PAPEETE, 8 juin 2016 - Le gouvernement prépare une modification conditions d’admission au Régime de solidarité en Polynésie française après avoir constaté des "situations iniques et incohérentes" dans le texte en application depuis janvier dernier.
"Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la mise en œuvre de la réforme des conditions d’admission au RSPF a mis en exergue des situations iniques et incohérentes, dès lors qu’elle a eu pour effet de générer des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes et pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés", constate un communiqué adressé mercredi suite au Conseil des ministres du jour.
Le gouvernement annonce mercredi transmettre au Conseil économique, social et culturel, le CESC, un projet de loi du Pays correctif permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité.
L'UPLD demande le détail
Mais le groupe souverainiste qui dénonçait ces possibles effets pervers au moment de l'examen du texte, en 2015, demande aujourd'hui au gouvernement de détailler les conséquences de ce texte après six mois d'application. Il prévoit d’interpeller Tea Frogier, la ministre en charge du Travail et des solidarités, ce jeudi lors de la séance des questions orales, par la voix de la représentante Eliane Tevahitua.
La question a été communiquée mercredi matin. "N’assiste-t-on pas à l’émergence d’une caste de parias, celle des SANS : sans droits, sans couverture sociale, sans voix ?", interpelle-t-elle avant de demander : "Depuis le 1er janvier 2016, quels sont les volumes de transfert d’office de populations du RSPF vers le RNS (Régime des non-salariés, ndlr) ? Parmi ces populations affiliées d’office au RNS, combien de ménages sont affectés par l’évaluation rétroactive de leurs revenus salariaux alors que l’unique salarié du foyer a perdu son emploi depuis 2015 ou depuis le début de l’année ? Par la valorisation de leur logement en revenus ? Par la valorisation de toute autre ressource listée à l’article LP 8 de la loi de pays ? Par l’occupation d’un logement gratuit mis à leur disposition ? Combien de ces ménages affiliés d’office au RNS ont été en mesure de régler leur quote-part contributif de 9,54% à l’assurance maladie ? Combien sont concernés par la baisse de leurs allocations familiales ? Combien de procédures de remboursement de cotisations maladie et de trop-perçus d’allocations familiales ont été induites par la rétroactivité d’effet de l’affiliation d’office au RNS ?"
Enfin la représentante d’opposition demande le détail des interruptions de couverture sociale depuis le début de l’année : "Combien de ménages et d’individus ont été affectés par les interruptions de couverture sociale lors des délais de traitement des dossiers d’admission et de renouvellement au RST ? Combien de Polynésiens ne disposent plus à ce jour d’aucune couverture sociale suite à l’application de ces dispositions législatives iniques depuis le 1er janvier 2016 ?"
"Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la mise en œuvre de la réforme des conditions d’admission au RSPF a mis en exergue des situations iniques et incohérentes, dès lors qu’elle a eu pour effet de générer des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes et pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés", constate un communiqué adressé mercredi suite au Conseil des ministres du jour.
Le gouvernement annonce mercredi transmettre au Conseil économique, social et culturel, le CESC, un projet de loi du Pays correctif permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité.
L'UPLD demande le détail
Mais le groupe souverainiste qui dénonçait ces possibles effets pervers au moment de l'examen du texte, en 2015, demande aujourd'hui au gouvernement de détailler les conséquences de ce texte après six mois d'application. Il prévoit d’interpeller Tea Frogier, la ministre en charge du Travail et des solidarités, ce jeudi lors de la séance des questions orales, par la voix de la représentante Eliane Tevahitua.
La question a été communiquée mercredi matin. "N’assiste-t-on pas à l’émergence d’une caste de parias, celle des SANS : sans droits, sans couverture sociale, sans voix ?", interpelle-t-elle avant de demander : "Depuis le 1er janvier 2016, quels sont les volumes de transfert d’office de populations du RSPF vers le RNS (Régime des non-salariés, ndlr) ? Parmi ces populations affiliées d’office au RNS, combien de ménages sont affectés par l’évaluation rétroactive de leurs revenus salariaux alors que l’unique salarié du foyer a perdu son emploi depuis 2015 ou depuis le début de l’année ? Par la valorisation de leur logement en revenus ? Par la valorisation de toute autre ressource listée à l’article LP 8 de la loi de pays ? Par l’occupation d’un logement gratuit mis à leur disposition ? Combien de ces ménages affiliés d’office au RNS ont été en mesure de régler leur quote-part contributif de 9,54% à l’assurance maladie ? Combien sont concernés par la baisse de leurs allocations familiales ? Combien de procédures de remboursement de cotisations maladie et de trop-perçus d’allocations familiales ont été induites par la rétroactivité d’effet de l’affiliation d’office au RNS ?"
Enfin la représentante d’opposition demande le détail des interruptions de couverture sociale depuis le début de l’année : "Combien de ménages et d’individus ont été affectés par les interruptions de couverture sociale lors des délais de traitement des dossiers d’admission et de renouvellement au RST ? Combien de Polynésiens ne disposent plus à ce jour d’aucune couverture sociale suite à l’application de ces dispositions législatives iniques depuis le 1er janvier 2016 ?"
