Affaire des emplois Fictifs : le détail des condamnations en appel

Extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, rendu le jeudi 7 février 2013 dans l'affaire dite des emplois fictifs.


ARAPARI Justin Mahai :
Délit : Soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5.000.000 Fcfp d'amende ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille

ATEO Bélinda épse MARAE : Relaxe

BOUISSOU Jean-Christophe Matahuira :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par personne dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis

BROTHERSON Emile Georges : Relaxe

BUILLARD–RICHMOND Terry Michel Tunui : Relaxe

CLARK Jean-Claude Tetuaverii : Relaxe

CRIDLAND Teikieohia Johnes Thomas : Relaxe

DOMINGO Camélia épouse NETI : Relaxe

DOOM Alvane Amaiterai : Relaxe

FLOHR Delano :
Délit : Recel de biens provenants de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

FLOHR Henri : Relaxe

FLOSSE Gaston Utato :
Délit : Prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, soustraction, détournement de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés
Peine : 4 ans d'emprisonnement avec sursis ; 15.000.000 Fcfp d'amende ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille

GARBUTT Mareva Elise : Relaxe

GUILLOUX Alexis Ferdinand : Relaxe

GUILLOUX-CHEVALIER Albert Tama :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

HAITI Pascale Uihin : Relaxe

HART Georges Ariioehau :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille

JANNOT Jérôme Christian Marie dit Jérôme :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

KELLY Georges : Relaxe

KOHUMOETINI René :
Délit : Complicité de détournement de fonds publics
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille

KOHUMOETINI Véronique Tahiatokihitoua : Relaxe

LAO MAO Hon Sha :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille

LEGAYIC Cyril Jacques Ariihee :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille

LEVAUDI Franck :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

LUTA Céline épse TCHEONG : Relaxe

MAIHI Teriitepaiatua : Relaxe

MARAMA Jean : Relaxe

MONPAS Jean-Luc : Décédé, la cour constate l'extinction de l'action publique

MOO François Pauri Nui :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois emprisonnement avec sursis

PAQUIER Alen Teriipofaarua Faukura :
Délit : Recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

PERRY Sylve :
Délit : Recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis

RICHETON Karine Maeva Gabrielle : Relaxe

ROCKA Benjamin : Relaxe

RUA Irène Romance Moerai épouse FLOHR : Relaxe

SANDFORD Monique s’étant dite LABBEYI veuve RICHETON : Relaxe

SANDRAS Bruno :
Délit : Recel de biens provenants de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille

TEATA Marcelino Marie Maifano : Relaxe

TEKURIO Maihea Teheivairaatoa Raymond : Relaxe

TEMEHARO-PAHUIRI René : Relaxe

TERIIEROOITERAI Hubert Maui : Relaxe

TUAHU Ismaël Tauraatua :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; 1 an d'interdiction de droits civils, civiques et famille

TUIHANI Marcel :
Délit : Complicité de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance
Peine : 1 an d'emprisonnement avec sursis ; 2 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille

VII King Sterling Rainui Matorea : Relaxe

YAN Tu dit Jean-Marie:
Délit : Recel de biens provenants de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public
Peine : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; 3 ans d'interdiction de droits civils, civiques et famille