Teiva Manutahi, leader de Porinetia Ora, avec Pierre Marchesini à sa droite, en avril 2013 lors de l'appel au vote Tahoera'a Huira'atira durant l'entre-deux tours des territoriales
PAPEETE, 5 janvier 2015 – Quatre partis polynésiens ont "au sens de la loi" disparu du paysage politique officiel pour ne pas s’être acquitté de l’obligation de dépôt de comptes certifiés pour l’exercice 2013 : le Ai’a Api d’Emile Vernaudon ; le mouvement Porinetia Ora de Teiva Manutahi ; Te ‘Avei’a d’Antonio Perez ; et la formation Te Mana o te mau Motu, dont la dernière course démocratique s’était produite sans grand succès lors des législatives de 2012.
L’information ressort d’une publication du journal officiel de la République française, le 31 décembre 2014, qui établit le statut des 408 partis politiques français au regard des obligations légales décrites par la loi sur la transparence financière de la vie publique.
Au sens de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti politique est une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique, si elle a bénéficié de l'aide publique ou si elle a régulièrement désigné un mandataire ; et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.
De manière assez imprécise, l’article 4 de la Constitution française dispose que les partis politiques "concourent à l'expression du suffrage" et "se forment et exercent leur activité librement".
Mais cette définition s’est trouvée précisée par une jurisprudence concordante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, lorsqu’il s’est agi de mettre en application les obligations de la loi sur la transparence financière de la vie politique de 1988.
Aujourd’hui, un parti politique est contraint d’avoir une comptabilité ; d'arrêter ses comptes chaque année au 31 décembre ; de les faire certifier par deux commissaires aux comptes ; et de les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui en assure la publication sommaire au Journal officiel.
Faute d'avoir respecté ces obligations, exit en conséquence pour 2015, le Ai’a Api, fondé en 1982 par Emile Vernaudon et disparu du paysage politique avec la mise en retrait de son leader historique. Le parti Te ‘Avei’a s’était fondu dans le mouvement A Ti’a Porinetia pour les territoriales de 2013. Il n'aura pas en 2015 la qualité de parti politique. La surprise est plus grande de voir disqualifié de la même manière le mouvement autonomiste Porinetia Ora, fondé par Reynald Temarii en 2004 et conduit depuis quelques années par l'actuel médiateur de la Polynésie française, Teiva Manutahi.
L’information ressort d’une publication du journal officiel de la République française, le 31 décembre 2014, qui établit le statut des 408 partis politiques français au regard des obligations légales décrites par la loi sur la transparence financière de la vie publique.
Au sens de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti politique est une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique, si elle a bénéficié de l'aide publique ou si elle a régulièrement désigné un mandataire ; et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.
De manière assez imprécise, l’article 4 de la Constitution française dispose que les partis politiques "concourent à l'expression du suffrage" et "se forment et exercent leur activité librement".
Mais cette définition s’est trouvée précisée par une jurisprudence concordante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, lorsqu’il s’est agi de mettre en application les obligations de la loi sur la transparence financière de la vie politique de 1988.
Aujourd’hui, un parti politique est contraint d’avoir une comptabilité ; d'arrêter ses comptes chaque année au 31 décembre ; de les faire certifier par deux commissaires aux comptes ; et de les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui en assure la publication sommaire au Journal officiel.
Faute d'avoir respecté ces obligations, exit en conséquence pour 2015, le Ai’a Api, fondé en 1982 par Emile Vernaudon et disparu du paysage politique avec la mise en retrait de son leader historique. Le parti Te ‘Avei’a s’était fondu dans le mouvement A Ti’a Porinetia pour les territoriales de 2013. Il n'aura pas en 2015 la qualité de parti politique. La surprise est plus grande de voir disqualifié de la même manière le mouvement autonomiste Porinetia Ora, fondé par Reynald Temarii en 2004 et conduit depuis quelques années par l'actuel médiateur de la Polynésie française, Teiva Manutahi.
