Ce mercredi 27 février 2013, les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays :
- le Projet de « loi du pays » relative à la responsabilité élargie du producteur.
- Le Projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Le projet de « loi du pays » relative à la responsabilité élargie du producteur
Le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC a pour objectif de généraliser le principe de la responsabilité élargie des producteurs en Polynésie française tout en l’adaptant aux spécificités de notre pays. Son but est de répondre à la fois à une exigence forte de protection de l’environnement tout en suscitant la création de nouvelles filières d’activités, génératrices de développement économique.
Le projet de « loi du pays » tel que présenté à l’avis du CESC, entend combler un vide en matière de gestion des déchets.
Le principe de la R.E.P. est simple, il s'agit de responsabiliser les producteurs (fabricants nationaux, importateurs ou distributeurs pour les marques propres) selon la règle du ''pollueur-payeur''.
Une approche incomplète du gisement (de déchets) à traiter et inadaptée au contexte insulaire de la Polynésie française
Le CESC observe que l’évaluation du gisement de déchets concerné par le présent projet de réglementation est basée sur la production des Iles-Du-Vent, occultant de ce fait le volume de déchets à traiter dans les autres archipels et passant ainsi sous silence les contraintes d’application et d’efficacité du dispositif projeté dans ces mêmes archipels. A ce titre, le problème de la prise en charge du transport des déchets en provenance des îles éloignées vers les centres de traitement n’est pas abordé dans le projet de texte.
Un financement inconnu du dispositif
Le projet de « loi du pays » tel que présenté à l’avis du CESC, n’inclut pas l’une des conditions les plus importantes de son efficacité : son financement.. Au cours de son audition, le ministre en charge de l’environnement renvoie le financement du système à un autre projet de « loi du pays » qui sera rédigé à l’initiative du ministre en charge des finances.
AVIS DEFAVORABLE :
Le Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française s’est toujours inscrit dans une démarche de développement durable et en faveur du principe de financement des filières de traitement des déchets.
Toutefois :
-considérant l’absence de données chiffrées permettant d’évaluer l’ensemble des gisements concernés et leur potentiel en vue d’assurer la viabilité des filières de traitement ;
-et compte tenu de l’absence totale de fixation des règles de financement (fiscalité) d’un tel dispositif ;
Le Conseil Economique, Social et Culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays », en l’état.
Cet avis a été adopté par 32 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.
Le Projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Le gouvernement entend mettre en valeur la structure dénommée coopérative agricole en rénovant son cadre statutaire et réglementaire en Polynésie française.
Les objectifs consistent indirectement à augmenter la production locale brute et transformée, à diminuer la consommation des produits importés, à créer des emplois dans le secteur agricole, à professionnaliser le secteur et à permettre de stabiliser la population rurale, notamment dans les îles.
Le ministère chargé de l’agriculture recense déjà plus d’une vingtaine de coopératives agricoles regroupant environ 300 agriculteurs.
L’institution accueille donc favorablement le projet de « loi du pays » qui vise à rénover et simplifier le cadre réglementaire de la coopérative agricole existant devenu obsolète et peu compréhensible pour les agriculteurs eux-mêmes.
La mise en place de filières organisées allant de la production jusqu’à la distribution de produits finis
Le CESC constate que les coopératives sont aussi le moyen de mieux organiser et maîtriser les filières agricoles pour les agriculteurs.
Il recommande aux pouvoirs publics d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche. Encore insuffisamment formés, certains exploitants ne comprennent pas le fonctionnement des structures de coopératives ni leurs modes d’organisation.
La répartition des missions entre le SDR et la CAPL mérite d’être clarifiée dans l’intérêt du monde agricole :
Le CESC préconisait une assistance au plus près des agriculteurs pour faciliter les démarches administratives et ne pas décourager les agriculteurs face aux lourdeurs qu’elles peuvent représenter. Il insistait également sur la nécessité de mieux former les agriculteurs.
Dans la perspective d’une refonte des missions de ces deux organismes, le CESC recommande de renforcer et d’améliorer la déconcentration dans chaque archipel éloigné, afin de permettre de simplifier et faciliter les démarches administratives pour les agriculteurs.
En conclusion :
Le CESC préconise encore de clarifier la situation de l’agriculteur en Polynésie française et d’instituer un véritable statut professionnel et recommande de poursuivre des programmes d’accompagnement, de vulgarisation et surtout de formation qui font encore défaut dans ce secteur.
Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Cet avis a été adopté par 34 voix pour, et une abstention.
- le Projet de « loi du pays » relative à la responsabilité élargie du producteur.
- Le Projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Le projet de « loi du pays » relative à la responsabilité élargie du producteur
Le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC a pour objectif de généraliser le principe de la responsabilité élargie des producteurs en Polynésie française tout en l’adaptant aux spécificités de notre pays. Son but est de répondre à la fois à une exigence forte de protection de l’environnement tout en suscitant la création de nouvelles filières d’activités, génératrices de développement économique.
Le projet de « loi du pays » tel que présenté à l’avis du CESC, entend combler un vide en matière de gestion des déchets.
Le principe de la R.E.P. est simple, il s'agit de responsabiliser les producteurs (fabricants nationaux, importateurs ou distributeurs pour les marques propres) selon la règle du ''pollueur-payeur''.
Une approche incomplète du gisement (de déchets) à traiter et inadaptée au contexte insulaire de la Polynésie française
Le CESC observe que l’évaluation du gisement de déchets concerné par le présent projet de réglementation est basée sur la production des Iles-Du-Vent, occultant de ce fait le volume de déchets à traiter dans les autres archipels et passant ainsi sous silence les contraintes d’application et d’efficacité du dispositif projeté dans ces mêmes archipels. A ce titre, le problème de la prise en charge du transport des déchets en provenance des îles éloignées vers les centres de traitement n’est pas abordé dans le projet de texte.
Un financement inconnu du dispositif
Le projet de « loi du pays » tel que présenté à l’avis du CESC, n’inclut pas l’une des conditions les plus importantes de son efficacité : son financement.. Au cours de son audition, le ministre en charge de l’environnement renvoie le financement du système à un autre projet de « loi du pays » qui sera rédigé à l’initiative du ministre en charge des finances.
AVIS DEFAVORABLE :
Le Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française s’est toujours inscrit dans une démarche de développement durable et en faveur du principe de financement des filières de traitement des déchets.
Toutefois :
-considérant l’absence de données chiffrées permettant d’évaluer l’ensemble des gisements concernés et leur potentiel en vue d’assurer la viabilité des filières de traitement ;
-et compte tenu de l’absence totale de fixation des règles de financement (fiscalité) d’un tel dispositif ;
Le Conseil Economique, Social et Culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays », en l’état.
Cet avis a été adopté par 32 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.
Le Projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Le gouvernement entend mettre en valeur la structure dénommée coopérative agricole en rénovant son cadre statutaire et réglementaire en Polynésie française.
Les objectifs consistent indirectement à augmenter la production locale brute et transformée, à diminuer la consommation des produits importés, à créer des emplois dans le secteur agricole, à professionnaliser le secteur et à permettre de stabiliser la population rurale, notamment dans les îles.
Le ministère chargé de l’agriculture recense déjà plus d’une vingtaine de coopératives agricoles regroupant environ 300 agriculteurs.
L’institution accueille donc favorablement le projet de « loi du pays » qui vise à rénover et simplifier le cadre réglementaire de la coopérative agricole existant devenu obsolète et peu compréhensible pour les agriculteurs eux-mêmes.
La mise en place de filières organisées allant de la production jusqu’à la distribution de produits finis
Le CESC constate que les coopératives sont aussi le moyen de mieux organiser et maîtriser les filières agricoles pour les agriculteurs.
Il recommande aux pouvoirs publics d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche. Encore insuffisamment formés, certains exploitants ne comprennent pas le fonctionnement des structures de coopératives ni leurs modes d’organisation.
La répartition des missions entre le SDR et la CAPL mérite d’être clarifiée dans l’intérêt du monde agricole :
Le CESC préconisait une assistance au plus près des agriculteurs pour faciliter les démarches administratives et ne pas décourager les agriculteurs face aux lourdeurs qu’elles peuvent représenter. Il insistait également sur la nécessité de mieux former les agriculteurs.
Dans la perspective d’une refonte des missions de ces deux organismes, le CESC recommande de renforcer et d’améliorer la déconcentration dans chaque archipel éloigné, afin de permettre de simplifier et faciliter les démarches administratives pour les agriculteurs.
En conclusion :
Le CESC préconise encore de clarifier la situation de l’agriculteur en Polynésie française et d’instituer un véritable statut professionnel et recommande de poursuivre des programmes d’accompagnement, de vulgarisation et surtout de formation qui font encore défaut dans ce secteur.
Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles.
Cet avis a été adopté par 34 voix pour, et une abstention.