Avec la promulgation du nouveau budget et des nouvelles lois fiscales par le gouvernement Temaru, deux nouvelles tranches de CST font leur apparition.
La loi du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts concerne uniquement les dirigeants des « personnes morales ». Ils devront désormais s’acquitter, en plus des 4 tranches déjà existantes, de :
-7% sur les revenus mensuels compris entre 1, 250 millions et 2 millions de francs
-10% sur les revenus mensuels supérieurs à 2 millions de francs.
Cette CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales s’appliquera aux revenus versés à compter du 1er mai 2011 qui sont à déclarer au plus tard le 15 juin. Ces deux nouvelles tranches devraient rapporter entre 150 et 180 millions par an, selon le ministère de l’économie et des finances.
Cependant, le CEPF a déjà fait part de ses doutes quant à la légalité de ces deux nouvelles tranches de CST. Il pourrait s’agir là d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, puisqu’elles ne concernent que les dirigeants, et pas les salariés.
La loi du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts concerne uniquement les dirigeants des « personnes morales ». Ils devront désormais s’acquitter, en plus des 4 tranches déjà existantes, de :
-7% sur les revenus mensuels compris entre 1, 250 millions et 2 millions de francs
-10% sur les revenus mensuels supérieurs à 2 millions de francs.
Cette CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales s’appliquera aux revenus versés à compter du 1er mai 2011 qui sont à déclarer au plus tard le 15 juin. Ces deux nouvelles tranches devraient rapporter entre 150 et 180 millions par an, selon le ministère de l’économie et des finances.
Cependant, le CEPF a déjà fait part de ses doutes quant à la légalité de ces deux nouvelles tranches de CST. Il pourrait s’agir là d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, puisqu’elles ne concernent que les dirigeants, et pas les salariés.