Sur proposition du vice-président, en charge des communes, le conseil des ministres a donné un avis favorable au projet de texte présenté par l’Etat sous réserve d’un certain nombre d’observations.
La fonction publique communale de la Polynésie française se fonde, à l’heure actuelle, sur une unique base juridique qu’est l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Pris sur le fondement de cette ordonnance, le projet de texte présenté est un décret en Conseil d’Etat qui a pour principal objet de définir les principes et contours généraux de la fonction publique communale de la Polynésie française. Un décret simple viendra par la suite préciser certains points comme l’interdiction d’exercice d’une activité privée, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs ou encore les modalités d’établissement des listes d’aptitude.
Pure reproduction des dispositions régissant le statut de la fonction publique territoriale applicable en métropole, le projet de décret reprend à l’identique l’ossature et l’architecture de ce texte.
Le conseil des ministres envisage néanmoins une correction de pure forme liée à une incohérence dans la présentation des parties s’insérant dans le projet de décret.
Par ailleurs, le conseil des ministres relève, dans la mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française, une problématique importante liée à l’insécurité juridique portant sur la situation des agents communaux actuels.
En vertu de la jurisprudence « Maruake », ces derniers se voient en effet passer d’un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée lorsqu’ils ont été recrutés entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, c'est-à-dire le 4 janvier 2005 et celle du jugement précédemment énoncé du tribunal administratif de la Polynésie française du 18 mai 2010.
Plus de 700 agents communaux sur les 4 497 au total sont aujourd’hui dans une situation précaire injustifiée.
