PAPEETE, le 24 avril 2019. La Chambre territoriale des comptes a examiné de 2012 à 2018 la gestion de l'assemblée. Jacqui Drollet, Edouard Fritch, Marcel Tuihani et Gaston Tong Sang ont été présidents de l'assemblée au cours de cette période. La CTC recommande dans son rapporté, révélé par nos confrères de Radio 1, de mieux encadrer les dépenses consacrées aux élus et notamment les allocations versées aux groupes.
« Les surprenantes conditions de recrutement de chargés d'étude »
Entre octobre 2014 et janvier 2015, quatre chargés d'étude ont été recrutés afin de mener notamment des études et évaluations au profit des élus, du président de l'assemblée ou des présidents des commissions.
"Les agents auraient essentiellement travaillé au profit des élus d'un groupe politique en particulier", relève la CTC. "Dans le contexte particulier de l'époque, marquée par l’inéligibilité du président du gouvernement à partir de septembre 2014, le recrutement de ces chargés d'études aux fins de création d'une structure d'évaluation des politiques publiques apparaît peu adroit".
Des recrutements d'autant plus surprenants puisque "l'Assemblée poursuivait un objectif de déflation de ses effectifs" avec un plan de départ volontaire qui a été mis en place. "Ces recrutements ont généré un coût total de 93 millions de Fcfp de 2014 à 2018. "La chambre invite l'APF à définir une politique de recrutement plus vertueuse et adaptée à ses missions et à ses moyens", note-t-elle.
"Les agents auraient essentiellement travaillé au profit des élus d'un groupe politique en particulier", relève la CTC. "Dans le contexte particulier de l'époque, marquée par l’inéligibilité du président du gouvernement à partir de septembre 2014, le recrutement de ces chargés d'études aux fins de création d'une structure d'évaluation des politiques publiques apparaît peu adroit".
Des recrutements d'autant plus surprenants puisque "l'Assemblée poursuivait un objectif de déflation de ses effectifs" avec un plan de départ volontaire qui a été mis en place. "Ces recrutements ont généré un coût total de 93 millions de Fcfp de 2014 à 2018. "La chambre invite l'APF à définir une politique de recrutement plus vertueuse et adaptée à ses missions et à ses moyens", note-t-elle.
20% des agents seulement n'ont déposé aucun arrêt maladie en 2016
La CTC a constaté que l'assemblée de Polynésie enregistre depuis 2012 une augmentation importante de l'absentéisme de ses agents. Entre 2012 et 2016, le nombre total de jours d'arrêt maladie (hors maternité) a augmenté de 31 % et le nombre d'arrêts maladie de moins de 15 jours de 40%. En 2016, sur 119 agents employés, 20% des agents seulement n'ont déposé aucun arrêt maladie.
La CTC précise que "Face à cette situation, des mesures de réduction du régime indemnitaire ont été engagées ; l'analyse du nombre d'arrêts maladie de moins de 15 jours révèle une corrélation entre la modulation du régime indemnitaire et l'absentéisme. Ainsi, au 1er juillet 2012, il a été décidé de suspendre le versement de l'indemnité de fonctions et de l'indemnité de législature pendant la durée de l'arrêt maladie ».
« Toutefois en 2015, sur avis du comité technique paritaire et afin de tenir compte des arrêts de travail prolongés; le principe du maintien des indemnités pendant les arrêts maladie a été rétabli", relève la CTC. "Cependant, au vu de l'évolution de l'absentéisme depuis 2015, la suspension du versement des indemnités a été rétablie au 1er octobre 2017. Cette évolution des modulations du régime indemnitaire suit la courbe du nombre d'arrêts maladie." Mais la CTC note "qu'aucune étude de fond n'a été menée et les actions engagées sur le versement des indemnités précitées n'ont pas permis d'endiguer certaines pratiques". La CTC recommande donc de "prendre toutes les mesures adéquates afin de lutter contre l'absentéisme, dans le cadre du dialogue social (mesures de prévention, application de sanctions...).
Début 2018, une lettre ouverte aux représentants de l’Assemblée, cosignée par une soixantaine d’agents de l’institution, dénonçait des « remontrances quotidiennes », un « dénigrement permanent », des « démonstrations de force physique » et un « climat de peur ». Marcel Tuihani, alors président de l’assemblée, avait répondu que certains agents veulent "conserver des avantages personnels, c’est-à-dire ne pas être obligés de travailler peut-être ; conserver un certain confort sans avoir à rendre des comptes à l’autorité, à l’opinion publique, au citoyen polynésien… Je le confirme et je le répète : ce sont des comportements d’enfants gâtés".
La CTC précise que "Face à cette situation, des mesures de réduction du régime indemnitaire ont été engagées ; l'analyse du nombre d'arrêts maladie de moins de 15 jours révèle une corrélation entre la modulation du régime indemnitaire et l'absentéisme. Ainsi, au 1er juillet 2012, il a été décidé de suspendre le versement de l'indemnité de fonctions et de l'indemnité de législature pendant la durée de l'arrêt maladie ».
« Toutefois en 2015, sur avis du comité technique paritaire et afin de tenir compte des arrêts de travail prolongés; le principe du maintien des indemnités pendant les arrêts maladie a été rétabli", relève la CTC. "Cependant, au vu de l'évolution de l'absentéisme depuis 2015, la suspension du versement des indemnités a été rétablie au 1er octobre 2017. Cette évolution des modulations du régime indemnitaire suit la courbe du nombre d'arrêts maladie." Mais la CTC note "qu'aucune étude de fond n'a été menée et les actions engagées sur le versement des indemnités précitées n'ont pas permis d'endiguer certaines pratiques". La CTC recommande donc de "prendre toutes les mesures adéquates afin de lutter contre l'absentéisme, dans le cadre du dialogue social (mesures de prévention, application de sanctions...).
Début 2018, une lettre ouverte aux représentants de l’Assemblée, cosignée par une soixantaine d’agents de l’institution, dénonçait des « remontrances quotidiennes », un « dénigrement permanent », des « démonstrations de force physique » et un « climat de peur ». Marcel Tuihani, alors président de l’assemblée, avait répondu que certains agents veulent "conserver des avantages personnels, c’est-à-dire ne pas être obligés de travailler peut-être ; conserver un certain confort sans avoir à rendre des comptes à l’autorité, à l’opinion publique, au citoyen polynésien… Je le confirme et je le répète : ce sont des comportements d’enfants gâtés".
Une convention sur-mesure pour Gaston Flosse
L’assemblée met à la disposition des groupes politiques un local, équipé de mobilier, de matériel informatique et de télécommunication et des places de stationnement. (...) Le 22 septembre 2014, le président de l'Assemblée, Marcel Tuihani, a amendé les conventions établies en début de mandat, afin d'y faire figurer les places de stationnement. « En ce qui concerne plus particulièrement le groupe Tahoeraa Huiraatira, la convention du 22 septembre 2014, a prévu en outre la mise à disposition de 100m2 de locaux supplémentaires, situés dans le bâtiment central de la salle de séances, à côté des locaux de la présidence, alors que le nombre de représentants de ce groupe n’a pas évolué », relève la CTC.
Cette convention intervient quelques jours après que Gaston Flosse a été déclaré inéligible le 11 septembre 2014. Au bout de quelques jours, début octobre 2014, un élu du bureau de l’assemblée a interrogé le président de l'assemblée sur les "conditions juridiques" qui ont permis à Gaston Flosse de s'installer dans les locaux de l'APF. En réponse quelques jours plus tard, une nouvelle convention est établie avec le Tahoera’a. Cette nouvelle convention prévoit que "le groupe use librement de ses locaux pour les besoins de ses activités politiques" et qu'il peut en "donner libre et permanent accès et utilisation à tout personne qu'il désigne, notamment les anciens représentants à l'assemblée".
Cette convention intervient quelques jours après que Gaston Flosse a été déclaré inéligible le 11 septembre 2014. Au bout de quelques jours, début octobre 2014, un élu du bureau de l’assemblée a interrogé le président de l'assemblée sur les "conditions juridiques" qui ont permis à Gaston Flosse de s'installer dans les locaux de l'APF. En réponse quelques jours plus tard, une nouvelle convention est établie avec le Tahoera’a. Cette nouvelle convention prévoit que "le groupe use librement de ses locaux pour les besoins de ses activités politiques" et qu'il peut en "donner libre et permanent accès et utilisation à tout personne qu'il désigne, notamment les anciens représentants à l'assemblée".
Groupes : certaines dépenses qui relèvent plutôt « des activités du parti politique »
Une dotation mensuelle est attribuée par l'Assemblée à chaque groupe politique. Les groupes sont libres de l'utilisation des crédits alloués pour satisfaire à leurs besoins. Cette dotation représente, depuis 2013, une charge moyenne de 48 millions de Fcfp pour l'APF.
L'article 74 du règlement intérieur stipule que le "groupe est libre de l'utilisation des crédits alloués pour satisfaire à besoins". « Nonobstant l'appréciation qui pourrait être portée par les juridictions compétentes, la nature de certaines dépenses ne semble pas en lien direct avec les besoins d'un groupe constitué au sein de l'assemblée de Polynésie », relève la CTC. « L'essentiel des charges porte sur des charges de personnel, afférentes à l'emploi d'agents d'exécution au profit du groupe. Toutefois certaines dépenses relèvent davantage des activités du parti politique auquel est affilié le groupe, témoignant d'une confusion entre les moyens de l’un et de l’autre. De même le soutien à la vie associative n'entre pas dans les besoins d'un groupe politique ». « Afin de lever toute ambiguïté sur l’utilisation de la dotation mensuelle allouée aux groupes », la Chambre territoriale des comptes recommande de préciser les termes de l'article 74 du règlement intérieur et notamment de définir la notion de "besoins" d'un groupe constitué au sein de l'APF
L'article 74 du règlement intérieur stipule que le "groupe est libre de l'utilisation des crédits alloués pour satisfaire à besoins". « Nonobstant l'appréciation qui pourrait être portée par les juridictions compétentes, la nature de certaines dépenses ne semble pas en lien direct avec les besoins d'un groupe constitué au sein de l'assemblée de Polynésie », relève la CTC. « L'essentiel des charges porte sur des charges de personnel, afférentes à l'emploi d'agents d'exécution au profit du groupe. Toutefois certaines dépenses relèvent davantage des activités du parti politique auquel est affilié le groupe, témoignant d'une confusion entre les moyens de l’un et de l’autre. De même le soutien à la vie associative n'entre pas dans les besoins d'un groupe politique ». « Afin de lever toute ambiguïté sur l’utilisation de la dotation mensuelle allouée aux groupes », la Chambre territoriale des comptes recommande de préciser les termes de l'article 74 du règlement intérieur et notamment de définir la notion de "besoins" d'un groupe constitué au sein de l'APF
En chiffre
4%. Les représentants exercent peu leur droit d'initiative puisqu'ils ne sont à l'origine que de 4% des textes débattus.
