En 2022, le ministère des Armées avait déposé une demande de permis de construire pour l'édification d’un bâtiment comprenant douze logements, pour le compte des forces armées en Polynésie française (FAPF). Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 15 octobre 2024 - Le Pays et le ministère des Armées se sont opposés, ce mardi, devant le tribunal administratif, à propos du refus d’un permis de construire pour douze logements sur l'ancien site militaire de Pirae. Le tribunal rendra sa décision le 12 novembre.
Le ministère des Armées et le Pays se sont affrontés, ce mardi matin, devant le tribunal administratif à propos d’un permis de construire refusé. Au cœur de ce litige : la construction de logements militaires sur une parcelle encore détenue par l'État, mais que la commune de Pirae souhaite transformer en espace vert public. En effet, en 2022, le ministère des Armées avait déposé une demande de permis de construire pour l'édification d’un bâtiment comprenant douze logements, pour le compte des Forces armées en Polynésie française (FAPF). Situé sur l’ancien site militaire de Pirae, ce projet envisage de s’implanter sur une zone où se trouvent déjà plusieurs infrastructures militaires, dont le centre de recrutement de la Légion étrangère, les services sociaux de l'armées ou encore une caserne. Mais la Direction de l’équipement (DEQ), avait opposé une fin de non-recevoir.
Espace vert public
La commune de Pirae, consultée pour avis par la DEQ, s’est fermement opposée à cette construction, invoquant son Plan général d’aménagement (PGA). Selon elle, la zone concernée est réservée pour la création d’un espace vert public, devenant ainsi incompatible avec l’usage militaire envisagé. Le ministère des Armées, de son côté, conteste cette décision en affirmant que le projet répond à un besoin stratégique et est “incompatible avec l'affection de cette parcelle au service public de la défense et à l'exécution des services publiques”.
Dans son recours, le ministère considère que la parcelle ne peut être affectée à un autre usage tant qu’elle fait partie du domaine public militaire. Une position que le tribunal administratif a été appelé à trancher.
Classement et déclassement
Lors de l’audience, le rapporteur public – qui présente de manière publique et en toute indépendance son opinion sur la requête et la solution qu'elle appelle devant le tribunal – a longuement détaillé la procédure de classement et de déclassement des biens du domaine public. Cela étant un élément clé de cette affaire, puisque sans déclassement, le PGA ne pourrait pas s'appliquer sur le terrain tant convoité. Il a rappelé que pour qu’un bien soit considéré comme appartenant au domaine public, il doit faire l’objet d’un acte administratif clair, pris par l’autorité compétente, en l’occurrence ici, le ministère des Armées. Or, pour que ce terrain soit retiré du domaine public, il faudrait un acte de déclassement explicite, ce qui, selon le rapporteur, n’a pas été produit.
“Il n’est pas sérieusement contestable que la parcelle sur laquelle était implanté le commandement supérieur des FAPF [ComSup aujourd’hui déplacé à Arue, NDLR] faisait partie du domaine public militaire [...]. La parcelle est maintenue dans le domaine publique, faute de décision de déclassement”, a-t-il expliqué lors de ses conclusions.
Ainsi, le magistrat a conclu en faveur d'une annulation des décisions du refus du permis de construire. Le tribunal rendra sa décision le 12 novembre prochain.
Le ministère des Armées et le Pays se sont affrontés, ce mardi matin, devant le tribunal administratif à propos d’un permis de construire refusé. Au cœur de ce litige : la construction de logements militaires sur une parcelle encore détenue par l'État, mais que la commune de Pirae souhaite transformer en espace vert public. En effet, en 2022, le ministère des Armées avait déposé une demande de permis de construire pour l'édification d’un bâtiment comprenant douze logements, pour le compte des Forces armées en Polynésie française (FAPF). Situé sur l’ancien site militaire de Pirae, ce projet envisage de s’implanter sur une zone où se trouvent déjà plusieurs infrastructures militaires, dont le centre de recrutement de la Légion étrangère, les services sociaux de l'armées ou encore une caserne. Mais la Direction de l’équipement (DEQ), avait opposé une fin de non-recevoir.
Espace vert public
La commune de Pirae, consultée pour avis par la DEQ, s’est fermement opposée à cette construction, invoquant son Plan général d’aménagement (PGA). Selon elle, la zone concernée est réservée pour la création d’un espace vert public, devenant ainsi incompatible avec l’usage militaire envisagé. Le ministère des Armées, de son côté, conteste cette décision en affirmant que le projet répond à un besoin stratégique et est “incompatible avec l'affection de cette parcelle au service public de la défense et à l'exécution des services publiques”.
Dans son recours, le ministère considère que la parcelle ne peut être affectée à un autre usage tant qu’elle fait partie du domaine public militaire. Une position que le tribunal administratif a été appelé à trancher.
Classement et déclassement
Lors de l’audience, le rapporteur public – qui présente de manière publique et en toute indépendance son opinion sur la requête et la solution qu'elle appelle devant le tribunal – a longuement détaillé la procédure de classement et de déclassement des biens du domaine public. Cela étant un élément clé de cette affaire, puisque sans déclassement, le PGA ne pourrait pas s'appliquer sur le terrain tant convoité. Il a rappelé que pour qu’un bien soit considéré comme appartenant au domaine public, il doit faire l’objet d’un acte administratif clair, pris par l’autorité compétente, en l’occurrence ici, le ministère des Armées. Or, pour que ce terrain soit retiré du domaine public, il faudrait un acte de déclassement explicite, ce qui, selon le rapporteur, n’a pas été produit.
“Il n’est pas sérieusement contestable que la parcelle sur laquelle était implanté le commandement supérieur des FAPF [ComSup aujourd’hui déplacé à Arue, NDLR] faisait partie du domaine public militaire [...]. La parcelle est maintenue dans le domaine publique, faute de décision de déclassement”, a-t-il expliqué lors de ses conclusions.
Ainsi, le magistrat a conclu en faveur d'une annulation des décisions du refus du permis de construire. Le tribunal rendra sa décision le 12 novembre prochain.