Assemblée : la réglementation sur la publication des débats n’est pas adaptée


Au fond (et au centre) de la photo, la cellule de traduction de l'hémicycle territorial. Un service qui n'existe que depuis quelques mois, en simultané, durant les sessions de l'assemblée.
PAPEETE, mardi 29 janvier 2012. La loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française impose que les séances de l’assemblée territoriale fassent l’objet d’un compte-rendu intégral et soient transmises au public sous 8 jours. Dans les faits, on est loin du compte. En effet, «Il y a la règle et le fonctionnement». Jacqui Drollet, le président de l’assemblée de Polynésie française interrogé par Tahiti Infos, sur l’absence de publication intégrale des comptes-rendus des séances de l’assemblée dans le délai requis de huit jours, reconnaît ce manquement à la règle. Actuellement, au mieux, le public, les citoyens peuvent consulter les débats qui ont eu lieu au mois d’octobre 2012 entre les élus. Et encore ! De larges parties restent rédigées en langue tahitienne et n’ont pas été traduites.

Pour Jacqui Drollet, traduire les débats quand ils ont eu lieu en langue tahitienne au sein de l’hémicycle territorial et les publier sous huit jours est tout bonnement «impossible». Le président de l’assemblée conscient de ne pas être dans les clous en parle régulièrement aux autorités et même tout récemment au ministre des outre-mer, Victorin Lurel. «Il va falloir adapter la loi à la situation, ou du moins revoir le délai imposé et le confronter à la réalité» détaille le président de l’assemblée de Polynésie française.

Il y a du mieux toutefois : l’embauche il y a quelques mois de deux traducteurs/correcteurs permet une traduction simultanée des débats à l’assemblée lors des séances. Mais ces traductions «a capella doivent être vérifiées et certifiées par le chef de service des séances avant de pouvoir être publiées» explique encore le président de l’assemblée. Ce qui explique que les délais sont forcément beaucoup plus longs que les huit jours inscrits dans l’article 128 de la loi organique. D’autant que cette traduction des débats a démarré seulement très récemment. «Les procès verbaux des séances de l’assemblée n’ont pas été traduits depuis 2006» reconnait la chef de service des séances qui s’y attelle depuis une année. Or, en 2006, le ministre des finances de l’époque avait présenté l’ensemble du projet de budget et le compte administratif, totalement en langue tahitienne. Des heures de présentation à traduire, toujours en cours ! Ce ministre des finances de l’époque était… Jacqui Drollet.

Mais cette entorse à la loi organique ne porte pas préjudice à la légalité des travaux et des décisions prises par les élus au sein de l’assemblée. «Les débats et leur publication sont une chose. Les décisions qui sont prises ensuite sous forme d’actes sont eux, rédigés en français et rendus exécutoires par une publication au Journal Officiel de la Polynésie française» explique encore le président de l’assemblée. Pourtant deux lois du Pays, votées par l'assemblée de Polynésie française en 2006, ont été annulées par une décision du Conseil d'Etat en 2007, saisi par un représentant de l'assemblée, justement parce que les débats sur ces projets de loi, à l'assemblée, avaient eu lieu en langue tahitienne.


La Polynésie française ferait figure d’exception dans le paysage politique français
. En Corse, les élus de l’assemblée discutaient encore, mi décembre 2012 de la «coofficialité» de langue corse avec le français, pour la reconnaissance officielle de leur langue et donc son utilisation courante y compris dans les organes officiels, et notamment au sein de l’assemblée territoriale corse. De son côté, la Polynésie française a su garder la vivacité de sa langue et l’utilise couramment dans l’hémicycle territorial. Il lui appartient désormais d’adapter la rigueur réglementaire à la réalité ou de se donner les moyens (humains notamment) de mieux faire. Car si le tahitien est une langue régionale reconnue depuis 1981 par la Constitution française reconnaissant la valeur patrimoniale des langues régionales, - il en est de même pour le Corse depuis 1974-, il ne s’agit pas encore d’une langue officielle au sens républicain et français du terme…


Pour aller plus loin sur la place de la langue tahitienne, consulter l'article de Marc Debène, les langues de Polynésie française et la constitution : liberté, égalité, identité

Rédigé par Mireille Loubet le Lundi 28 Janvier 2013 à 15:51 | Lu 1226 fois