Le Haut-Commissariat rappelle qu’à l’occasion des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles, pendant leur durée et dans leur enceinte, les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux, à l’exclusion de tout autre jeu de hasard proposé au public (décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998), doivent être agréés.
Les dossiers de demande d’agrément seront adressés pour l’année 2012, au plus tard
le 31 mai 2012, au Haut-Commissariat - Cabinet /Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 115 – 98 713 Papeete.
LA CONSTITUTION DU DOSSIER
1. Une demande écrite ou formulaire rempli (à récupérer directement au Cabinet du Haut-
Commissariat ou téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie
2. Un bulletin du casier judiciaire n° 3 (datant de moins de 2 mois)
3. Une photo d'identité récente
4. Une copie d'une pièce d'identité valide (carte nationale d’identité, passeport)
5. a) Si la manifestation a lieu sur un terrain communal, une attestation d'occupation
délivrée par la mairie.
b) Si la manifestation est organisée par une association de forains, copie de la demande
de l'association et attestation de participation délivrée par l'association à l'intéressé(e).
6. Caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci
étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser
Les dossiers de demande d’agrément seront adressés pour l’année 2012, au plus tard
le 31 mai 2012, au Haut-Commissariat - Cabinet /Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 115 – 98 713 Papeete.
LA CONSTITUTION DU DOSSIER
1. Une demande écrite ou formulaire rempli (à récupérer directement au Cabinet du Haut-
Commissariat ou téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie
2. Un bulletin du casier judiciaire n° 3 (datant de moins de 2 mois)
3. Une photo d'identité récente
4. Une copie d'une pièce d'identité valide (carte nationale d’identité, passeport)
5. a) Si la manifestation a lieu sur un terrain communal, une attestation d'occupation
délivrée par la mairie.
b) Si la manifestation est organisée par une association de forains, copie de la demande
de l'association et attestation de participation délivrée par l'association à l'intéressé(e).
6. Caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci
étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser