Tahiti, le 3 mars 2021 - Après la relaxe générale inattendue prononcée le 25 février dernier par le tribunal correctionnel à l'encontre de deux couples dans le cadre d'une adoption réalisée hors procédure, Tahiti Infos détaille et explique les motivations du jugement.
Le 25 février dernier, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé les parents biologiques d'une petite fille née le 29 septembre et le couple qui avait tenté de l'adopter en s'affranchissant de la procédure. Cette décision avait vivement fait réagir l'opinion publique au regard, notamment, des réquisitions de prison ferme prises par le procureur de la République lors de l'audience à l'encontre de trois des quatre mis en cause. Tahiti Infos a pris connaissance des motivations du jugement qui ont conduit le tribunal à prononcer la relaxe générale.
Des trois délits pour lesquels les quatre mis en cause étaient poursuivis, en qualité d'auteurs ou de complices, le tribunal correctionnel a commencé, dans les motivations de son jugement du 25 février, par aborder celui du “délit de provocation à l'abandon d'un enfant” qui était reproché au couple adoptant. Il ressortait en effet des investigations menées par les enquêteurs qu'entre le 16 septembre et le 10 octobre, les deux hommes avaient payé des frais médicaux (gynécologiques, dentaires), ainsi que des sommes liées à “des dépenses alimentaires” et des courses pour la rentrée scolaire pour un montant total de 114 000 Fcfp. Réfutant toute idée d'un consentement “provoqué” par un “don financier” ou la “promesse d'un avantage quelconque”, le tribunal a considéré sur ce point qu'en “tout état de cause, la nature des dépenses, exclusivement liées à la nourriture et à l'hébergement de la famille biologique et à la santé de la mère et de l'enfant à naître ainsi que leur caractère limité” ne permettait pas de les regarder comme un “gain matériel indu". Il a estimé que ces sommes ne visaient qu'à participer “à la préservation de la santé et à pourvoir aux besoins alimentaires de la mère et de ses enfants.”
Le 25 février dernier, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé les parents biologiques d'une petite fille née le 29 septembre et le couple qui avait tenté de l'adopter en s'affranchissant de la procédure. Cette décision avait vivement fait réagir l'opinion publique au regard, notamment, des réquisitions de prison ferme prises par le procureur de la République lors de l'audience à l'encontre de trois des quatre mis en cause. Tahiti Infos a pris connaissance des motivations du jugement qui ont conduit le tribunal à prononcer la relaxe générale.
Des trois délits pour lesquels les quatre mis en cause étaient poursuivis, en qualité d'auteurs ou de complices, le tribunal correctionnel a commencé, dans les motivations de son jugement du 25 février, par aborder celui du “délit de provocation à l'abandon d'un enfant” qui était reproché au couple adoptant. Il ressortait en effet des investigations menées par les enquêteurs qu'entre le 16 septembre et le 10 octobre, les deux hommes avaient payé des frais médicaux (gynécologiques, dentaires), ainsi que des sommes liées à “des dépenses alimentaires” et des courses pour la rentrée scolaire pour un montant total de 114 000 Fcfp. Réfutant toute idée d'un consentement “provoqué” par un “don financier” ou la “promesse d'un avantage quelconque”, le tribunal a considéré sur ce point qu'en “tout état de cause, la nature des dépenses, exclusivement liées à la nourriture et à l'hébergement de la famille biologique et à la santé de la mère et de l'enfant à naître ainsi que leur caractère limité” ne permettait pas de les regarder comme un “gain matériel indu". Il a estimé que ces sommes ne visaient qu'à participer “à la préservation de la santé et à pourvoir aux besoins alimentaires de la mère et de ses enfants.”
Plein et entier accord
Sur la fraude, c’est-à-dire la falsification de l'acte de reconnaissance anticipée et de l'acte de naissance, le tribunal a affirmé que s'il ressort de l'enquête que l'un des deux membres du couple adoptant avait reconnu l'enfant dont “il savait ne pas être le père biologique”, ce dernier, en reconnaissant la petite fille comme étant la sienne, n'avait poursuivi “d'autre but que celui d'assumer les conséquences du lien de filiation ainsi créé, notamment l'obligation de pourvoir à l'entretien et l'éducation de cette enfant dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale.” La juridiction a également noté que cette reconnaissance a été effectuée avec “le plein et entier accord du père biologique et de la mère biologique à l'égard de laquelle la filiation maternelle demeure établie” et que de ce fait, cette reconnaissance ne “constituait pas un faux punissable”.
Enfin, sur le délit de détournement de mineur reproché au couple adoptant, le tribunal correctionnel a estimé que puisque l'un des deux pères adoptant était titulaire de l'autorité parentale en raison de “l'état du lien de filiation créé par sa reconnaissance volontaire de paternité à l'égard de l'enfant”, il avait donc le droit d'avoir la garde de la petite lorsque sa mère biologique avait quitté la maternité après l'accouchement.
Le parquet ayant immédiatement fait appel de la relaxe prononcée le 25 février, l'affaire va rapidement venir devant la cour d'appel. Le sort de l'enfant, qui a été placée en pouponnière, sera fixé par le juge des enfants
Enfin, sur le délit de détournement de mineur reproché au couple adoptant, le tribunal correctionnel a estimé que puisque l'un des deux pères adoptant était titulaire de l'autorité parentale en raison de “l'état du lien de filiation créé par sa reconnaissance volontaire de paternité à l'égard de l'enfant”, il avait donc le droit d'avoir la garde de la petite lorsque sa mère biologique avait quitté la maternité après l'accouchement.
Le parquet ayant immédiatement fait appel de la relaxe prononcée le 25 février, l'affaire va rapidement venir devant la cour d'appel. Le sort de l'enfant, qui a été placée en pouponnière, sera fixé par le juge des enfants