PARIS, le 17 juillet 2015- Le projet de loi relatif à l'actualisation du droit des outre-mer a été adopté aujourd'hui à l’Assemblée nationale. Il répond à une volonté unanime des ultramarins qui siègent dans les deux assemblées, d’améliorer le cadre juridique de leurs territoires.
Outre les articles modifiés au Sénat, relatifs à la fonction publique communale et aux communes associées, on y retrouve un grand nombre de modifications attendues par le Gouvernement polynésien :
- Les pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports, seront désormais accordés aux agents agréés et assermentés de la Polynésie française, habilités à rechercher et constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il s’agit d’une mesure importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre Pays, qui reste un territoire vulnérable du fait de son étendue.
- L’assouplissement des conditions de transport, notamment dans le secteur de la perliculture. Les sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés avec perles représentant une valeur d’au moins 12 millions Cfp (100 000€), ne seront plus tenues de recourir à une société de transports de fonds, elles en assureront elles-mêmes le transport et la surveillance jusqu’à leur livraison effective.
- L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois du pays dans le code du travail de la Polynésie française, et également en matière de commerce de boissons alcoolisées, d’élimination des déchets des activités de soins, de mutualité, ainsi que dans le cadre de l’exercice de la profession d’infirmier, de la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables, et concernant les accueillants familiaux. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, a soutenu l’idée d’un travail collectif pour mettre en place une méthodologie efficace afin de faciliter ces homologations.
- Enfin, le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place à l’Assemblée nationale, un « rendez-vous Outre-mer » annuel permettant des mises à jour régulières des textes tout en assurant les débats de fonds qu'elles méritent.
> Retrouvez les vidéos des différentes interventions de Maina Sage sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.
> Examen en Commission des Lois 07/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y75hw
> Examen en Commission des Lois 08/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y6ujh
> Examen en séance 16/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y8p6t
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Outre les articles modifiés au Sénat, relatifs à la fonction publique communale et aux communes associées, on y retrouve un grand nombre de modifications attendues par le Gouvernement polynésien :
- Les pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports, seront désormais accordés aux agents agréés et assermentés de la Polynésie française, habilités à rechercher et constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il s’agit d’une mesure importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre Pays, qui reste un territoire vulnérable du fait de son étendue.
- L’assouplissement des conditions de transport, notamment dans le secteur de la perliculture. Les sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés avec perles représentant une valeur d’au moins 12 millions Cfp (100 000€), ne seront plus tenues de recourir à une société de transports de fonds, elles en assureront elles-mêmes le transport et la surveillance jusqu’à leur livraison effective.
- L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois du pays dans le code du travail de la Polynésie française, et également en matière de commerce de boissons alcoolisées, d’élimination des déchets des activités de soins, de mutualité, ainsi que dans le cadre de l’exercice de la profession d’infirmier, de la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables, et concernant les accueillants familiaux. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, a soutenu l’idée d’un travail collectif pour mettre en place une méthodologie efficace afin de faciliter ces homologations.
- Enfin, le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place à l’Assemblée nationale, un « rendez-vous Outre-mer » annuel permettant des mises à jour régulières des textes tout en assurant les débats de fonds qu'elles méritent.
> Retrouvez les vidéos des différentes interventions de Maina Sage sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.
> Examen en Commission des Lois 07/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y75hw
> Examen en Commission des Lois 08/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y6ujh
> Examen en séance 16/07 : http://www.dailymotion.com/video/x2y8p6t
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