Dans un communiqué, le Haut-commissaire Richard Didier annonce qu’il a saisi aujourd'hui le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande d'avis portant sur le budget 2011.
Cette demande d'avis porte sur deux points. Premièrement, « l’Assemblée de la Polynésie française peut-elle adopter un budget comportant des amendements n’ayant pas recueilli l’accord du Président de la Polynésie française ? »
Deuxièmement, « dans l’hypothèse où il serait jugé que l’Assemblée n’a pas la possibilité de voter un budget amendé sans l’accord du Président de la Polynésie française, celui-ci peut-il passer outre un tel vote en poursuivant la procédure prévue par l’article 156-1 de la loi statutaire et en engageant sa responsabilité sur son projet de budget ?»
Cette demande d'avis intervient alors que le Haut-commissaire est aujourd'hui saisi de deux budgets dans le cadre de son contrôle budgétaire. Elle doit permettre de faire trancher par le juge administratif, seul compétent, le conflit qui oppose le Président de la Polynésie française à l'Assemblée sur la procédure de vote du budget primitif 2011.
(Document disponible en pièce jointe : voir ci-dessous saisine TAPF 1er mars 2011.pdf )
Cette demande d'avis porte sur deux points. Premièrement, « l’Assemblée de la Polynésie française peut-elle adopter un budget comportant des amendements n’ayant pas recueilli l’accord du Président de la Polynésie française ? »
Deuxièmement, « dans l’hypothèse où il serait jugé que l’Assemblée n’a pas la possibilité de voter un budget amendé sans l’accord du Président de la Polynésie française, celui-ci peut-il passer outre un tel vote en poursuivant la procédure prévue par l’article 156-1 de la loi statutaire et en engageant sa responsabilité sur son projet de budget ?»
Cette demande d'avis intervient alors que le Haut-commissaire est aujourd'hui saisi de deux budgets dans le cadre de son contrôle budgétaire. Elle doit permettre de faire trancher par le juge administratif, seul compétent, le conflit qui oppose le Président de la Polynésie française à l'Assemblée sur la procédure de vote du budget primitif 2011.
(Document disponible en pièce jointe : voir ci-dessous saisine TAPF 1er mars 2011.pdf )