le 29 décembre 2009, signature de l'accord entre Adoplhe Colrat et Gaston Tong Sang
Mardi 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, a indiqué un communiqué.
Le texte en question autorise l’approbation de quatre conventions : la convention, signée le 21 décembre 2010, entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; l’accord, signé le 23 décembre 2009, entre l’État et Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; l’accord, signé le 29 décembre 2009, entre l’État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; l’accord, signé le 14 septembre 2010, entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative matérielle.
Accéder ici à la décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011
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Le texte en question autorise l’approbation de quatre conventions : la convention, signée le 21 décembre 2010, entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; l’accord, signé le 23 décembre 2009, entre l’État et Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; l’accord, signé le 29 décembre 2009, entre l’État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; l’accord, signé le 14 septembre 2010, entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative matérielle.
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