A vouloir dissoudre l'assemblée de la Polynésie française le Tavini pourrait n'obtenir qu'une élection partielle cantonnée sur la 3e section des îles du Vent.
PAPEETE, 29 novembre 2018 - Le Tavini Huiraatira hésite à provoquer la démission de ses trois élus sur la 3e section électorale des îles du Vent afin de provoquer la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et de nouvelles élections territoriales.
Mais cette perspective est très hypothétique et la manœuvre pourrait bien se faire aux dépens de la représentation indépendantiste à l'assemblée. Pour l'opposition souverainiste il s'agit de profiter d'une ambiguïté juridique dans la rédaction de l'article 107 du statut d'autonomie, comme le révèlent nos confrères de Radio 1 mardi. Mais c'est le Conseil d'Etat qui sera chargé, le cas échéant, de lever cette "ambiguïté". Et rien n'assure le parti indépendantiste qu'il arbitrera dans le sens souhaité.
"Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus (dans une section électorale : NDLR), l’élection a lieu dans les conditions fixées par l’article 105." Cette disposition de l’article 107-II du statut d’autonomie de la Polynésie française, introduite par la modification statutaire de 2011, donne lieu à toute l’ambiguïté qui agite actuellement le parti souverainiste polynésien.
L’article 107 évoque les cas de figure permettant le déclenchement d’une élection territoriale partielle, sur la circonscription unique de Polynésie française. Mais l’article 105 traite du mode de fonctionnement de ce scrutin à l’échelle de la circonscription unique, et dans les huit sections électorales.
L’alternative que soulève cette ambiguïté est la suivante : au-delà de trois sièges vacants sur une même section, doit-on provoquer une élection partielle pour le renouvellement des représentants de cette section ? Ou bien, cette situation provoque-t-elle l’annulation de l’élection sur l’ensemble de la circonscription ?
Dans un cas, en l’espèce, on renouvellerait les 11 représentants de la 3e section des îles du Vent (Faa’a, Punaauia). Dans l’autre, il faudrait renouveler les 57 représentants élus en mai 2018 à l’assemblée de la Polynésie française.
Le projet de toilettage statutaire projette de combler cette incertitude en limitant le renouvellement des élus à ceux de la section électorale. Mais en attendant, en cas de démission des trois élus Tavini avant le mois d'avril prochain, c’est le Conseil d’Etat qui devra donner son arbitrage, le cas échéant. Et rien ne prête à croire qu’il donnera un avis contraire à l’esprit de l’article 107-II, qui est de statuer sur les conditions d’organisation d’une élection partielle.
"Je ne vois pas l'intérêt"
Pour le député souverainiste Moetai Brotherson, représentant élu sur la 3e section électorale aux dernières Territoriales, une dissolution de l'APF suite à la démission des élus souverainistes de la section électorale Faa'a-Punaauia est "techniquement envisageable. (...) Maintenant au-delà de l'aspect uniquement technique et juridique, moi, la question que je me pose est la question politique. Y-a-t-il une stratégie ? Quelle est l'intention, quel est l'objectif poursuivi ? Tant que je n'ai pas de réponses claires à ce questionnement-là, je ne vois pas l'intérêt de cette démarche et je ne la cautionne pas".
Surtout, explique l'élu souverainiste interrogé jeudi, si on fait une lecture simple du droit, une vacance de trois postes devrait provoquer normalement une réélection globale et une dissolution de l'assemblée. Maintenant, c'est la lecture simple du droit. Et rien ne nous dit que l'Etat n'aura pas un avis d'opportunité en se basant sur des arguments qu'il n'aura même pas à justifier (...). Par exemple, il pourrait en résulter une vacance de ces trois postes sans qu'il y ait pour autant une dissolution et de nouvelles élections."
Dans un tel cas, la perspective d’une démission des trois élus Tavini Huiraatira de la 3e section électorale pourrait bien se faire aux dépens de la représentation du parti souverainiste à l’assemblée. On comprend que Moetai Brotherson, fin stratège, hésite encore. Le parti souverainiste se réunit de nouveau ce samedi pour traiter de cette épineuse question.
Mais cette perspective est très hypothétique et la manœuvre pourrait bien se faire aux dépens de la représentation indépendantiste à l'assemblée. Pour l'opposition souverainiste il s'agit de profiter d'une ambiguïté juridique dans la rédaction de l'article 107 du statut d'autonomie, comme le révèlent nos confrères de Radio 1 mardi. Mais c'est le Conseil d'Etat qui sera chargé, le cas échéant, de lever cette "ambiguïté". Et rien n'assure le parti indépendantiste qu'il arbitrera dans le sens souhaité.
"Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus (dans une section électorale : NDLR), l’élection a lieu dans les conditions fixées par l’article 105." Cette disposition de l’article 107-II du statut d’autonomie de la Polynésie française, introduite par la modification statutaire de 2011, donne lieu à toute l’ambiguïté qui agite actuellement le parti souverainiste polynésien.
L’article 107 évoque les cas de figure permettant le déclenchement d’une élection territoriale partielle, sur la circonscription unique de Polynésie française. Mais l’article 105 traite du mode de fonctionnement de ce scrutin à l’échelle de la circonscription unique, et dans les huit sections électorales.
L’alternative que soulève cette ambiguïté est la suivante : au-delà de trois sièges vacants sur une même section, doit-on provoquer une élection partielle pour le renouvellement des représentants de cette section ? Ou bien, cette situation provoque-t-elle l’annulation de l’élection sur l’ensemble de la circonscription ?
Dans un cas, en l’espèce, on renouvellerait les 11 représentants de la 3e section des îles du Vent (Faa’a, Punaauia). Dans l’autre, il faudrait renouveler les 57 représentants élus en mai 2018 à l’assemblée de la Polynésie française.
Le projet de toilettage statutaire projette de combler cette incertitude en limitant le renouvellement des élus à ceux de la section électorale. Mais en attendant, en cas de démission des trois élus Tavini avant le mois d'avril prochain, c’est le Conseil d’Etat qui devra donner son arbitrage, le cas échéant. Et rien ne prête à croire qu’il donnera un avis contraire à l’esprit de l’article 107-II, qui est de statuer sur les conditions d’organisation d’une élection partielle.
"Je ne vois pas l'intérêt"
Pour le député souverainiste Moetai Brotherson, représentant élu sur la 3e section électorale aux dernières Territoriales, une dissolution de l'APF suite à la démission des élus souverainistes de la section électorale Faa'a-Punaauia est "techniquement envisageable. (...) Maintenant au-delà de l'aspect uniquement technique et juridique, moi, la question que je me pose est la question politique. Y-a-t-il une stratégie ? Quelle est l'intention, quel est l'objectif poursuivi ? Tant que je n'ai pas de réponses claires à ce questionnement-là, je ne vois pas l'intérêt de cette démarche et je ne la cautionne pas".
Surtout, explique l'élu souverainiste interrogé jeudi, si on fait une lecture simple du droit, une vacance de trois postes devrait provoquer normalement une réélection globale et une dissolution de l'assemblée. Maintenant, c'est la lecture simple du droit. Et rien ne nous dit que l'Etat n'aura pas un avis d'opportunité en se basant sur des arguments qu'il n'aura même pas à justifier (...). Par exemple, il pourrait en résulter une vacance de ces trois postes sans qu'il y ait pour autant une dissolution et de nouvelles élections."
Dans un tel cas, la perspective d’une démission des trois élus Tavini Huiraatira de la 3e section électorale pourrait bien se faire aux dépens de la représentation du parti souverainiste à l’assemblée. On comprend que Moetai Brotherson, fin stratège, hésite encore. Le parti souverainiste se réunit de nouveau ce samedi pour traiter de cette épineuse question.
