Le vice-président, M. Antony GEROS et les membres de la commission
La commission des finances de l'assemblée de la Polynésie française s'est réunie à compter du 21/01/2011 pour examiner l'ensemble des textes relatifs au budget du pays pour l'année 2011.
Cette réunion faisait suite à plusieurs reports, opérés dès la date initiale prévue pour cette commission, soit le 11 janvier. Par ailleurs, une réunion d'information avait été organisée par le gouvernement le 14 janvier pour présenter les conséquences d'un rejet du budget par l'APF.
L'ordre du jour définitif de la commission était le suivant:
- Textes de nature fiscale :
- Projet de loi du pays portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget 2011,
- Projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l'importation,
- Projet de loi du pays portant application de l'article 159 du Code des douanes relatif à certaines franchises douanières,
- Textes relatifs à la protection sociale:
- Projet de loi du pays relatif à la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés,
- Projet de loi du pays portant mesures de résorption de la dett e sociale en Polynésie française,
- Projet de délibération portant création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds pour le remboursement de la dette sociale",
- Projet de délibération approuvant le budget pour le fonds pour le remboursement de la dette sociale,
- Textes budgétaires:
- Projet de délibération portant approbation du budget de la Polynésie française pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget des comptes spéciaux pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget de l'APF pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget du Fonds pour le développement de la croisière pour 2011,
- Divers autres textes.
Les textes de nature fiscale ont fait l'objet de longues discussions techniques jusqu'au 27 janvier 2011. Finalement, et conformément à ce que les différents groupes avaient annoncé, les positions, d'ordre politique, ont été les suivantes:
- Sur le code desimpôts: 7contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A) et ce malgré les tentatives d'amendement du gouvernement pour tenter de prendre en compte les interventions des élus.
Ce texte prévoyait notamment l'imposition, au titre de l'IRCM (impôt sur le revenu des capitaux mobiliers), de certaines catégories de dirigeants d'entreprises, ainsi qu'une hausse des taxes sur l'alccol et les boissons sucrées.
Une grande partie de ces hausses de taxes devaient en principe servir à finance r la protection sociale, étant entendu, dans la philosophie du gouvernement, partagée par TO TATOU AI'A, qu'il était logique de faire porter l'effort sur les produits dont la consommation excessive a un impact avéré sur la hausse des dépenses de santé.
- Sur les mesures fiscales à l'importation: 7contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A)
Ce texte prévoyait la suppression d'un certains nombres de franchises de droit d'entrée pour divers produits de consommation pour pour diverses activités, étant entendu que nombre de ces exonérations avaient été créées pour des situations ou contextes particuliers qui ne se perpétuaient pas nécessairement aujourd'hui. L'inéquité fiscale ne se justifiant plus nécessairement, le gouvernement avait souhaité rétablir l'équilibre à cet effet.
- Sur le code des douanes et les diverses franchises: 7 pour (TO TATOU AI'A, UPLD et Ia Ora Te Fenua)
A noter que, de façon générale, ce sont des positionnements politiques qui ont mené aux votes tels que ci-dessus présentés, les textes ayant connu peu de critiques de forme pouvant justifier un vote contre.
A compter du 27 janvier, les élus ont entamé l'examen des textes à vocation sociale. Nombre de ces textes ont fait l'objet d'une vive opposition de la part de certains élus, la sujet de la PSG restant un sujet difficile.
Une des critiques était de dire que les élus ne pouvaient se permettre de voter un texte sans savoir quels seraient les projets de réforme du gouvernement. Ce à quoi ce dernier a répondu que les deux questions, bien que fortement imbriquées, n'étaient pas nécessairement liées sur un plan réglementaire, et qu'il convenait, dès le début d'année, de prendre en charge le passif et de résorber dès cette année le déficit prévisionnel. Ceci étant la condition sine qua non la réforme pourrait se faire.
Finalement, l'ensemble de ces textes a été rejeté à 7 voix contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A).
C'est à partir de l'après-midi du 28 janvier que fut entamé le projet de budget bien que les débats de fonds ne furent qu'entamés que le 31, en présence d'un certain nombre de ministres du gouvernement.
Dans l'après-midi du 31 décembre, et malgré la somme importante d'amendements présentés par le gouvernement, et après plusieurs heures de débats, l'article 4 du projet de budget du pays, portant sur les recettes ordinaires, a été rejeté à 6 voix contre (Tahoeraa, UPLD), 2 pour (TO TATOU AI'A) et 1 abstention (Ia Ora Te Fenua).
Du fait de rejet des recettes, le reste de la délibération a fait l'objet d'un vote d'ensemble de rejet à 7 voix contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A).
Par voie de conséquence, l'ensemble des autres budgets a été rejeté y compris le budget de l'assemblée. Seul le texte portant approbation du budget du fonds pour le développement de la croisière a été adopté, puisque financé de façon autonome par une taxe affectée, et dont le principe avait été acté à l'unanimité dans une loi du pays le 1er octobre 2010.
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Cette réunion faisait suite à plusieurs reports, opérés dès la date initiale prévue pour cette commission, soit le 11 janvier. Par ailleurs, une réunion d'information avait été organisée par le gouvernement le 14 janvier pour présenter les conséquences d'un rejet du budget par l'APF.
L'ordre du jour définitif de la commission était le suivant:
- Textes de nature fiscale :
- Projet de loi du pays portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget 2011,
- Projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l'importation,
- Projet de loi du pays portant application de l'article 159 du Code des douanes relatif à certaines franchises douanières,
- Textes relatifs à la protection sociale:
- Projet de loi du pays relatif à la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés,
- Projet de loi du pays portant mesures de résorption de la dett e sociale en Polynésie française,
- Projet de délibération portant création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds pour le remboursement de la dette sociale",
- Projet de délibération approuvant le budget pour le fonds pour le remboursement de la dette sociale,
- Textes budgétaires:
- Projet de délibération portant approbation du budget de la Polynésie française pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget des comptes spéciaux pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget de l'APF pour 2011,
- Projet de délibération approuvant le budget du Fonds pour le développement de la croisière pour 2011,
- Divers autres textes.
Les textes de nature fiscale ont fait l'objet de longues discussions techniques jusqu'au 27 janvier 2011. Finalement, et conformément à ce que les différents groupes avaient annoncé, les positions, d'ordre politique, ont été les suivantes:
- Sur le code desimpôts: 7contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A) et ce malgré les tentatives d'amendement du gouvernement pour tenter de prendre en compte les interventions des élus.
Ce texte prévoyait notamment l'imposition, au titre de l'IRCM (impôt sur le revenu des capitaux mobiliers), de certaines catégories de dirigeants d'entreprises, ainsi qu'une hausse des taxes sur l'alccol et les boissons sucrées.
Une grande partie de ces hausses de taxes devaient en principe servir à finance r la protection sociale, étant entendu, dans la philosophie du gouvernement, partagée par TO TATOU AI'A, qu'il était logique de faire porter l'effort sur les produits dont la consommation excessive a un impact avéré sur la hausse des dépenses de santé.
- Sur les mesures fiscales à l'importation: 7contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A)
Ce texte prévoyait la suppression d'un certains nombres de franchises de droit d'entrée pour divers produits de consommation pour pour diverses activités, étant entendu que nombre de ces exonérations avaient été créées pour des situations ou contextes particuliers qui ne se perpétuaient pas nécessairement aujourd'hui. L'inéquité fiscale ne se justifiant plus nécessairement, le gouvernement avait souhaité rétablir l'équilibre à cet effet.
- Sur le code des douanes et les diverses franchises: 7 pour (TO TATOU AI'A, UPLD et Ia Ora Te Fenua)
A noter que, de façon générale, ce sont des positionnements politiques qui ont mené aux votes tels que ci-dessus présentés, les textes ayant connu peu de critiques de forme pouvant justifier un vote contre.
A compter du 27 janvier, les élus ont entamé l'examen des textes à vocation sociale. Nombre de ces textes ont fait l'objet d'une vive opposition de la part de certains élus, la sujet de la PSG restant un sujet difficile.
Une des critiques était de dire que les élus ne pouvaient se permettre de voter un texte sans savoir quels seraient les projets de réforme du gouvernement. Ce à quoi ce dernier a répondu que les deux questions, bien que fortement imbriquées, n'étaient pas nécessairement liées sur un plan réglementaire, et qu'il convenait, dès le début d'année, de prendre en charge le passif et de résorber dès cette année le déficit prévisionnel. Ceci étant la condition sine qua non la réforme pourrait se faire.
Finalement, l'ensemble de ces textes a été rejeté à 7 voix contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A).
C'est à partir de l'après-midi du 28 janvier que fut entamé le projet de budget bien que les débats de fonds ne furent qu'entamés que le 31, en présence d'un certain nombre de ministres du gouvernement.
Dans l'après-midi du 31 décembre, et malgré la somme importante d'amendements présentés par le gouvernement, et après plusieurs heures de débats, l'article 4 du projet de budget du pays, portant sur les recettes ordinaires, a été rejeté à 6 voix contre (Tahoeraa, UPLD), 2 pour (TO TATOU AI'A) et 1 abstention (Ia Ora Te Fenua).
Du fait de rejet des recettes, le reste de la délibération a fait l'objet d'un vote d'ensemble de rejet à 7 voix contre (Tahoeraa, UPLD, Ia Ora Te Fenua) et 2 pour (TO TATOU AI'A).
Par voie de conséquence, l'ensemble des autres budgets a été rejeté y compris le budget de l'assemblée. Seul le texte portant approbation du budget du fonds pour le développement de la croisière a été adopté, puisque financé de façon autonome par une taxe affectée, et dont le principe avait été acté à l'unanimité dans une loi du pays le 1er octobre 2010.
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