CESC: avis défavorable au projet de loi sur la protection des espèces menacées

Après une année 2011 particulièrement intense et studieuse, les membres du Conseil économique, social et culturel ont repris le collier. A l’invitation du Président Jean TAMA, les représentants de la société civile se sont réunis en session plénière pour rendre leur avis sur un projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française, quant aux espèces et à la protection de la biodiversité.

Préalablement à l’examen de l'ordre du jour, le président et l’ensemble des membres de l'institution présents ont souhaité rendre hommage aux personnalités qui ont marqué la vie du CESC et du Fenua en respectant une minute de silence en mémoire notamment de monsieur Joseph SHAM KOUA, ancien président du CESC en 1979-1980, de monsieur Moana TATARATA, membre du collège des salariés (USATP-FO) de 1998 à 2000, et de monsieur Jean-Marie SUHAS, chef du Service d'Assistance et de Sécurité (SAS) de la Présidence.
Projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française quant aux espèces et à la protection de la biodiversité
Elaboré par le ministère de l'environnement, ce projet de texte s’applique principalement à compléter les sanctions pénales encourues lorsqu’il est porté atteinte aux espèces protégées et à la biodiversité.

Il vise également à mieux définir les interdictions relatives à la protection des espèces animales et végétales, et à rendre possible les dérogations aux interdictions qui protègent les espèces, au bénéfice d’activités éducatives et de soins vétérinaires.
Après avoir auditionné les rédacteurs du projet et les principaux acteurs en la matière (maires, fonctionnaires en charge des ressources marines, consultants, intervenants du monde associatif), le CESC observe notamment que :
- la constatation des infractions suppose la mise en œuvre de moyens dont ne dispose pas le Pays ;
- l’absence de stratégie en matière de protection de la biodiversité est susceptible de porter préjudice au code de l’environnement tout entier ;
- la loi s’inscrit dans une démarche exclusive de protection, alors qu’une action proactive, visant non seulement à préserver les espèces, mais encore à les développer, apparaît tellement nécessaire ;
- l’on ne dispose d’aucune donnée chiffrée sur toutes les espèces menacées d'extinction en Polynésie française ;
- la loi ne prend pas en compte les problématiques particulières des îles éloignées et isolées ;
- le réflexe qui consiste à copier/coller le droit métropolitain est manifeste. Le CESC déplore l’incapacité des gouvernements à s’inspirer des bonnes pratiques traditionnelles (exemple du rahui) et à les faire vivre dans les lois (ce qui permettrait sans doute à la population de mieux intégrer ces dernières à son mode de vie) ;
- l’interdiction absolue de la pêche et de la consommation de tortues de mer, le niveau des sanctions prévues, outre qu’ils ne reposent pas sur la démonstration chiffrée d’une réelle menace pour l’espèce en Polynésie française, méconnaissent la tradition polynésienne (notamment dans les archipels éloignés) et plus encore la difficulté de se nourrir à laquelle sont confrontées certaines populations des îles isolées.

Il résulte de ces observations les recommandations qui suivent :
- une véritable stratégie de protection de la biodiversité doit être débattue, définie et mise en œuvre ;
- la rareté des espèces que l’on entend protéger doit être démontrée ;
- il faut tirer tout le parti possible des bonnes pratiques traditionnelles afin que les lois aient un sens dans le milieu qu’elles entendent organiser ;
- une véritable politique de développement des espèces protégées et réglementées doit être engagée, en vue de dépasser une approche trop exclusivement défensive de la protection de l’environnement et de la diversité des espèces ;
- en s’appuyant sur les dispositions de l’article 55 de la Loi Organique statutaire, le Pays doit mettre en place des conventions de partenariat avec les communes en vue de créer une « police verte » faisant appel au personnel communal pour participer activement à la protection de l’environnement ;
- faute de moyens financiers correspondants, la population doit fortement être impliquée, notamment au travers du respect du rahui ;
- il y a lieu d'ouvrir la possibilité de moduler l’application de la loi afin de déroger à certaines interdictions et aux sanctions correspondantes (cas de la pêche et de la consommation de tortues de mer dans les îles éloignées et isolées) par élargissement des possibilités de dérogation ;
- certaines sanctions, trop lourdes, doivent être revues à la baisse (cas de la consommation des tortues de mer, en prenant toutefois soin de distinguer consommation et commercialisation, cette dernière devant être sévèrement sanctionnée).
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable adopté par 22 voix pour, et 12 abstentions.