PAPEETE, mardi 22 janvier 2013 – La chambre de l’instruction a rejeté les deux appels formés par Gaston Tong Sang, dans le cadre de son implication au dossier de l’affaire de l'achat par le Territoire de l’atoll Anuanuraro, en 2002.
La cour a constaté, au sujet de l’appel concernant l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 19 novembre dernier, que l’acte de procédure judiciaire était inattaquable. En ce qui concerne l’appel formé par le prévenu Tong Sang au titre de son placement sous contrôle judiciaire, il a été fait hors délai.
La date du procès n’est pas formellement fixée, mais celui-ci pourrait se tenir devant le tribunal correctionnel de Papeete dans le courant du mois de juillet 2013.
Six prévenus sont appelés à comparaître dans ce dossier de détournement de fonds publics. Gaston Flosse (président du gouvernement de Polynésie française en 2002), Edouard Fritch (Vice président du gouvernement en 2002), Gaston Tong Sang (ministre des affaires foncières en 2002), Georges Puchon (ministre des finances en 2002) et Henri Bontant (agent immobilier, expert) sont prévenus pour le délit de Complicité de Recel de détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public. Le perliculteur Robert Wan doit comparaître pour le délit de Recel de détournement de fonds publics.
L’instruction de cette affaire aura duré 7 ans. En octobre 2004, Oscar Temaru, fraîchement élu président de la Polynésie française, portent plainte contre X avec constitution de partie civile, des chefs de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêt, à la suite de l’achat par le Territoire de l’atoll de 260 hectares d’Anuanuraro aux Gambier, le 10 avril 2002.
Ce bien, acquis pour le prix de 850 millions Fcfp, à la société Anuanuraro Pearl Island Resort détenue par Robert Wan, avait fait l’objet d’une évaluation près de 6 fois inférieure, quatre mois plus tôt le 18 décembre 2001, par la Commission des évaluations immobilières du Territoire, qui l’avait alors estimé à 150 millions Fcfp.
Mais le 26 décembre 2001, soit huit jours plus tard, la même commission avait revu son évaluation à 763 millions Fcfp suite à une expertise diligentée par l’agent immobilier Henri Bontant.
L’expert reconnaitra la mauvaise foi de cette estimation, lors de l’instruction, avouant avoir "établi un rapport d’évaluation de complaisance pour être agréable à Robert Wan, un ami personnel".
Et en janvier 2002, un nouvel avis de la commission s’aligne finalement sur le dernier prix proposé par le vendeur : 850 millions Fcfp.
Puis les choses se bousculent sous la menace de prétendus acheteurs japonais, intéressés par Anuanuraro. Un arrêté autorisant l’acquisition de l’atoll est pris en urgence par le Conseil des ministres en mars 2002, dans 'l’intérêt public' au motif de "faire obstacle à un projet d’acquisition de l’atoll par des investisseurs étrangers". Mais la Chambre territoriale des comptes a estimé sur ce point là qu’à l’époque "le gouvernement disposait des moyens juridiques d’empêcher la vente à des investisseurs étrangers sans qu’il soit nécessaire d’acheter l’atoll”
L’atoll de 2,2 km2 est donc acquis par le Territoire, en avril 2002, pour 850 millions, vingt ans après que l'empereur de la perle l'ai acheté 35 millions Fcfp.
Dans ce dossier, l’accusation estime que Gaston Flosse a "privilégié ses intérêts particuliers, ses relations personnelles avec Robert Wan, au détriment de l’intérêt général dont il aurait dû être le garant". Le président d’alors aurait selon cette hypothèse usé de sa fonction et de sa puissante influence en faveur de la société de Robert Wan, en difficulté de trésorerie à cette époque.
En 2010, cependant, une dernière expertise de l'atoll d'Anuanuraro est ordonnée par la chambre de l’instruction. Celle-ci, menée par un cabinet métropolitain, conclura à une valeur vénale de l’atoll pouvant "être estimée fin 2001, début 2002, à 750 millions Fcfp" et "à ce jour 857 millions Fcfp".
La cour a constaté, au sujet de l’appel concernant l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 19 novembre dernier, que l’acte de procédure judiciaire était inattaquable. En ce qui concerne l’appel formé par le prévenu Tong Sang au titre de son placement sous contrôle judiciaire, il a été fait hors délai.
La date du procès n’est pas formellement fixée, mais celui-ci pourrait se tenir devant le tribunal correctionnel de Papeete dans le courant du mois de juillet 2013.
Six prévenus sont appelés à comparaître dans ce dossier de détournement de fonds publics. Gaston Flosse (président du gouvernement de Polynésie française en 2002), Edouard Fritch (Vice président du gouvernement en 2002), Gaston Tong Sang (ministre des affaires foncières en 2002), Georges Puchon (ministre des finances en 2002) et Henri Bontant (agent immobilier, expert) sont prévenus pour le délit de Complicité de Recel de détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public. Le perliculteur Robert Wan doit comparaître pour le délit de Recel de détournement de fonds publics.
L’instruction de cette affaire aura duré 7 ans. En octobre 2004, Oscar Temaru, fraîchement élu président de la Polynésie française, portent plainte contre X avec constitution de partie civile, des chefs de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêt, à la suite de l’achat par le Territoire de l’atoll de 260 hectares d’Anuanuraro aux Gambier, le 10 avril 2002.
Ce bien, acquis pour le prix de 850 millions Fcfp, à la société Anuanuraro Pearl Island Resort détenue par Robert Wan, avait fait l’objet d’une évaluation près de 6 fois inférieure, quatre mois plus tôt le 18 décembre 2001, par la Commission des évaluations immobilières du Territoire, qui l’avait alors estimé à 150 millions Fcfp.
Mais le 26 décembre 2001, soit huit jours plus tard, la même commission avait revu son évaluation à 763 millions Fcfp suite à une expertise diligentée par l’agent immobilier Henri Bontant.
L’expert reconnaitra la mauvaise foi de cette estimation, lors de l’instruction, avouant avoir "établi un rapport d’évaluation de complaisance pour être agréable à Robert Wan, un ami personnel".
Et en janvier 2002, un nouvel avis de la commission s’aligne finalement sur le dernier prix proposé par le vendeur : 850 millions Fcfp.
Puis les choses se bousculent sous la menace de prétendus acheteurs japonais, intéressés par Anuanuraro. Un arrêté autorisant l’acquisition de l’atoll est pris en urgence par le Conseil des ministres en mars 2002, dans 'l’intérêt public' au motif de "faire obstacle à un projet d’acquisition de l’atoll par des investisseurs étrangers". Mais la Chambre territoriale des comptes a estimé sur ce point là qu’à l’époque "le gouvernement disposait des moyens juridiques d’empêcher la vente à des investisseurs étrangers sans qu’il soit nécessaire d’acheter l’atoll”
L’atoll de 2,2 km2 est donc acquis par le Territoire, en avril 2002, pour 850 millions, vingt ans après que l'empereur de la perle l'ai acheté 35 millions Fcfp.
Dans ce dossier, l’accusation estime que Gaston Flosse a "privilégié ses intérêts particuliers, ses relations personnelles avec Robert Wan, au détriment de l’intérêt général dont il aurait dû être le garant". Le président d’alors aurait selon cette hypothèse usé de sa fonction et de sa puissante influence en faveur de la société de Robert Wan, en difficulté de trésorerie à cette époque.
En 2010, cependant, une dernière expertise de l'atoll d'Anuanuraro est ordonnée par la chambre de l’instruction. Celle-ci, menée par un cabinet métropolitain, conclura à une valeur vénale de l’atoll pouvant "être estimée fin 2001, début 2002, à 750 millions Fcfp" et "à ce jour 857 millions Fcfp".