Intervention du groupe A Ti'a Porinetia à l'assemblée durant la séance du 14 février 2013.
Groupe " A TI'A PORINETIA " Intervention relative au collectif budgétaire n°1
du budget 2013 de la PF.
Rapport n°18-2013 Séance du 14 février 2013
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,
Monsieur le Président de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants,
Mesdames, Messieurs,
Moins de deux mois après l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2013, le gouvernement revient vers l'assemblée pour une modification de son budget.
Le gouvernement est obligé de rectifier certaines écritures budgétaires dont l'exécution ou le financement était pour le moins « aléatoire » au budget primitif.
Lors de l?étude du budget 2013, les élus de l?opposition ont mis en garde le gouvernement sur l'inscription hasardeuse en recettes prévisionnelles d'investissement de 2.5 milliards de francs de produits de cession d'actifs. Dans l'opposition ce même gouvernement aurait crié à l'insincérité budgétaire !
Quelle surprise alors de constater dans ce collectif budgétaire le remplacement de ces 2.5 milliards de francs de recettes hypothétiques par 2.5 milliards de francs provenant du report de résultat cumulé de fonctionnement 2012.
En d'autres termes, l'inaction du gouvernement en 2012 aura finalement permis de renflouer des estimations de recettes insincères en 2013. Finalement cela revient à stériliser 2,5 milliards de dépenses. En réalité vous étiez devant une impasse budgétaire et vous avez manoeuvré en la camouflant par des recettes incertaines, tellement incertaines que vous les supprimez 2 mois après !
Mais au-delà se pose une autre question : l'intérêt d'avoir fait modifier par l'assemblée les règles applicables aux cessions d'actifs immobiliers, modification qui était supposée « faciliter les procédures de ventes et à des montants plus favorables que les ventes aux enchères » (p 18 du rapport de présentation du budget général 2013. Quel aveu !
Mais les rectifications budgétaires ne s'arrêtent pas là !
On apprend également que 300 millions supplémentaires vont être injectés pour les aides à l'emploi.
Ces 300 millions, qui semble-t-il manquent pour la politique de l'emploi, c'est souvenez-vous les mêmes fameux 300 millions que le gouvernement TEMARU avait retiré sans état d'âme de la ligne budgétaire du ministre de l'emploi?. pour les affecter rappelez-vous où ?.... à la coprahculture. C'était en effet la condition sine qua non pour obtenir les 29 voix nécessaires à la majorité UPLD sur le budget.
En aparté, messieurs du gouvernement, ne pensez-vous pas qu'il serait prudent d'inscrire ces 300 millions dans vos frais de campagne relatifs aux embauches politiques de CPIA d'ici le 21 avril... Car croyez bien que personne n'est dupe de la manoeuvre ! Comme d'autres mesures, les nouveaux PPN par exemple ! L'allocation parents au foyer. Sur ce point quand aurons-nous le projet de loi de pays l'organisant puisqu'aujourd'hui elle est mise en oeuvre sous une forme boiteuse d'aides sociales, dispositif non approuvé par l'APF alors qu'il va utiliser au minimum 900 millions de F.
Dans le même ordre d'idée, nous avons constaté dans l'un des dossiers précédents que 268 millions de francs étaient ponctionnés du CAVC afin de solder les opérations du FDA.
Mais en grattant un peu plus, on a découvert lors de la commission des finances qu'il n'y a que 32 dossiers « fare OLI » restant à solder.
Or les 268 millions concernent 66 dossiers semble t-il et non pas les 32 de « OLI » seulement.
On peut donc se poser la question de savoir à quoi correspondent les 34 autres dossiers et quelle procédure a été utilisée pour en désigner les bénéficiaires ?
Toujours concernant le FDA, le rapport de présentation indique que les missions du FDA sont reprises par l'OPH. Nous n'avons sur ce point toujours pas eu de la part du ministre, des précisions sur les modalités financières et indemnitaires accordées aux agents concernés par la fermeture de cet établissement public, ni le coût global pour la collectivité.
Combien d'agents sont partis ? Combien de mois de salaires ont-ils touchés ? On parle de 24 mois de salaires par tête ? Combien cela a-t-il coûté aux Polynésiens ?
J'en profite pour demander des nouvelles du plan de départ des agents de l'administration.
- Combien d'ANFA sont-ils volontaires ? pour quel coût ?
- Comment appliquerez-vous le texte compte tenu du retard pris par le recours ?
J'aurai tout de même une bonne mesure à citer dans ce collectif, celle des 100 millions supplémentaires octroyés pour les CVD. Cela permet à de jeunes polynésiens ayant un bac+2 d'obtenir une expérience professionnelle indéniable et je rappelle au passage que nous avions eu l'initiative de ce dispositif.
Néanmoins, je souhaiterais connaitre la position du ministre en charge de ce dossier sur l'affectation prioritaire de ces CVD.
La commune de Pirae par exemple a fait une demande pour 7 CVD classée par ordre prioritaire. Au final, elle n'a reçu qu'un seul CVD choisi de manière discrétionnaire, sans tenir compte des souhaits prioritaires. Les communes souhaitent accueillir ces jeunes diplômés pour leur faire connaitre l'intérêt du travail de gestion communale et attirer lors des futurs concours de la fonction publique communale des candidats de qualité déjà au fait de leurs domaines de compétences.
Avant de terminer mon intervention je dois encore mettre l'accent sur un point de votre collectif qui nous laisse dans l'inquiétude : celui de l'EPIC Heiva Nui.
On apprend que cet établissement actuellement en liquidation a des dettes fournisseurs à hauteur de près de 20 millions connues à ce jour, d'où l'inscription dans le présent collectif d'une dotation financière équivalente en urgence. Mais nous avons également appris que plusieurs contentieux étaient en instance au tribunal pour un risque financier du pays d'environ 46 millions de francs !!
Un exemple de plus qui démontre votre précipitation à faire les choses, sans respect des procédures réglementaires, sans tenir compte de l'avis de vos collaborateurs techniques et juridiques qui ne manquent pas pourtant de vous alerter sur l'insécurité juridique de vos décisions.
Vous savez pertinemment qu'il manque beaucoup d'argent au RSPF aux 70 000 ressortissants pour assurer le versement des allocations familiales, le versement du minimum vieillesse et des allocations aux personnes handicapées mais aussi pour faire tenir le CHPF, payer les professionnels de santé durant de l'année 2013.
Nous ne voterons pas favorablement ce collectif budgétaire qui ne prend pas en compte les attentes urgentes pour les familles polynésiennes. Et ressemble plutôt à de la propagande électorale et laisse à vos successeurs l'obligation de corriger vos fautes.
Groupe " A TI'A PORINETIA " Intervention relative au collectif budgétaire n°1
du budget 2013 de la PF.
Rapport n°18-2013 Séance du 14 février 2013
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,
Monsieur le Président de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants,
Mesdames, Messieurs,
Moins de deux mois après l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2013, le gouvernement revient vers l'assemblée pour une modification de son budget.
Le gouvernement est obligé de rectifier certaines écritures budgétaires dont l'exécution ou le financement était pour le moins « aléatoire » au budget primitif.
Lors de l?étude du budget 2013, les élus de l?opposition ont mis en garde le gouvernement sur l'inscription hasardeuse en recettes prévisionnelles d'investissement de 2.5 milliards de francs de produits de cession d'actifs. Dans l'opposition ce même gouvernement aurait crié à l'insincérité budgétaire !
Quelle surprise alors de constater dans ce collectif budgétaire le remplacement de ces 2.5 milliards de francs de recettes hypothétiques par 2.5 milliards de francs provenant du report de résultat cumulé de fonctionnement 2012.
En d'autres termes, l'inaction du gouvernement en 2012 aura finalement permis de renflouer des estimations de recettes insincères en 2013. Finalement cela revient à stériliser 2,5 milliards de dépenses. En réalité vous étiez devant une impasse budgétaire et vous avez manoeuvré en la camouflant par des recettes incertaines, tellement incertaines que vous les supprimez 2 mois après !
Mais au-delà se pose une autre question : l'intérêt d'avoir fait modifier par l'assemblée les règles applicables aux cessions d'actifs immobiliers, modification qui était supposée « faciliter les procédures de ventes et à des montants plus favorables que les ventes aux enchères » (p 18 du rapport de présentation du budget général 2013. Quel aveu !
Mais les rectifications budgétaires ne s'arrêtent pas là !
On apprend également que 300 millions supplémentaires vont être injectés pour les aides à l'emploi.
Ces 300 millions, qui semble-t-il manquent pour la politique de l'emploi, c'est souvenez-vous les mêmes fameux 300 millions que le gouvernement TEMARU avait retiré sans état d'âme de la ligne budgétaire du ministre de l'emploi?. pour les affecter rappelez-vous où ?.... à la coprahculture. C'était en effet la condition sine qua non pour obtenir les 29 voix nécessaires à la majorité UPLD sur le budget.
En aparté, messieurs du gouvernement, ne pensez-vous pas qu'il serait prudent d'inscrire ces 300 millions dans vos frais de campagne relatifs aux embauches politiques de CPIA d'ici le 21 avril... Car croyez bien que personne n'est dupe de la manoeuvre ! Comme d'autres mesures, les nouveaux PPN par exemple ! L'allocation parents au foyer. Sur ce point quand aurons-nous le projet de loi de pays l'organisant puisqu'aujourd'hui elle est mise en oeuvre sous une forme boiteuse d'aides sociales, dispositif non approuvé par l'APF alors qu'il va utiliser au minimum 900 millions de F.
Dans le même ordre d'idée, nous avons constaté dans l'un des dossiers précédents que 268 millions de francs étaient ponctionnés du CAVC afin de solder les opérations du FDA.
Mais en grattant un peu plus, on a découvert lors de la commission des finances qu'il n'y a que 32 dossiers « fare OLI » restant à solder.
Or les 268 millions concernent 66 dossiers semble t-il et non pas les 32 de « OLI » seulement.
On peut donc se poser la question de savoir à quoi correspondent les 34 autres dossiers et quelle procédure a été utilisée pour en désigner les bénéficiaires ?
Toujours concernant le FDA, le rapport de présentation indique que les missions du FDA sont reprises par l'OPH. Nous n'avons sur ce point toujours pas eu de la part du ministre, des précisions sur les modalités financières et indemnitaires accordées aux agents concernés par la fermeture de cet établissement public, ni le coût global pour la collectivité.
Combien d'agents sont partis ? Combien de mois de salaires ont-ils touchés ? On parle de 24 mois de salaires par tête ? Combien cela a-t-il coûté aux Polynésiens ?
J'en profite pour demander des nouvelles du plan de départ des agents de l'administration.
- Combien d'ANFA sont-ils volontaires ? pour quel coût ?
- Comment appliquerez-vous le texte compte tenu du retard pris par le recours ?
J'aurai tout de même une bonne mesure à citer dans ce collectif, celle des 100 millions supplémentaires octroyés pour les CVD. Cela permet à de jeunes polynésiens ayant un bac+2 d'obtenir une expérience professionnelle indéniable et je rappelle au passage que nous avions eu l'initiative de ce dispositif.
Néanmoins, je souhaiterais connaitre la position du ministre en charge de ce dossier sur l'affectation prioritaire de ces CVD.
La commune de Pirae par exemple a fait une demande pour 7 CVD classée par ordre prioritaire. Au final, elle n'a reçu qu'un seul CVD choisi de manière discrétionnaire, sans tenir compte des souhaits prioritaires. Les communes souhaitent accueillir ces jeunes diplômés pour leur faire connaitre l'intérêt du travail de gestion communale et attirer lors des futurs concours de la fonction publique communale des candidats de qualité déjà au fait de leurs domaines de compétences.
Avant de terminer mon intervention je dois encore mettre l'accent sur un point de votre collectif qui nous laisse dans l'inquiétude : celui de l'EPIC Heiva Nui.
On apprend que cet établissement actuellement en liquidation a des dettes fournisseurs à hauteur de près de 20 millions connues à ce jour, d'où l'inscription dans le présent collectif d'une dotation financière équivalente en urgence. Mais nous avons également appris que plusieurs contentieux étaient en instance au tribunal pour un risque financier du pays d'environ 46 millions de francs !!
Un exemple de plus qui démontre votre précipitation à faire les choses, sans respect des procédures réglementaires, sans tenir compte de l'avis de vos collaborateurs techniques et juridiques qui ne manquent pas pourtant de vous alerter sur l'insécurité juridique de vos décisions.
Vous savez pertinemment qu'il manque beaucoup d'argent au RSPF aux 70 000 ressortissants pour assurer le versement des allocations familiales, le versement du minimum vieillesse et des allocations aux personnes handicapées mais aussi pour faire tenir le CHPF, payer les professionnels de santé durant de l'année 2013.
Nous ne voterons pas favorablement ce collectif budgétaire qui ne prend pas en compte les attentes urgentes pour les familles polynésiennes. Et ressemble plutôt à de la propagande électorale et laisse à vos successeurs l'obligation de corriger vos fautes.