Tahiti, le 30 novembre 2022 – Comme annoncé, l'ancien élu Tapura aujourd'hui Tavini, Angélo Frébault, a déposé une proposition de loi du Pays demandant de ne plus rendre cumulatives les conditions de départ en retraite à taux plein après 38 annuités de cotisations et 62 ans.
L'ancien élu Tapura aujourd'hui basculé au Tavini, Angélo Frébault, a déposé une seconde proposition de loi du Pays demandant une importante réforme des paramètres de départ à la retraite. Il l'avait évoqué à demi-mot dans nos colonnes il y a quelques semaines, l'ancien syndicaliste passé dans l'opposition a ressorti des cartons une vieille revendication de 2018 à quelques mois des élections territoriales de 2023. Une revendication qui figure d'ailleurs dans la liste des 15 “doléances” des confédérations syndicales adressées au président Édouard Fritch début octobre dernier. La fameuse réforme du “et/ou”, courte à résumer et pas beaucoup plus longue à expliquer.
Cette proposition de réforme, qui n'a que peu de chances d'aboutir, propose de remplacer le mot “et” par le mot “ou” dans la loi du Pays du 1er février 2019 qui régit les conditions de départ en retraite à taux plein. À l'époque, houleuse, du vote de cette réforme, les partenaires sociaux s'étaient arc-boutés en toute fin de négociation sur cette distinction à même de changer toute la portée de la réforme. En effet, la loi de 2019 prévoit un départ à taux plein pour les travailleurs ayant cotisé au minimum pendant 38 annuités “et” ayant au minimum 62 ans. Les syndicats proposaient de remplacer ce mot “et” par un “ou”, pour ne plus rendre les deux conditions cumulatives, mais applicables séparément. Ainsi, tout travailleurs atteignant 62 ans aurait droit à une retraite à taux plein, indépendamment de ses années de cotisation. Et de la même façon, tout travailleurs atteignant 38 annuités de cotisation avant ses 62 ans pourrait partir directement à la retraite à taux plein.
Texte en attente
Pour justifier son action, Angélo Frébault affirme “prendre en considération l’expression de certains élus, certains maires et certains usagers qui m’ont fait part de retours d’expérience sur le fonctionnement de cette nouvelle loi du Pays sur les retraites”. Problème : cette proposition de loi du Pays n'a toujours pas été inscrite pour être étudiée en commission Santé et Solidarité à l'assemblée. Elle ne peut donc pas être inscrite en séance plénière. Ce qui est également le cas pour l'autre proposition de loi du Pays d'Angélo Frébault visant à revaloriser et déplafonner la prime d'ancienneté dans les entreprises. C’est tout le problème lorsqu'on ne siège plus dans la majorité.
L'ancien élu Tapura aujourd'hui basculé au Tavini, Angélo Frébault, a déposé une seconde proposition de loi du Pays demandant une importante réforme des paramètres de départ à la retraite. Il l'avait évoqué à demi-mot dans nos colonnes il y a quelques semaines, l'ancien syndicaliste passé dans l'opposition a ressorti des cartons une vieille revendication de 2018 à quelques mois des élections territoriales de 2023. Une revendication qui figure d'ailleurs dans la liste des 15 “doléances” des confédérations syndicales adressées au président Édouard Fritch début octobre dernier. La fameuse réforme du “et/ou”, courte à résumer et pas beaucoup plus longue à expliquer.
Cette proposition de réforme, qui n'a que peu de chances d'aboutir, propose de remplacer le mot “et” par le mot “ou” dans la loi du Pays du 1er février 2019 qui régit les conditions de départ en retraite à taux plein. À l'époque, houleuse, du vote de cette réforme, les partenaires sociaux s'étaient arc-boutés en toute fin de négociation sur cette distinction à même de changer toute la portée de la réforme. En effet, la loi de 2019 prévoit un départ à taux plein pour les travailleurs ayant cotisé au minimum pendant 38 annuités “et” ayant au minimum 62 ans. Les syndicats proposaient de remplacer ce mot “et” par un “ou”, pour ne plus rendre les deux conditions cumulatives, mais applicables séparément. Ainsi, tout travailleurs atteignant 62 ans aurait droit à une retraite à taux plein, indépendamment de ses années de cotisation. Et de la même façon, tout travailleurs atteignant 38 annuités de cotisation avant ses 62 ans pourrait partir directement à la retraite à taux plein.
Texte en attente
Pour justifier son action, Angélo Frébault affirme “prendre en considération l’expression de certains élus, certains maires et certains usagers qui m’ont fait part de retours d’expérience sur le fonctionnement de cette nouvelle loi du Pays sur les retraites”. Problème : cette proposition de loi du Pays n'a toujours pas été inscrite pour être étudiée en commission Santé et Solidarité à l'assemblée. Elle ne peut donc pas être inscrite en séance plénière. Ce qui est également le cas pour l'autre proposition de loi du Pays d'Angélo Frébault visant à revaloriser et déplafonner la prime d'ancienneté dans les entreprises. C’est tout le problème lorsqu'on ne siège plus dans la majorité.