Comme annoncé, le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch, a présenté son nouveau projet de texte portant sur la création du statut de l’auto-entreprise
Ce statut de l’auto-entreprise a pour objet fondamental d’encourager la création d’entreprises individuelles en instituant une nouvelle catégorie d’entreprise bénéficiant d’avantages fiscaux et de formalités déclaratives et administratives simplifiées.
Dans un contexte de crise latent, faisant état d’un marché de l’emploi salarié contraint, le ministre entend rendre plus accessible l’esprit d’entreprise polynésienne, lever les quelques freins, encore rédhibitoires, à la concrétisation de projet, et favoriser, dans le cadre d’une initiative entrepreneuriale, la création d’emplois durables.
Pour rappel, l’ISPF a enregistré près de 54 000 entreprises polynésiennes en 2009.
Pour bénéficier de ce statut, optionnel et temporaire, la personne physique doit remplir les deux conditions suivantes :
- se déclarer (gratuitement) auprès de l’Institut de la statistique (ISPF) en remplissant un formulaire d’identification ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal aux seuils de 8 000 000 Fcfp pour une activité commerciale et de 4 000 000 Fcfp pour une activité relevant de la prestation de service, de la transformation ou de la production.
Après une première consultation il y a quelques semaines, et en tenant compte des propositions d’amendements, le ministre engage de nouveau le processus de consultation du haut conseil et du CESC, avant de proposer au conseil des ministres de valider le projet de loi, à soumettre à l’assemblée.
Ce statut de l’auto-entreprise a pour objet fondamental d’encourager la création d’entreprises individuelles en instituant une nouvelle catégorie d’entreprise bénéficiant d’avantages fiscaux et de formalités déclaratives et administratives simplifiées.
Dans un contexte de crise latent, faisant état d’un marché de l’emploi salarié contraint, le ministre entend rendre plus accessible l’esprit d’entreprise polynésienne, lever les quelques freins, encore rédhibitoires, à la concrétisation de projet, et favoriser, dans le cadre d’une initiative entrepreneuriale, la création d’emplois durables.
Pour rappel, l’ISPF a enregistré près de 54 000 entreprises polynésiennes en 2009.
Pour bénéficier de ce statut, optionnel et temporaire, la personne physique doit remplir les deux conditions suivantes :
- se déclarer (gratuitement) auprès de l’Institut de la statistique (ISPF) en remplissant un formulaire d’identification ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal aux seuils de 8 000 000 Fcfp pour une activité commerciale et de 4 000 000 Fcfp pour une activité relevant de la prestation de service, de la transformation ou de la production.
Après une première consultation il y a quelques semaines, et en tenant compte des propositions d’amendements, le ministre engage de nouveau le processus de consultation du haut conseil et du CESC, avant de proposer au conseil des ministres de valider le projet de loi, à soumettre à l’assemblée.
