Sur proposition du vice-président, en charge de la communication, le conseil des ministres a donné un avis favorable au projet de texte présenté par l’Etat, moyennant un certain nombre de modifications.
La norme de diffusion numérique des chaînes du premier multiplex (ROM 1) se fera au standard Mpeg4. Cette norme de diffusion obligera les foyers polynésiens, soit à changer leur matériel de réception, soit à procéder à l’adaptation de ces matériels afin de les rendre compatibles à la réception Mpeg 4.
Dans cette optique, la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, a prévu en son article 102 un fonds d’aide à l’équipement des foyers. Les modalités de ces aides font l’objet du projet de décret.
Globalement, comme en métropole, seuls les foyers les plus modestes seront éligibles à l’aide financière de l’Etat, à l’exception des foyers qui ne pourraient plus recevoir la télévision par la voie hertzienne pour lesquels aucune condition de ressource n’est requise.
Au titre des conditions de ressource pour l’éligibilité à l’aide financière, la Polynésie française avait proposé, pour une meilleure adéquation avec ce qui est pratiqué en métropole et dans les départements d’outre-mer, que soient éligibles a minima :
-les ressortissants du RSPF ;
-les personnes exonérées du paiement de la CST.
Ce sont ces plafonds qui ont été retenus dans le projet de décret puisque le montant des ressources annuelles pour l’éligibilité est fixé à 1,8 million de Fcfp, soit un revenu mensuel maximum de 150.000 Fcfp.
Toutefois, le projet de décret montre que les conditions de ressources retenues pour la collectivité de Wallis et Futuna sont bien plus avantageuses puisque le plafond de ressource est fixé à 1,9 million de Fcfp, majoré de 600.000 Fcfp pour les quatre premières demi-part et de 300.000 Fcfp pour chaque demi-part supplémentaire qui « seraient retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu conformément aux règles applicables en métropole ».
En vertu de la nécessaire équité de traitement, le conseil des ministre a demandé la modification du projet de décret pour que la Polynésie française soit alignée sur les conditions accordées à Wallis et Futuna.
Les aides prévues par le projet de décret concernent trois situations :
-l’acquisition d’un dispositif (adaptateur) permettant la réception hertzienne (5400 Fcfp) ;
-l’adaptation de l’antenne râteau pour la réception (14.300 Fcfp) ;
-l’équipement satellitaire pour les foyers qui ne pourraient plus recevoir les émissions en mode hertzien alors que cela leur était possible avant le passage à la TNT (29.800 Fcfp).
Une aide majorée pour l’acquisition d’un adaptateur est ouverte aux seuls bénéficiaires du RSPF. Pour eux, l’aide est portée de 5400 Fcfp à 8400 Fcfp.
Toutefois, la Polynésie française demande à être alignée sur le régime d’indemnisation prévu pour Wallis et Futuna, et donc que l’indemnisation majorée soit ouverte à tous les revenus inférieurs à 150.000 Fcfp mensuels, majorée le cas échéant des demi-parts.
Par ailleurs, le projet de décret n’a pas pris en compte la situation particulière des foyers qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas recevoir d’émission de télévision par voie hertzienne, faute de relais TDF. C’est le cas notamment de nombreux atolls des Tuamotu et c’est, entre autres, ce qui avait motivé la mise en place du programme Metu@ et la prise en charge de l’équipement de réception satellitaire via TNS pour capter gratuitement les programmes de RFO, Tempo et TNTV.
Ces personnes, pour continuer à recevoir la télévision, devront changer de décodeur TNS pour être aux normes Mpeg 4. Si le décret n’est pas modifié pour tenir compte de cette particularité unique sur le territoire national, le remplacement du décodeur sera entièrement à leur charge.
Le conseil des ministres a donc demandé que ce cas particulier soit pris en compte et que le décret prévoit d’ouvrir l’aide financière aux foyers qui sont équipés en système de réception satellitaire parce qu’il leur était impossible, jusqu’à présent, de capter la télévision par le mode hertzien.
La norme de diffusion numérique des chaînes du premier multiplex (ROM 1) se fera au standard Mpeg4. Cette norme de diffusion obligera les foyers polynésiens, soit à changer leur matériel de réception, soit à procéder à l’adaptation de ces matériels afin de les rendre compatibles à la réception Mpeg 4.
Dans cette optique, la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, a prévu en son article 102 un fonds d’aide à l’équipement des foyers. Les modalités de ces aides font l’objet du projet de décret.
Globalement, comme en métropole, seuls les foyers les plus modestes seront éligibles à l’aide financière de l’Etat, à l’exception des foyers qui ne pourraient plus recevoir la télévision par la voie hertzienne pour lesquels aucune condition de ressource n’est requise.
Au titre des conditions de ressource pour l’éligibilité à l’aide financière, la Polynésie française avait proposé, pour une meilleure adéquation avec ce qui est pratiqué en métropole et dans les départements d’outre-mer, que soient éligibles a minima :
-les ressortissants du RSPF ;
-les personnes exonérées du paiement de la CST.
Ce sont ces plafonds qui ont été retenus dans le projet de décret puisque le montant des ressources annuelles pour l’éligibilité est fixé à 1,8 million de Fcfp, soit un revenu mensuel maximum de 150.000 Fcfp.
Toutefois, le projet de décret montre que les conditions de ressources retenues pour la collectivité de Wallis et Futuna sont bien plus avantageuses puisque le plafond de ressource est fixé à 1,9 million de Fcfp, majoré de 600.000 Fcfp pour les quatre premières demi-part et de 300.000 Fcfp pour chaque demi-part supplémentaire qui « seraient retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu conformément aux règles applicables en métropole ».
En vertu de la nécessaire équité de traitement, le conseil des ministre a demandé la modification du projet de décret pour que la Polynésie française soit alignée sur les conditions accordées à Wallis et Futuna.
Les aides prévues par le projet de décret concernent trois situations :
-l’acquisition d’un dispositif (adaptateur) permettant la réception hertzienne (5400 Fcfp) ;
-l’adaptation de l’antenne râteau pour la réception (14.300 Fcfp) ;
-l’équipement satellitaire pour les foyers qui ne pourraient plus recevoir les émissions en mode hertzien alors que cela leur était possible avant le passage à la TNT (29.800 Fcfp).
Une aide majorée pour l’acquisition d’un adaptateur est ouverte aux seuls bénéficiaires du RSPF. Pour eux, l’aide est portée de 5400 Fcfp à 8400 Fcfp.
Toutefois, la Polynésie française demande à être alignée sur le régime d’indemnisation prévu pour Wallis et Futuna, et donc que l’indemnisation majorée soit ouverte à tous les revenus inférieurs à 150.000 Fcfp mensuels, majorée le cas échéant des demi-parts.
Par ailleurs, le projet de décret n’a pas pris en compte la situation particulière des foyers qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas recevoir d’émission de télévision par voie hertzienne, faute de relais TDF. C’est le cas notamment de nombreux atolls des Tuamotu et c’est, entre autres, ce qui avait motivé la mise en place du programme Metu@ et la prise en charge de l’équipement de réception satellitaire via TNS pour capter gratuitement les programmes de RFO, Tempo et TNTV.
Ces personnes, pour continuer à recevoir la télévision, devront changer de décodeur TNS pour être aux normes Mpeg 4. Si le décret n’est pas modifié pour tenir compte de cette particularité unique sur le territoire national, le remplacement du décodeur sera entièrement à leur charge.
Le conseil des ministres a donc demandé que ce cas particulier soit pris en compte et que le décret prévoit d’ouvrir l’aide financière aux foyers qui sont équipés en système de réception satellitaire parce qu’il leur était impossible, jusqu’à présent, de capter la télévision par le mode hertzien.