Comme chaque année, à l’occasion des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles, les loteries et appareils de jeux pourront être organisés pendant toute la durée des fêtes et uniquement dans leur enceinte. Tout autre jeu de hasard demeure interdit.
Pour pouvoir organiser ces jeux de bingo, roue foraine ou loterie, les exploitants doivent être agréés, comme chaque année, par le Haut-Commissaire, conformément à la réglementation en vigueur fixée par le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998.
Les dossiers de demande d’agrément pour 2011 doivent être adressés au haut-commissariat au plus tard le 30 mai 2011 à l’adresse suivante :
Cabinet / Service du Courrier
Avenue Poovanaa a Opa
BP 115 – 98 713 Papeete
Le dossier de demande d’agrément de l’exploitant et de chacun de ses préposés devra comprendre :
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un formulaire de demande dûment complété (à récupérer directement au cabinet du haut-commissariat ou téléchargeable sur le site internet du haut-commissariat :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/sections/droits_et_demarches/demarches_locales/loteries/
-
une photographie récente,
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une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
-
un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois pour le titulaire ainsi que pour toute personne étant amenée à participer à l'exploitation ;
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une attestation de participation dans l'enceinte de la fête foraine délivrée par la mairie ou l'association des forains ;
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les caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser la valeur de trente fois le montant de la mise unitaire maximum.
Pour pouvoir organiser ces jeux de bingo, roue foraine ou loterie, les exploitants doivent être agréés, comme chaque année, par le Haut-Commissaire, conformément à la réglementation en vigueur fixée par le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998.
Les dossiers de demande d’agrément pour 2011 doivent être adressés au haut-commissariat au plus tard le 30 mai 2011 à l’adresse suivante :
Cabinet / Service du Courrier
Avenue Poovanaa a Opa
BP 115 – 98 713 Papeete
Le dossier de demande d’agrément de l’exploitant et de chacun de ses préposés devra comprendre :
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un formulaire de demande dûment complété (à récupérer directement au cabinet du haut-commissariat ou téléchargeable sur le site internet du haut-commissariat :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/sections/droits_et_demarches/demarches_locales/loteries/
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une photographie récente,
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une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
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un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois pour le titulaire ainsi que pour toute personne étant amenée à participer à l'exploitation ;
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une attestation de participation dans l'enceinte de la fête foraine délivrée par la mairie ou l'association des forains ;
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les caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser la valeur de trente fois le montant de la mise unitaire maximum.