PAPEETE, 21 novembre 2016 - La cour administrative d'appel de Paris vient de rendre deux décisions confirmant la légalité de la quote-part des centimes additionnels perçue par la Chambre de commerce de Papeete, indique un communiqué transmis lundi par la vice-présidence, d'après analyse de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).
Par décision n°14PA01877 du 8 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris avait soulevé l’illégalité d’une délibération de la commission permanente de l’Assemblée Territoriale n°83-178 du 4 novembre 1983 déterminant le maximum des centimes additionnels versés au profit de la Chambre de commerce, d’industrie et des métiers (CCISM). N’ayant pas reçu de la Polynésie française toutes les informations requises, la Cour avait considéré en effet que la commission permanente aurait été incompétente à prendre une telle délibération. Saisi par ordonnance du Conseil d'Etat, et à la lumière des nouveaux moyens de défense exposés par la Polynésie française, la Cour administrative d'appel de Paris est revenue sur sa position par deux décisions du 18 novembre 2016 (n°16PA01320 et 01330). Elle a notamment relevé que selon le procès verbal de la séance du 4 novembre 1983, les habilitations données par l’Assemblée Territoriale à la commission permanente donnaient bien compétence à celle-ci pour prendre la délibération déterminant le maximum des centimes additionnels versés au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Métiers.
La Cour a, en cela, validé la légalité de la délibération précitée et, par voie de conséquence, la base légale sur laquelle sont versés les centimes additionnels de la patente à la CCISM.
Par décision n°14PA01877 du 8 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris avait soulevé l’illégalité d’une délibération de la commission permanente de l’Assemblée Territoriale n°83-178 du 4 novembre 1983 déterminant le maximum des centimes additionnels versés au profit de la Chambre de commerce, d’industrie et des métiers (CCISM). N’ayant pas reçu de la Polynésie française toutes les informations requises, la Cour avait considéré en effet que la commission permanente aurait été incompétente à prendre une telle délibération. Saisi par ordonnance du Conseil d'Etat, et à la lumière des nouveaux moyens de défense exposés par la Polynésie française, la Cour administrative d'appel de Paris est revenue sur sa position par deux décisions du 18 novembre 2016 (n°16PA01320 et 01330). Elle a notamment relevé que selon le procès verbal de la séance du 4 novembre 1983, les habilitations données par l’Assemblée Territoriale à la commission permanente donnaient bien compétence à celle-ci pour prendre la délibération déterminant le maximum des centimes additionnels versés au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Métiers.
La Cour a, en cela, validé la légalité de la délibération précitée et, par voie de conséquence, la base légale sur laquelle sont versés les centimes additionnels de la patente à la CCISM.
