstances particulières. Ainsi, s'il existait déjà une sanction pour le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, "aucune disposition du code de la route ne prévoit une sanction plus importante lorsque ce refus s’opère dans des circonstances exposant autrui à risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente" indiquait en mars dernier le rapport présenté aux élus territoriaux insistant sur les cas de refus de s’arrêter à un barrage ou contrôle routier, avec des risques corporels pour les forces de l’ordre présentes.
Ainsi alors que le refus d'obtempérer "simple" est puni de trois mois d'emprisonnement et de 280 000 Fcfp d'amende, la sanction s'alourdit considérablement quand s'y ajoutent des circonstances "exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente". Ce délit routier sera désormais passible trois ans de prison et 2 800 000 Fcfp d'amende et pourra s'accompagner de peines complémentaires : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Par ailleurs, cette loi du Pays apporte également une réponse plus ferme aux conduites sans permis alors que les forces de l’ordre constatent une recrudescence de ces automobilistes sans titre, dont certains sont récidivistes. Sur les neuf premiers mois de l'année 2015, plus de 1200 constats de conduites sans permis avaient été révélées lors d'un comité de la sécurité routière réuni en septembre dernier et qui réclamait, de fait, une aggravation des peines pour les conduites sans permis. Désormais le code de la route polynésien stipule : "le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 270 000 Fcfp d'amende. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite. En cas de récidive : deux ans de prison et 540 000 Fcfp d'amende. Une peine complémentaire peut être ajoutée : à savoir l'interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire pour une durée de trois ans au plus".
Les runs dans le collimateur
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est
soumise à autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française. "Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de six mois d'emprisonnement et de 2 000 000 Fcfp d'amende."
Les entraves à la circulation plus sévèrement sanctionnées
"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 Fcfp d'amende."
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est
soumise à autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française. "Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de six mois d'emprisonnement et de 2 000 000 Fcfp d'amende."
Les entraves à la circulation plus sévèrement sanctionnées
"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 Fcfp d'amende."
Fausses plaques d'immatriculation : cinq ans d'emprisonnement et 300 000 Fcfp d'amende. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du véhicule.
A l'encontre des transporteurs routiers : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 400 000 Fcfp d'amende, le fait, pour une personne morale ou physique effectuant un service de transport terrestre, de refuser de se soumettre aux contrôles et investigations prévus par les règlements." Par ailleurs, le fait d'exercer une activité de service public régulier de transport de personnes ou de service touristique sans y avoir été autorisé ou de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application de la réglementation "est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 000 Fcfp d'amende".
A l'encontre des transports des matières dangereuses : si le transport n'est pas autorisé ou que les matériels utilisés pour ce transport n'ont pas satisfait aux visites auxquelles ces matériels sont soumis, les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 720 000 Fcfp d'amende.
A l'encontre des transporteurs routiers : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 400 000 Fcfp d'amende, le fait, pour une personne morale ou physique effectuant un service de transport terrestre, de refuser de se soumettre aux contrôles et investigations prévus par les règlements." Par ailleurs, le fait d'exercer une activité de service public régulier de transport de personnes ou de service touristique sans y avoir été autorisé ou de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application de la réglementation "est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 000 Fcfp d'amende".
A l'encontre des transports des matières dangereuses : si le transport n'est pas autorisé ou que les matériels utilisés pour ce transport n'ont pas satisfait aux visites auxquelles ces matériels sont soumis, les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 720 000 Fcfp d'amende.