Le projet d'avis a été présenté par messieurs Pascal LUCIANI et Clément NUI en leur qualité de rapporteurs.
Mercredi matin, une quarantaine de membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière pour rendre l'avis de l'institution sur un projet de "loi du pays" relatif à la biosécurité.
Projet de "loi du pays" réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
Le projet de texte soumis au Conseil économique, social et culturel s’inscrit dans le droit fil des normes internationales en vigueur en matière de biosécurité et vise à simplifier, actualiser, compléter et articuler de manière cohérente, en les regroupant au sein d’un même texte, les mesures de contrôle phyto et zoosanitaire à appliquer aux échanges internationaux et interinsulaires.
Projet de "loi du pays" réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
Le projet de texte soumis au Conseil économique, social et culturel s’inscrit dans le droit fil des normes internationales en vigueur en matière de biosécurité et vise à simplifier, actualiser, compléter et articuler de manière cohérente, en les regroupant au sein d’un même texte, les mesures de contrôle phyto et zoosanitaire à appliquer aux échanges internationaux et interinsulaires.
Les conseillers étaient nombreux à assister à cette avant-dernière session plénière avant le renouvellement du bureau de l'institution vendredi prochain
Inspirée des bonnes pratiques observées dans la région, notamment en Nouvelle Zélande, la règlementation prévoit de renforcer des dispositions telles que les sanctions aux infractions actuellement peu dissuasives, les risques pour la santé de l’homme, et la création d'un « comité consultatif pour la biosécurité » au champ d’intervention élargi.
Après avoir entendu les auteurs du projet de « loi du pays » et un certain nombre de professionnels concernés (fonctionnaires en charge de la biosécurité, agriculteurs, importateurs, exportateurs), le CESC déplore que les membres du comité consultatif pour la protection des végétaux n’aient à aucun moment été consultés sur ce projet.
Ceci étant, il observe principalement que :
- en l’état actuel de la réglementation, un manque de rigueur est observé dans son application, tandis que le service en charge dispose d’un personnel pléthorique (source : observations de la Chambre territoriale des comptes) ;
- l’absence ou l’insuffisance de personnel assermenté en charge de l’application de cette loi dans les îles éloignées conduit à sérieusement mettre en doute son application future (il est ainsi notoire que le contrôle de l’arrivée des bateaux - notamment de plaisance - dans certaines îles est loin d’être effectif) ;
- dans l’exercice des contrôles, la dévolution des compétences entre le Pays et l’État rend leur collaboration difficile (en l’état actuel du droit, les fonctionnaires du Pays ne disposent pas de réels pouvoirs d’investigation aux frontières, contrairement aux douaniers).
Ainsi, le Conseil économique, social et culturel recommande notamment que :
- le Pays se donne les moyens de mettre en œuvre la loi avec toute la rigueur qui s'impose dans son application,
- que les cinq archipels soient dotés du couple banaliseur/incinérateur permettant l’élimination des risques et la réduction des volumes,
- qu’une procédure déclarative qui conduirait les passagers (inter-îles et internationaux) à déclarer le transport de matières végétales ou animales soit mise en œuvre,
- la réglementation soit rendue plus contraignante.
La biosécurité doit être regardée comme un enjeu majeur.
Les nuisances végétales et animales créent des dommages considérables à la biodiversité, voire à la santé de l’homme. Elles ont également un impact économique important (notamment par le coût de leur traitement) auquel seules une prévention efficace et des sanctions appliquées peuvent faire échec.
Le texte du gouvernement pose un problème majeur d’application parce qu’il suppose deux conditions qui sont loin d’être réunies :
- des ressources humaines et matérielles importantes réparties sur l’ensemble du territoire ;
- une volonté claire du gouvernement de le mettre effectivement en œuvre après son adoption.
Le CESC est favorable au principe de la protection de la biodiversité. Cependant, il émet un avis défavorable au projet tel que présenté par le gouvernement. En effet, bien qu’il contribue à la lisibilité de la réglementation en compilant les textes existants, il concède des assouplissements à celle-ci et n’offre aucune garantie quant à l’effectivité de sa future application. Sur les 40 membres présents, 28 voix se sont exprimées pour l'avis défavorable, 4 voix contre, et 8 se sont abstenues.
Après avoir entendu les auteurs du projet de « loi du pays » et un certain nombre de professionnels concernés (fonctionnaires en charge de la biosécurité, agriculteurs, importateurs, exportateurs), le CESC déplore que les membres du comité consultatif pour la protection des végétaux n’aient à aucun moment été consultés sur ce projet.
Ceci étant, il observe principalement que :
- en l’état actuel de la réglementation, un manque de rigueur est observé dans son application, tandis que le service en charge dispose d’un personnel pléthorique (source : observations de la Chambre territoriale des comptes) ;
- l’absence ou l’insuffisance de personnel assermenté en charge de l’application de cette loi dans les îles éloignées conduit à sérieusement mettre en doute son application future (il est ainsi notoire que le contrôle de l’arrivée des bateaux - notamment de plaisance - dans certaines îles est loin d’être effectif) ;
- dans l’exercice des contrôles, la dévolution des compétences entre le Pays et l’État rend leur collaboration difficile (en l’état actuel du droit, les fonctionnaires du Pays ne disposent pas de réels pouvoirs d’investigation aux frontières, contrairement aux douaniers).
Ainsi, le Conseil économique, social et culturel recommande notamment que :
- le Pays se donne les moyens de mettre en œuvre la loi avec toute la rigueur qui s'impose dans son application,
- que les cinq archipels soient dotés du couple banaliseur/incinérateur permettant l’élimination des risques et la réduction des volumes,
- qu’une procédure déclarative qui conduirait les passagers (inter-îles et internationaux) à déclarer le transport de matières végétales ou animales soit mise en œuvre,
- la réglementation soit rendue plus contraignante.
La biosécurité doit être regardée comme un enjeu majeur.
Les nuisances végétales et animales créent des dommages considérables à la biodiversité, voire à la santé de l’homme. Elles ont également un impact économique important (notamment par le coût de leur traitement) auquel seules une prévention efficace et des sanctions appliquées peuvent faire échec.
Le texte du gouvernement pose un problème majeur d’application parce qu’il suppose deux conditions qui sont loin d’être réunies :
- des ressources humaines et matérielles importantes réparties sur l’ensemble du territoire ;
- une volonté claire du gouvernement de le mettre effectivement en œuvre après son adoption.
Le CESC est favorable au principe de la protection de la biodiversité. Cependant, il émet un avis défavorable au projet tel que présenté par le gouvernement. En effet, bien qu’il contribue à la lisibilité de la réglementation en compilant les textes existants, il concède des assouplissements à celle-ci et n’offre aucune garantie quant à l’effectivité de sa future application. Sur les 40 membres présents, 28 voix se sont exprimées pour l'avis défavorable, 4 voix contre, et 8 se sont abstenues.