PAPEETE, le 13 mars 2018 - Mardi matin, le tribunal administratif étudiait les recours de la fédération Ta'u Tama Here No Moorea Maiao qui tente de faire annuler les délibérations du 26 juin 2017 du conseil municipal de Moorea
Les salariés de la fédération Ta'u Tama Here No Moorea Maiao ont perdu la gestion de la restauration scolaire au profit de la commune de Moorea-Maiao, depuis le 1er juillet 2017. La fédération tente plusieurs recours afin de faire annuler les délibérations du conseil municipal de Moorea.
Mis en congés, deux de ces personnels, la fédération Ta'u Tama Here No Moorea Maiao et la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) ont saisi le tribunal administratif le 13 mars 2018 demandant à ce que le tribunal "annule la délibération 34/2017 [ et 35/2017 et 26/2017] du 23/06/2017 du conseil municipal de la commune de Moorea portant ouverture de postes budgétaires pour l'exploitation en régie du service scolaire de la restauration scolaire dans le cadre d'un service public administratif" et à ce qu'il "condamne la commune de Moorea Maiao à leur verser la somme de 500 000 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
Cependant, le rapporteur public a émis un avis défavorable à cette demande. Il a conclu successivement au rejet des différentes requêtes. En effet selon ce dernier, si la jurisprudence, avancée par Me Usang, avocat de la fédération, s'applique bel et bien au sein de l'Union européenne, ce n'est pas le cas en Polynésie française. Par ailleurs pour le rapporteur public, l'exception d'illégalité mise en avant par Me Usang est inopérante, parce que dans ce cas il s'agit d'une reprise de service public administratif, ainsi le préavis de six mois n'était pas obligatoire.
Malgré l'avis du rapporteur public, Me Usang se dit confiant de la décision du tribunal administratif "je ne comprends cette discrimination entre public et privé. Ce sont des êtres humains, ce sont des engagements qui présentent un caractère alimentaire. " Il ajoute par la suite, "les recours ne sont pas rejetés. Le rapporteur public conclut dans un sens, nous attendons la décision du tribunal. Je suis confiant dans le sens de la décision du tribunal. Nous avons des dispositions d'ordre public. Le raisonnement du rapporteur public se réfère à un raisonnement applicable en métropole que je conteste. Nous avons des dispositions légales spécifiques à la Polynésie. Des familles entières souffrent de cette situation à cause de cette gestion de la commune de Moorea."
Les salariés de la fédération Ta'u Tama Here No Moorea Maiao ont perdu la gestion de la restauration scolaire au profit de la commune de Moorea-Maiao, depuis le 1er juillet 2017. La fédération tente plusieurs recours afin de faire annuler les délibérations du conseil municipal de Moorea.
Mis en congés, deux de ces personnels, la fédération Ta'u Tama Here No Moorea Maiao et la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) ont saisi le tribunal administratif le 13 mars 2018 demandant à ce que le tribunal "annule la délibération 34/2017 [ et 35/2017 et 26/2017] du 23/06/2017 du conseil municipal de la commune de Moorea portant ouverture de postes budgétaires pour l'exploitation en régie du service scolaire de la restauration scolaire dans le cadre d'un service public administratif" et à ce qu'il "condamne la commune de Moorea Maiao à leur verser la somme de 500 000 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
Cependant, le rapporteur public a émis un avis défavorable à cette demande. Il a conclu successivement au rejet des différentes requêtes. En effet selon ce dernier, si la jurisprudence, avancée par Me Usang, avocat de la fédération, s'applique bel et bien au sein de l'Union européenne, ce n'est pas le cas en Polynésie française. Par ailleurs pour le rapporteur public, l'exception d'illégalité mise en avant par Me Usang est inopérante, parce que dans ce cas il s'agit d'une reprise de service public administratif, ainsi le préavis de six mois n'était pas obligatoire.
Malgré l'avis du rapporteur public, Me Usang se dit confiant de la décision du tribunal administratif "je ne comprends cette discrimination entre public et privé. Ce sont des êtres humains, ce sont des engagements qui présentent un caractère alimentaire. " Il ajoute par la suite, "les recours ne sont pas rejetés. Le rapporteur public conclut dans un sens, nous attendons la décision du tribunal. Je suis confiant dans le sens de la décision du tribunal. Nous avons des dispositions d'ordre public. Le raisonnement du rapporteur public se réfère à un raisonnement applicable en métropole que je conteste. Nous avons des dispositions légales spécifiques à la Polynésie. Des familles entières souffrent de cette situation à cause de cette gestion de la commune de Moorea."
