PAPEETE, le 02 mai 2014. (COMMUNIQUE) Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont été réunis en session plénière ce Mercredi 30 avril 2014 à 08h30 pour rendre l’avis de l’institution sur une question à caractère économique et fiscal portant sur la réforme des instruments d’incitation fiscale à l’investissement de l’Etat en Polynésie française.
Cette saisine du Président du Pays répond à une volonté exprimée par la quatrième institution d’apporter sa pleine contribution aux réflexions et concertations auxquelles la Polynésie française participe déjà pour soutenir et améliorer les instruments d’incitation fiscale de l’Etat dans notre collectivité.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement privé constituent depuis près de 30 ans un outil de développement et une des réponses apportées par l’Etat parmi tous ses moyens d’interventions déjà mis en œuvre pour soutenir le développement économique de nos territoires d’outre-mer.
Cependant, les récentes observations de la Cour des comptes ont mis en lumière les lacunes des dispositifs d’incitation fiscale en outre-mer au regard du coût qu’il représente pour l’Etat et de son manque d’efficience dans un contexte de redressement des comptes publics nationaux.
Les dernières mesures prises par l’Etat à travers l’article 21 de la loi de finances initiale 2014 ont vocation à assurer une maîtrise et un meilleur encadrement des mécanismes existants de soutien fiscal à l’investissement outre-mer.
Mais ces mesures ne sont pas toujours applicables dans les collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie fiscale dont fait partie la Polynésie française. Un cycle de réunions de concertations élargies a ainsi été relancé en 2014 sous l’égide de l’ancien ministre des outre-mer afin d’identifier des instruments appropriés de soutien à l’investissement.
La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2012 a souligné le poids croissant des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en outre-mer dont le coût est mal connu et insuffisamment maîtrisé.
En réponse aux lacunes mises en lumière et en particulier à un phénomène d’« évaporation fiscale », le gouvernement national s’est efforcé de concilier la recherche d’une plus grande efficience des dispositifs de défiscalisation et le maintien indispensable du soutien de l’Etat. Malgré tout, les mesures proposées ne sont pas toutes applicables dans les collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie fiscale dont fait partie la Polynésie française.
L’Etat a compris la nécessité de drainer une capacité de financement vers l’outre-mer pour soutenir l’investissement privé. Les dispositifs de défiscalisation ont pour objectif de prendre en compte les handicaps structurels de l’outre-mer (étroitesse du marché local, éloignement des marchés dynamiques, manque de compétitivité, faible rentabilité et attractivité dans certains secteurs, etc.) et de créer les conditions d’un développement endogène durable.
Le Conseil économique, social et culturel souligne que des projets structurants pour la Polynésie française ont pu voir le jour grâce aux dispositifs d’incitation fiscale de l’Etat. L’agrandissement du parc hôtelier, l’acquisition de cargos mixtes pour les transports interinsulaires, la création et la rénovation de la flotte aérienne de la compagnie Air Tahiti Nui ou encore la pose du câble sous-marin à haut débit Honotua dans le domaine de la haute technologie sont des exemples d’opérations d’investissement qui ont incontestablement contribué au développement du Pays.
Parmi les recommandations de l’institution, on retiendra notamment que :
- Le CESC ne souhaite pas que les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement de l’Etat applicables en Polynésie française soient remis en cause ;
- La défiscalisation doit rester un levier puissant du développement économique et social en cohérence notamment avec les politiques publiques ;
- Le CESC relève un besoin de coordination entre les services du Pays et de l’Etat, de connaissances et d’évaluation de l’impact du dispositif de défiscalisation qu’il convient d’améliorer ;
- Le Conseil préconise de mettre en place un service déconcentré de l’Etat pour l’instruction des dossiers de demande d’agrément et renforcer le contrôle et propose de confier cette mission à un service déconcentré de la Direction des finances publiques de l’Etat afin de faciliter la procédure d’instruction et d’agrément des dossiers, mais également pour apprécier au plus près l’intérêt économique des investissements.
- Le CESC préconise également de réglementer la profession d’intermédiaire dans le montage des dossiers de défiscalisation en outre-mer, notamment pour s’assurer que les taux de rétrocession définis soient respectés.
La Polynésie a lourdement été touchée par la crise économique et sociale. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement de l’Etat sont à la fois un outil capital, incontournable au soutien de l’investissement et un vecteur de solidarité nationale reconnu. L’effort de redressement de la Polynésie française ne peut se faire sans le maintien du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement.
Au regard des observations et recommandations qui précèdent, le CESC est donc favorable au maintien des instruments d’incitation fiscale de l’Etat en Polynésie française.
L’avis favorable tel qu’il a été présenté aux conseillers présents a été adopté par 40 voix pour et 1 abstention.
Ce dossier a été rapporté par Mélinda Bodin et Tepuanui Snow.
Cette saisine du Président du Pays répond à une volonté exprimée par la quatrième institution d’apporter sa pleine contribution aux réflexions et concertations auxquelles la Polynésie française participe déjà pour soutenir et améliorer les instruments d’incitation fiscale de l’Etat dans notre collectivité.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement privé constituent depuis près de 30 ans un outil de développement et une des réponses apportées par l’Etat parmi tous ses moyens d’interventions déjà mis en œuvre pour soutenir le développement économique de nos territoires d’outre-mer.
Cependant, les récentes observations de la Cour des comptes ont mis en lumière les lacunes des dispositifs d’incitation fiscale en outre-mer au regard du coût qu’il représente pour l’Etat et de son manque d’efficience dans un contexte de redressement des comptes publics nationaux.
Les dernières mesures prises par l’Etat à travers l’article 21 de la loi de finances initiale 2014 ont vocation à assurer une maîtrise et un meilleur encadrement des mécanismes existants de soutien fiscal à l’investissement outre-mer.
Mais ces mesures ne sont pas toujours applicables dans les collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie fiscale dont fait partie la Polynésie française. Un cycle de réunions de concertations élargies a ainsi été relancé en 2014 sous l’égide de l’ancien ministre des outre-mer afin d’identifier des instruments appropriés de soutien à l’investissement.
La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2012 a souligné le poids croissant des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en outre-mer dont le coût est mal connu et insuffisamment maîtrisé.
En réponse aux lacunes mises en lumière et en particulier à un phénomène d’« évaporation fiscale », le gouvernement national s’est efforcé de concilier la recherche d’une plus grande efficience des dispositifs de défiscalisation et le maintien indispensable du soutien de l’Etat. Malgré tout, les mesures proposées ne sont pas toutes applicables dans les collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie fiscale dont fait partie la Polynésie française.
L’Etat a compris la nécessité de drainer une capacité de financement vers l’outre-mer pour soutenir l’investissement privé. Les dispositifs de défiscalisation ont pour objectif de prendre en compte les handicaps structurels de l’outre-mer (étroitesse du marché local, éloignement des marchés dynamiques, manque de compétitivité, faible rentabilité et attractivité dans certains secteurs, etc.) et de créer les conditions d’un développement endogène durable.
Le Conseil économique, social et culturel souligne que des projets structurants pour la Polynésie française ont pu voir le jour grâce aux dispositifs d’incitation fiscale de l’Etat. L’agrandissement du parc hôtelier, l’acquisition de cargos mixtes pour les transports interinsulaires, la création et la rénovation de la flotte aérienne de la compagnie Air Tahiti Nui ou encore la pose du câble sous-marin à haut débit Honotua dans le domaine de la haute technologie sont des exemples d’opérations d’investissement qui ont incontestablement contribué au développement du Pays.
Parmi les recommandations de l’institution, on retiendra notamment que :
- Le CESC ne souhaite pas que les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement de l’Etat applicables en Polynésie française soient remis en cause ;
- La défiscalisation doit rester un levier puissant du développement économique et social en cohérence notamment avec les politiques publiques ;
- Le CESC relève un besoin de coordination entre les services du Pays et de l’Etat, de connaissances et d’évaluation de l’impact du dispositif de défiscalisation qu’il convient d’améliorer ;
- Le Conseil préconise de mettre en place un service déconcentré de l’Etat pour l’instruction des dossiers de demande d’agrément et renforcer le contrôle et propose de confier cette mission à un service déconcentré de la Direction des finances publiques de l’Etat afin de faciliter la procédure d’instruction et d’agrément des dossiers, mais également pour apprécier au plus près l’intérêt économique des investissements.
- Le CESC préconise également de réglementer la profession d’intermédiaire dans le montage des dossiers de défiscalisation en outre-mer, notamment pour s’assurer que les taux de rétrocession définis soient respectés.
La Polynésie a lourdement été touchée par la crise économique et sociale. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement de l’Etat sont à la fois un outil capital, incontournable au soutien de l’investissement et un vecteur de solidarité nationale reconnu. L’effort de redressement de la Polynésie française ne peut se faire sans le maintien du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement.
Au regard des observations et recommandations qui précèdent, le CESC est donc favorable au maintien des instruments d’incitation fiscale de l’Etat en Polynésie française.
L’avis favorable tel qu’il a été présenté aux conseillers présents a été adopté par 40 voix pour et 1 abstention.
Ce dossier a été rapporté par Mélinda Bodin et Tepuanui Snow.