Crédit photo : Stéphanie Delorme.
Tahiti, le 29 novembre 2023 – En assemblée plénière ce mercredi, le Cesec a rendu un avis favorable au projet de loi du Pays visant à rétablir la “cotisation sociale exceptionnelle”. Ce texte, qui n'aura pas d'incidence sur le coût du travail et la rémunération du salarié, a pour objectif d'équilibrer les comptes de la branche assurance-maladie de la CPS. Pour rappel, cette branche accuse un déficit de près de 3 milliards de francs. Cette mesure permettrait, elle, d'économiser 2,557 milliards de francs, mais mettrait de facto, d'autres branches de la CPS en danger si son caractère “exceptionnel” venait à s'éterniser.
Le dossier du rétablissement de la “cotisation sociale exceptionnelle” pour équilibrer et sauver la branche assurance maladie de la CPS a été examiné, ce mercredi, en assemblée plénière du Conseil économique, social, environnement et culturel (Cesec). Au terme d'une concertation sans suspenses, l’institution a émis un avis favorable à ce projet de loi, après un vote unanime de ses membres. Les conseillers invitent toutefois le Pays à compléter ce dispositif par d'autres “mesures fortes”.
Rappelons que ce texte, avait été transmis en procédure d'urgence au Cesec pour un avis consultatif, par le Pays le 15 novembre dernier, après avoir été longuement débattu entre le conseil d'administration de la CPS et le gouvernement. En effet, face au constat accablant du lourd déficit qu'accuse l'assurance maladie du régime des salariés (RGS) – près de trois milliards de francs – le Pays a proposé de restaurer ce dispositif de “cotisation exceptionnelle” qui avait déjà été mis en place entre 2019 et 2022. À noter que le déficit cumulé de la branche maladie du RGS est évalué à 12,724 milliards de francs.
Une économie de 2,557 milliards de francs
“Cette cotisation a pour objectif de venir apurer ce déficit”, confirme Avaiki Teuiau, rapporteure pour le Cesec. Toutefois, l'institution considère que le dispositif proposé “ne permettra pas, tout comme le précédent, mis en place entre 2019 et 2022, de résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie”. Des économies de bouts de chandelle donc, qui ont été estimées à 2,557 milliards. De quoi limiter la casse malgré tout, alors que selon le Cesec, la suppression de la “TVA Sociale” le 1er octobre dernier, risque de faire “plonger encore plus les comptes de la Caisse”. “Il est urgent que le Pays se saisisse de la question [compte de la CPS, NDLR] et que l'on nous propose de vraies mesures puisque la TVA Sociale a été retirée. Pourquoi d'ailleurs ? On n'en sait toujours rien”, s'est d'ailleurs questionné Avaiki Teuiau au micro de Tahiti Infos.
En détail, ce dispositif repose sur la mise en place d'une cotisation supplémentaire à la charge de l'employeur. Cependant, afin que le coût du travail et que la rémunération des travailleurs ne soient pas impactés, des cotisations patronales doivent être également abaissées vers d'autres branches. Entre 2019 et 2022, ce système avait fonctionné avec une augmentation des cotisations patronales des régimes excédentaires (+0,75%) tout en retranchant le même taux sur les cotisations des employeurs vers la branche “prestations familiales”. Pour ce projet de loi examiné ce mercredi par le Cesec, les cotisations patronales doivent être rehaussées de 0,96%. Là, ce seront les baisses des taux de contributions des patrons vers les branches “accidents du travail” et “prestations familiales” qui permettront de compenser, passant respectivement de 0,77 à 0,48% et de 4,16 à 3,43%. Pour autant, si la nature exceptionnelle de ce dispositif vient à durer, la baisse de ces taux risque de facto de déplacer le problème de déficit vers ces deux autres branches. Pas d'omelette sans casser des œufs, dit-on...
Enfin le Cesec a rappelé que la prévention contre les addictions (alcool, tabac, mauvaise alimentation, etc.) et la lutte contre les substances cancérigènes mériterait d’être déclarée “cause prioritaire”. “Seuls les changements d'habitudes pourront avoir des effets à moyen et long terme sur les maladies qui engendrent des dépenses considérables.”
Le dossier du rétablissement de la “cotisation sociale exceptionnelle” pour équilibrer et sauver la branche assurance maladie de la CPS a été examiné, ce mercredi, en assemblée plénière du Conseil économique, social, environnement et culturel (Cesec). Au terme d'une concertation sans suspenses, l’institution a émis un avis favorable à ce projet de loi, après un vote unanime de ses membres. Les conseillers invitent toutefois le Pays à compléter ce dispositif par d'autres “mesures fortes”.
Rappelons que ce texte, avait été transmis en procédure d'urgence au Cesec pour un avis consultatif, par le Pays le 15 novembre dernier, après avoir été longuement débattu entre le conseil d'administration de la CPS et le gouvernement. En effet, face au constat accablant du lourd déficit qu'accuse l'assurance maladie du régime des salariés (RGS) – près de trois milliards de francs – le Pays a proposé de restaurer ce dispositif de “cotisation exceptionnelle” qui avait déjà été mis en place entre 2019 et 2022. À noter que le déficit cumulé de la branche maladie du RGS est évalué à 12,724 milliards de francs.
Une économie de 2,557 milliards de francs
“Cette cotisation a pour objectif de venir apurer ce déficit”, confirme Avaiki Teuiau, rapporteure pour le Cesec. Toutefois, l'institution considère que le dispositif proposé “ne permettra pas, tout comme le précédent, mis en place entre 2019 et 2022, de résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie”. Des économies de bouts de chandelle donc, qui ont été estimées à 2,557 milliards. De quoi limiter la casse malgré tout, alors que selon le Cesec, la suppression de la “TVA Sociale” le 1er octobre dernier, risque de faire “plonger encore plus les comptes de la Caisse”. “Il est urgent que le Pays se saisisse de la question [compte de la CPS, NDLR] et que l'on nous propose de vraies mesures puisque la TVA Sociale a été retirée. Pourquoi d'ailleurs ? On n'en sait toujours rien”, s'est d'ailleurs questionné Avaiki Teuiau au micro de Tahiti Infos.
En détail, ce dispositif repose sur la mise en place d'une cotisation supplémentaire à la charge de l'employeur. Cependant, afin que le coût du travail et que la rémunération des travailleurs ne soient pas impactés, des cotisations patronales doivent être également abaissées vers d'autres branches. Entre 2019 et 2022, ce système avait fonctionné avec une augmentation des cotisations patronales des régimes excédentaires (+0,75%) tout en retranchant le même taux sur les cotisations des employeurs vers la branche “prestations familiales”. Pour ce projet de loi examiné ce mercredi par le Cesec, les cotisations patronales doivent être rehaussées de 0,96%. Là, ce seront les baisses des taux de contributions des patrons vers les branches “accidents du travail” et “prestations familiales” qui permettront de compenser, passant respectivement de 0,77 à 0,48% et de 4,16 à 3,43%. Pour autant, si la nature exceptionnelle de ce dispositif vient à durer, la baisse de ces taux risque de facto de déplacer le problème de déficit vers ces deux autres branches. Pas d'omelette sans casser des œufs, dit-on...
Enfin le Cesec a rappelé que la prévention contre les addictions (alcool, tabac, mauvaise alimentation, etc.) et la lutte contre les substances cancérigènes mériterait d’être déclarée “cause prioritaire”. “Seuls les changements d'habitudes pourront avoir des effets à moyen et long terme sur les maladies qui engendrent des dépenses considérables.”
L'État pointé pour avoir “quitté le navire”
Dans son avis consultatif rendu ce mercredi vis-à-vis du projet de loi sur la mise en place d'une “cotisation exceptionnelle” pour équilibrer la branche assurance maladie du régime des salariés, le Cesec a notamment pointé du doigt les opérations coûteuses, comme les evasans, qui plombent considérablement les caisses de la CPS. En effet, dans son avis, l'institution invite le Pays à débuter des discussions avec l'État sur ce sujet. Selon le Conseil, “au titre de la solidarité nationale, l'État qui pour rappel est à l'origine de la PSG [Protection sociale généralisée, NDLR] devrait participer financièrement aux opérations complexes que sont les evasans et la gestion des molécules onéreuses”. “Il faut un accord entre le Pays et l'État. Il faut quand même rappeler qui est à l'origine de cette couverture sociale pour tous. L'État a quitté le navire et nous considérons qu'il doit revenir et discuter de la prise en charge des responsabilités que chacun doit avoir. Créer et laisser les autres financer je trouve ça dommage”, a également tancé Avaiki Teuiau, rapporteure au Cesec.