Paris, France | AFP | mercredi 16/09/2020 - Pas de "pression" dans l'enquête Fillon: le Conseil supérieur de la magistrature estime que la justice a fonctionné "de façon indépendante" dans ce dossier hors norme, mais prône une "double réforme" pour lever à l'avenir toute suspicion de partialité.
Lancée en pleine campagne présidentielle de 2017, l'enquête sur des soupçons d'emplois fictifs visant les époux Fillon alimente depuis trois ans des soupçons d'instrumentalisation de la justice.
Ces accusations ont été ravivées en juin quand, à quinze jours du rendu du jugement au procès de l'ancien Premier ministre et de son épouse, l'ex-cheffe du parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, a dit avoir mené l'enquête sous la "pression" de sa hiérarchie.
S'exprimant devant une commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice, Mme Houlette s'était émue du "contrôle très étroit" exercé selon elle par le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans cette enquête lancée après un article du Canard enchaîné.
Face au tollé politique suscité par ses déclarations, la magistrate, aujourd'hui à la retraite, avait assuré que François Fillon n'avait "pas été mis en examen à la demande ou sous la pression du pouvoir exécutif", sans parvenir à éteindre l'incendie.
La polémique avait contraint le chef de l'Etat à saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant, afin d'"analyser si le parquet national financier a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression".
"La justice a fonctionné dans cette affaire de façon indépendante et conforme aux principes régissant l'exercice du ministère public", considère le CSM dans son avis remis mardi à Emmanuel Macron et rendu public mercredi, qui écarte également toute "pression" du pouvoir exécutif.
Pour l'institution, "le terme de +pression+ ne doit pas être entendu ici au sens d'+influence coercitive+ mais plutôt au sens de +source de stress+", compte tenu de l'"attention particulière" portée à ce dossier.
Cette "attention" n'a toutefois "conduit le pouvoir exécutif ni à formuler la moindre instruction à l'adresse de l'autorité judiciaire, ni même à solliciter des remontées d'informations dans une mesure dépassant substantiellement la pratique usuelle" pour les affaires dites sensibles, souligne le CSM.
"évolutions indispensables"
Sollicité par l'AFP, l'avocat de François Fillon Me Antonin Levy n'était pas disponible pour réagir mercredi matin. Le parquet général n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
Le 29 juin 2020, M. Fillon a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ferme et à une lourde amende. Il a fait appel.
Dans son avis, le CSM recense en tout une cinquantaine de remontées d'informations du parquet général vers la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), entre l'ouverture de l'enquête le 25 janvier 2017 et le jugement du tribunal, dont une trentaine au cours de l'information judiciaire.
Certes "fréquentes" et "importantes", ces remontées sont "conformes aux textes et pratiques habituelles" et "classiques au regard de la sensibilité de l'affaire", selon le CSM.
Cependant, pour "tenter de supprimer ou du moins de limiter le soupçon d'immixtion du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires individuelles", l'institution juge "essentiel d'encadrer plus strictement" ces remontées en les limitant, dans une loi, à celles "nécessaires".
Le CSM recommande que la loi rappelle notamment "l'interdiction de la transmission de pièces de procédure" et fixe "la liste des personnes autorisées à recevoir ces informations", prônant aussi une "transparence statistique".
Pour le Conseil, ces "évolutions indispensables doivent s'accompagner" de la tout aussi "indispensable" réforme du statut des magistrats du parquet, un serpent de mer depuis un quart de siècle qui fait aujourd'hui consensus chez de nombreux magistrats.
L'institution préconise de nommer les plus hauts magistrats du parquet sur proposition du CSM lui-même et non du garde des Sceaux, allant ainsi au-delà du simple avis conforme sur les nominations de tous les procureurs, prévu actuellement dans la réforme constitutionnelle.
Dans une tribune, le 2 septembre, le procureur général près la Cour de cassation François Molins et l'un de ses prédécesseurs Jean-Louis Nadal avaient appelé à une réforme similaire.
Le Syndicat de la magistrature (SM) a salué "un avis qui rejoint (ses) revendications" depuis plusieurs années. Le principal syndicat de magistrats, l'USM, a exhorté "la classe politique à mener enfin et de manière urgente cette réforme à son terme".
Lancée en pleine campagne présidentielle de 2017, l'enquête sur des soupçons d'emplois fictifs visant les époux Fillon alimente depuis trois ans des soupçons d'instrumentalisation de la justice.
Ces accusations ont été ravivées en juin quand, à quinze jours du rendu du jugement au procès de l'ancien Premier ministre et de son épouse, l'ex-cheffe du parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, a dit avoir mené l'enquête sous la "pression" de sa hiérarchie.
S'exprimant devant une commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice, Mme Houlette s'était émue du "contrôle très étroit" exercé selon elle par le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans cette enquête lancée après un article du Canard enchaîné.
Face au tollé politique suscité par ses déclarations, la magistrate, aujourd'hui à la retraite, avait assuré que François Fillon n'avait "pas été mis en examen à la demande ou sous la pression du pouvoir exécutif", sans parvenir à éteindre l'incendie.
La polémique avait contraint le chef de l'Etat à saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant, afin d'"analyser si le parquet national financier a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression".
"La justice a fonctionné dans cette affaire de façon indépendante et conforme aux principes régissant l'exercice du ministère public", considère le CSM dans son avis remis mardi à Emmanuel Macron et rendu public mercredi, qui écarte également toute "pression" du pouvoir exécutif.
Pour l'institution, "le terme de +pression+ ne doit pas être entendu ici au sens d'+influence coercitive+ mais plutôt au sens de +source de stress+", compte tenu de l'"attention particulière" portée à ce dossier.
Cette "attention" n'a toutefois "conduit le pouvoir exécutif ni à formuler la moindre instruction à l'adresse de l'autorité judiciaire, ni même à solliciter des remontées d'informations dans une mesure dépassant substantiellement la pratique usuelle" pour les affaires dites sensibles, souligne le CSM.
"évolutions indispensables"
Sollicité par l'AFP, l'avocat de François Fillon Me Antonin Levy n'était pas disponible pour réagir mercredi matin. Le parquet général n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
Le 29 juin 2020, M. Fillon a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ferme et à une lourde amende. Il a fait appel.
Dans son avis, le CSM recense en tout une cinquantaine de remontées d'informations du parquet général vers la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), entre l'ouverture de l'enquête le 25 janvier 2017 et le jugement du tribunal, dont une trentaine au cours de l'information judiciaire.
Certes "fréquentes" et "importantes", ces remontées sont "conformes aux textes et pratiques habituelles" et "classiques au regard de la sensibilité de l'affaire", selon le CSM.
Cependant, pour "tenter de supprimer ou du moins de limiter le soupçon d'immixtion du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires individuelles", l'institution juge "essentiel d'encadrer plus strictement" ces remontées en les limitant, dans une loi, à celles "nécessaires".
Le CSM recommande que la loi rappelle notamment "l'interdiction de la transmission de pièces de procédure" et fixe "la liste des personnes autorisées à recevoir ces informations", prônant aussi une "transparence statistique".
Pour le Conseil, ces "évolutions indispensables doivent s'accompagner" de la tout aussi "indispensable" réforme du statut des magistrats du parquet, un serpent de mer depuis un quart de siècle qui fait aujourd'hui consensus chez de nombreux magistrats.
L'institution préconise de nommer les plus hauts magistrats du parquet sur proposition du CSM lui-même et non du garde des Sceaux, allant ainsi au-delà du simple avis conforme sur les nominations de tous les procureurs, prévu actuellement dans la réforme constitutionnelle.
Dans une tribune, le 2 septembre, le procureur général près la Cour de cassation François Molins et l'un de ses prédécesseurs Jean-Louis Nadal avaient appelé à une réforme similaire.
Le Syndicat de la magistrature (SM) a salué "un avis qui rejoint (ses) revendications" depuis plusieurs années. Le principal syndicat de magistrats, l'USM, a exhorté "la classe politique à mener enfin et de manière urgente cette réforme à son terme".