Tahiti, le 28 septembre 2023 – La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par le parquet général dans le cadre de l'affaire qui portait sur l'adoption hors procédure d'une petite fille par un couple. Notamment poursuivis pour avoir falsifié l'acte de naissance de l'enfant, les deux hommes avaient été relaxés en première instance puis en appel.
Saisie d'un pourvoi formé par le parquet général de Papeete après la relaxe, en appel, d'un couple poursuivi pour avoir tenté d'adopter une enfant en ne respectant pas la procédure, la Cour de cassation a rendu sa décision, mercredi, en le rejetant. Pour rappel, cette affaire avait éclaté fin 2020 suite à un signalement émis par la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité selon lequel une femme, suivie par ses services, avait indiqué avoir “donné” son nourrisson à un couple. Les deux hommes avaient également fait l'objet d'un autre signalement car ils avaient distribué des cartes de visite indiquant qu'ils souhaitaient “adopter un enfant fa'a'amu” dans la maternité du Taaone.
Dans le cadre de l'enquête ouverte par le parquet, il était apparu que couple était entré en contact avec la femme enceinte via un “intermédiaire”. Avant l'accouchement, l'un des deux hommes avait fait une reconnaissance anticipée de paternité en indiquant qu'il était le père biologique de la petite fille. Renvoyés devant le tribunal correctionnel puis jugés en appel pour faux et usage de faux et provocation à l'abandon d'un enfant, les deux hommes avaient été relaxés à chaque fois. La cour d'appel avait notamment estimé que l'homme ayant fait la reconnaissance de paternité était “juridiquement” son père puisqu'il l'avait “reconnue”.
Reconnaissance de complaisance
Un peu plus de deux ans après la relaxe prononcée par la cour d'appel, la Cour de cassation a donc rejeté mercredi le pourvoi formé par le parquet général. Dans sa décision, elle rappelle en premier lieu que la “reconnaissance est un acte libre et volontaire par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant et s'engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi”. Suivant le raisonnement de la cour d'appel, la Cour de cassation analyse que “dès lors qu'une reconnaissance de paternité n'atteste en elle-même aucune réalité biologique, l'acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant est insusceptible de caractériser” des faits de “faux”.
La Cour de cassation rappelle que l'arrêt de la cour d'appel a énoncé que s’il était “constant que la reconnaissance de paternité” effectuée par le mis en cause était une “reconnaissance de complaisance destinée à contourner la procédure d'adoption”, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était engagé par une telle reconnaissance à “assumer les conséquences du lien de filiation”. Notons par ailleurs que la reconnaissance de paternité faite par l'un des membres du couple a été annulée au civil par le tribunal de première instance. L'enfant, qui a longtemps été en pouponnière, a depuis été accueillie par une autre famille.
Saisie d'un pourvoi formé par le parquet général de Papeete après la relaxe, en appel, d'un couple poursuivi pour avoir tenté d'adopter une enfant en ne respectant pas la procédure, la Cour de cassation a rendu sa décision, mercredi, en le rejetant. Pour rappel, cette affaire avait éclaté fin 2020 suite à un signalement émis par la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité selon lequel une femme, suivie par ses services, avait indiqué avoir “donné” son nourrisson à un couple. Les deux hommes avaient également fait l'objet d'un autre signalement car ils avaient distribué des cartes de visite indiquant qu'ils souhaitaient “adopter un enfant fa'a'amu” dans la maternité du Taaone.
Dans le cadre de l'enquête ouverte par le parquet, il était apparu que couple était entré en contact avec la femme enceinte via un “intermédiaire”. Avant l'accouchement, l'un des deux hommes avait fait une reconnaissance anticipée de paternité en indiquant qu'il était le père biologique de la petite fille. Renvoyés devant le tribunal correctionnel puis jugés en appel pour faux et usage de faux et provocation à l'abandon d'un enfant, les deux hommes avaient été relaxés à chaque fois. La cour d'appel avait notamment estimé que l'homme ayant fait la reconnaissance de paternité était “juridiquement” son père puisqu'il l'avait “reconnue”.
Reconnaissance de complaisance
Un peu plus de deux ans après la relaxe prononcée par la cour d'appel, la Cour de cassation a donc rejeté mercredi le pourvoi formé par le parquet général. Dans sa décision, elle rappelle en premier lieu que la “reconnaissance est un acte libre et volontaire par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant et s'engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi”. Suivant le raisonnement de la cour d'appel, la Cour de cassation analyse que “dès lors qu'une reconnaissance de paternité n'atteste en elle-même aucune réalité biologique, l'acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant est insusceptible de caractériser” des faits de “faux”.
La Cour de cassation rappelle que l'arrêt de la cour d'appel a énoncé que s’il était “constant que la reconnaissance de paternité” effectuée par le mis en cause était une “reconnaissance de complaisance destinée à contourner la procédure d'adoption”, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était engagé par une telle reconnaissance à “assumer les conséquences du lien de filiation”. Notons par ailleurs que la reconnaissance de paternité faite par l'un des membres du couple a été annulée au civil par le tribunal de première instance. L'enfant, qui a longtemps été en pouponnière, a depuis été accueillie par une autre famille.