PAPEETE, le 16 novembre 2016. Afin d'aider à la sortie de l'indivision, le gouvernement a mis en place une aide financière en faveur des ménages modestes destinée à prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale. Le dispositif vise les indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire.
Le montant de l’aide, qui sera versée directement à celui qui réalisera la prestation, pourra représenter jusqu’à 100 % du montant du coût de sortie de l’indivision mais sera toutefois plafonné à un montant fixé par le Conseil des ministres, soit 5 millions Fcfp. Seul le montant de l’aide relative à la prise en charge des frais d’enregistrement et de publicité foncière est déplafonné dans la mesure où il a vocation à être reversé à la recette du service en charge des affaires foncières.
Ce dispositif a été adopté par les représentants par une délibération le 27 octobre. Le ministre des affaires foncières annonce que les personnes en indivision, qui répondent à ces critères d’éligibilité, peuvent transmettre leurs dossiers à la Direction des affaires foncières.
Le montant de l’aide, qui sera versée directement à celui qui réalisera la prestation, pourra représenter jusqu’à 100 % du montant du coût de sortie de l’indivision mais sera toutefois plafonné à un montant fixé par le Conseil des ministres, soit 5 millions Fcfp. Seul le montant de l’aide relative à la prise en charge des frais d’enregistrement et de publicité foncière est déplafonné dans la mesure où il a vocation à être reversé à la recette du service en charge des affaires foncières.
Ce dispositif a été adopté par les représentants par une délibération le 27 octobre. Le ministre des affaires foncières annonce que les personnes en indivision, qui répondent à ces critères d’éligibilité, peuvent transmettre leurs dossiers à la Direction des affaires foncières.