Une requête en annulation, a été déposée lundi 23 avril devant le Tribunal Administratif de Papeete, dénonçant l’arrêté CM-206 du 9 février 2012, fixant le taux de cotisation maladie et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisations du régime d’assurance maladie des personnes non salariées. Cet arrêté avait pour le moins provoqué une forte émotion, le mois dernier, chez certains pharmaciens et médecins libéraux : il définit en effet l’augmentation, à compter du 1er mars, du taux de cotisation de 8% à 9.54% du revenu ; mais surtout l'élargissement, au 1er juillet, de l'assiette de revenus soumis à cotisations de 1 million Fcfp à 3 millions Fcfp.
Or, rappellent les conclusions de Me Antz, conseil des requérants, cet arrêté est soumis à la censure du Tribunal Administratif et susceptible d’annulation pour cause d’illégalité. Plusieurs raisons sur la forme et sur le fond, sont évoquées.
Sur la forme, tel que le prévoit le statut d’autonomie de 2004, article 83, « Le Conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour ». En dépit de cela, dénonce la requête, ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 8 février ayant arrêté la mesure.
Sur le fond, la requête, dénonce le non respect, par le Conseil des ministres de l’avis exprimé par le Conseil d’administration du Régime des non salariés, s’appuyant sur l’article 6 de la délibération n°94-171 AT modifié : « Le taux des cotisations est fixé par arrêté en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil d’administration (du Régime des non salariés, ndlr) ». Or, lors de sa réunion du 25 novembre 2011, l’instance avait formulé le besoin, par 10 voix pour, 5 contre et 1 abstention, d’un relèvement du taux de 8% à 8.8% et le maintien du plafond de revenu soumis à cotisation à 1 million Fcfp.
Sur le fond encore, la requête estime que l’arrêté CM-206 est un impôt déguisé, à caractère confiscatoire, contraire aux dispositions de la délibération n°94-171 AT modifié et illégal.
Or, rappellent les conclusions de Me Antz, conseil des requérants, cet arrêté est soumis à la censure du Tribunal Administratif et susceptible d’annulation pour cause d’illégalité. Plusieurs raisons sur la forme et sur le fond, sont évoquées.
Sur la forme, tel que le prévoit le statut d’autonomie de 2004, article 83, « Le Conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour ». En dépit de cela, dénonce la requête, ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 8 février ayant arrêté la mesure.
Sur le fond, la requête, dénonce le non respect, par le Conseil des ministres de l’avis exprimé par le Conseil d’administration du Régime des non salariés, s’appuyant sur l’article 6 de la délibération n°94-171 AT modifié : « Le taux des cotisations est fixé par arrêté en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil d’administration (du Régime des non salariés, ndlr) ». Or, lors de sa réunion du 25 novembre 2011, l’instance avait formulé le besoin, par 10 voix pour, 5 contre et 1 abstention, d’un relèvement du taux de 8% à 8.8% et le maintien du plafond de revenu soumis à cotisation à 1 million Fcfp.
Sur le fond encore, la requête estime que l’arrêté CM-206 est un impôt déguisé, à caractère confiscatoire, contraire aux dispositions de la délibération n°94-171 AT modifié et illégal.